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ART. 61
N° II - 647 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
16 novembre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 647 Rect.

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 61

Après les mots : « s’impute sur l’impôt », rédiger ainsi la fin du b. du 1° du B du II de cet article :

« et l’alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : “ Lorsque la réduction d’impôt excède le plafond mentionné au 1 de l’article 200-00 A, la fraction de la réduction d’impôt excédant ce plafond s’impute, dans la limite dudit plafond, sur l’impôt dû au titre des trois années suivantes. ” ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à préciser que la réduction d’impôt au titre des pertes en capital des créateurs d’entreprise peut être reportée pendant trois années lorsque la réduction d’impôt excède le plafond global des avantages fiscaux.