LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poniatowski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Le quatorzième alinéa de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « en 2005 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2006 » et le mot : « douzième » est remplacé par le mots : « treizième ».
2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Pour le calcul du potentiel fiscal de ces communes, la part de la dotation de compensation répartie entre les communes membres en application du treizième alinéa est prise en compte à hauteur d’un seuil de 20 % en 2006. Ce seuil augmente de 20 points par Assemblée nationale pour atteindre 100 % en 2010. »
Cet amendement a pour but d’éviter une sortie brutale du dispositif favorable de calcul du potentiel financier pour les communes membres d’une communauté d’agglomération issue d’un syndicat d’agglomération nouvelle ou d’une communauté d’agglomération nouvelle.
Il prévoit une sortie progressive sur cinq ans de ce dispositif spécifique, consistant à prendre en compte la dotation de compensation de l’EPCI ventilée entre les communes, à raison de 20 % supplémentaires par an.
Jusqu’à 2005, le régime spécifique de ces communes leur permettait de diminuer leur potentiel financier, car celui-ci ne prenait pas en compte cette dotation de compensation reçue au titre de la suppression progressive de la « part salaires » des bases de la taxe professionnelle. Ces communes devenaient ainsi plus facilement éligibles aux diverses dotations de péréquation.