Contrairement à la présentation faite par le Gouvernement de cet article, aucun moyen supplémentaire ne serait attribué aux collectivités locales pour le maintien des services publics en zone rurale.

Au contraire, les diverses dispositions proposées dans le cadre du budget pour 2006 représentent une ponction sur les moyens des collectivités, qui s’ajoute à l’asphyxie de leur fiscalité.

Il est donc proposé de supprimer cette disposition.