En réponse à une de mes questions écrites, Monsieur le ministre de la justice, garde des sceaux a précisé que le Conseil d’Etat mettait à disposition de la Présidence de la République un conseiller d’Etat et deux maîtres des requêtes pour un coût global de 221 445 euros (valeur 2004) imputé sur le budget du Conseil d’Etat, soit 230 000 euros en valeur 2006.

Afin de clarifier cette situation financière et de respecter l’esprit de la LOLF, je propose que cette somme soit soustraite du budget du Conseil d’Etat.

Or, la présidence de la République dispose dans le cadre de la mission « Pouvoirs publics » d’un budget spécifique dont elle détermine elle-même le montant.

La pratique, pour ancienne qu’elle soit, consistant à compléter ce budget « officiel » par des participations financières en provenance d’autres missions est en totale contradiction avec la LOLF dont l’objectif premier est d’amener la transparence sur le budget de l’Etat. En outre, ces mises à disposition qui concernent au total 783 personnes (pour une somme globale de 31 millions d’euros) contribuent à dissimuler le coût réel de la présidence de la République, dont les dépenses « officielles » en personnel s’élèvent à 14 millions d’euros. La mise en application de la LOLF doit être l’occasion de mettre un terme à ces pratiques en permettant l’établissement d’un vrai budget de la présidence de la République, en intégrant dans la mission correspondante les crédits dispersés à travers les diverses autres missions.