LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Derosier, Dosière, Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Pajon, Blazy, Le Bouillonnec, Terrasse, Carcenac, Dumont, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Bapt, Dreyfus, Balligand et Besson
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux paragraphes suivants :
« IV. – Le montant global de la dotation globale de fonctionnement est majoré en 2007 et pour les années ultérieures de l’équivalent des dotations distribuées en application du II de cet article.
V. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts. »
De même que l’avait souligné le Comité des finances locales à propos de la réforme des critères de répartition de la DGF en 2005, si une accentuation de l’effort en direction des communes (ou des collectivités au sens large) les plus démunies est nécessaire, notamment à travers une augmentation de la DSU, une telle réforme ne peut être réalisée au détriment de l’ensemble des communes.
L’extension, à enveloppe constante de l’application des coefficients multiplicateurs prenant en compte la population en ZUS et en ZFR aux communes de plus de 200 000 habitants, est sans aucun doute souhaitable.
Mais faute d’une disposition conforme à celle proposée par cet amendement, elle se « paierait » d’une diminution des dotations distribuées à des communes ayant elles aussi des besoins importants.
Il est donc proposé une majoration de l’enveloppe à due concurrence de l’effort fait en direction des grande villes.