LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Migaud, Bonrepaux, Le Bouillonnec, Dumont et Bourguignon
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« La dotation forfaitaire des communes, visée à l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, est diminuée d’une fraction correspondant à l’écart, calculé en pourcentage, entre 20 % et le taux de logements sociaux défini conformément aux règles établies pour le calcul du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction. »
« Les conditions d’application sont renvoyées à un décret. Elles tiennent compte de l’effort pluriannuel de chaque commune pour atteindre le taux de 20 % et du pourcentage de logements sociaux construits chaque année sur le territoire de la commune. »
Il s’agit d’assurer le respect des obligations imposées en matière de présence minimale de logements sociaux dans les communes.
La loi pour la Solidarité et le Renouvellement Urbain (SRU) a prévu que le pourcentage de logements sociaux, pour la plupart des communes, devait atteindre 20 %.
A défaut, un constat de carence est établi et donne lieu à un prélèvement de pénalité.
Ce mécanisme s’avère, en pratique, insuffisamment dissuasif.
Il est proposé que la dotation attribuée aux communes qui ne respecte pas cette obligation soit diminuée, en tenant compte de l’effort pluriannuel des communes et du pourcentage construit chaque année.