LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Pélissard, Merville et Bourg-Broc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Le code général des impôts est ainsi modifié : »
« I. – Après le sixième alinéa de l’article 1609 quater est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
« En cas d’adhésion d’un ou de plusieurs nouveaux membres, avant le 1er janvier d’une année, les comités syndicaux peuvent décider, jusqu’au 15 janvier de la même année, de rattacher chacun de ces membres à l’une ou l’autre des zones existantes ou de créer une ou plusieurs nouvelles zones sur lesquelles ils pourront voter des taux différents ».
« II. – Le 3 du III de l’article 1636 B sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
« d. En cas d’adhésion d’une ou de plusieurs nouvelles communes avant le 1er janvier d’une année, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent décider, jusqu’au 15 janvier de la même année, de rattacher chacune de ces communes à l’une ou l’autre des zones existantes ou de créer une ou plusieurs nouvelles zones sur lesquelles ils pourront voter des taux différents ».
Actuellement, aucune disposition ne permet à un EPCI ou à un syndicat mixte de délibérer après le 15 octobre :
– pour rattacher un ou plusieurs nouveaux membres à une ou plusieurs zones existantes (en vue de proportionner la taxe à l’importance du service rendu),
– ou pour utiliser l’éventuel zonage pratiqué antérieurement sur le territoire de ceux-ci.
Faute d’une telle disposition, l’adhésion de nouveaux membres doit être entérinée par un arrêté d’extension avant le 15 octobre, afin que l’organe délibérant de l’EPCI ou du syndicat puisse prendre les décisions de rattachement aux zones existantes (ou de création de nouvelles zones) avant cette même date.
Il convient donc de prévoir une date limite postérieure, jusqu’au 15 janvier de l’année suivant l’adhésion, afin que des taux adaptés puissent être appliqués sur le territoire de chaque nouveau membre dès la 1ère année.