Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 61
N° II - 648 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
16 novembre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 648 Rect.

présenté par

M. Carrez

----------

ARTICLE 61

Rédiger ainsi le c du 1 ° du B du II de cet article :

« c) au troisième alinéa, le mot : “ déduction ” est remplacé par les mots : “ réduction d’impôt ” ; après les mots : “ liquidation judiciaire. ” est insérée une phrase ainsi rédigée : “ Lorsque la réduction d’impôt excède le plafond mentionné au 1 de l’article 200-00 A, la fraction de la réduction d’impôt excédant ce plafond s’impute, dans la limite dudit plafond sur l’impôt dû au titre des trois années suivantes. ”. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à préciser que le report de la réduction d’impôt au titre des pertes en capital des créateurs d’entreprise peut être effectué pendant trois années lorsque la réduction d’impôt excède le plafond global des avantages fiscaux.