LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Glavany, Bonrepaux, Migaud, Dosière, Derosier, Emmanuelli, Idiart, Dumont, Carcenac, Terrasse, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 67, insérer l'article suivant :
« Dans le a) de l’article 1609 nonies A ter, les mots : « la redevance prévue à l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots :
« les redevances prévues aux articles L. 2333-76 à L. 2333-78 »
L’article 109 de la loi de finances initiale pour 2002 a institué un régime dérogatoire qui est codifié aux articles 1609 nonies A ter du CGI et L. 2333-76 du CGCT.
Ce régime dérogatoire ouvre aux EPCI à fiscalité propre dotés dans leurs statuts de la compétence collecte et traitement des ordures ménagères qui adhérent à un syndicat mixte compétent pour la collecte et le traitement la possibilité :
– soit d’instituer la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères ou la Redevance pour l’Enlèvement des Ordures Ménagères pour leur propre compte,
– soit de percevoir la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères en lieu et place du syndicat mixte qui l’aurait préalablement institué sur l’ensemble du périmètre syndical.
L’objet de cet amendement est de permettre d’étendre cette possibilité à la redevance pour les terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes et à la redevance spéciale.
Ces amendements permettraient ainsi de compléter le dispositif prévu par la loi de finances initiale pour 2002 et d’harmoniser le dispositif prévu pour l’enlèvement des déchets.