La classification par programme adoptée dans la mission « Relation avec les collectivités territoriales » est apparemment conforme à l’article 7 de la loi organique 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) puisqu’elle regroupe effectivement « les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions relevant d’un même ministère ». Pourtant, elle restreint les droits des parlementaires, et particulièrement ceux qu’ils tiennent également de la LOLF, de créer un programme ou de modifier la répartition des crédits entre les programmes d’une même mission. En effet, le choix de répartir les programmes entre les départements, les régions et les communes, oblige si l’on veut ajuster à la hausse les concours versés à un échelon territorial, à agir au détriment d’un autre échelon.

Par ailleurs, cette présentation masque un élément fondamental des rapports financiers entre l’Etat et les collectivités, la compensation financière des charges qui leur sont transférées. Cette compensation est en effet systématiquement reléguée au niveau de l’action, alors qu’il ne s’agit pas d’une nomenclature budgétaire obligatoire et qu’elle n’est pas associée à un projet annuel de performance.

Afin qu’un tel projet annuel de performance soit élaboré et qu’il en soit rendu compte lors de l’examen du projet de loi de règlement pour l’exercice 2006, je vous propose donc de créer un programme budgétaire intitulé « Compensation des transferts de compétence aux collectivités territoriales ». Ce programme devra être articulé d’une part avec les montants, objectifs et indicateurs des prélèvements sur recette et, d’autre part, avec les réformes des dotations et affectations de recettes relatives aux collectivités territoriales contenues dans le projet de loi de finances. Ainsi sera-t-il permis d’apprécier utilement le volume effectif de la compensation des transferts de compétence. Il sera également possible de mettre en lumière les insuffisances de cette compensation. Refuser un tel amendement reviendrait à refuser une mesure de transparence.