LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Albertini, Bayrou, de Courson et Perruchot
et les membres du groupe U.D.F.
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ARTICLE
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« V. – Par dérogation au 2° de l'article 17 de la loi de finances pour 2005, les limites des tranches du tarif prévu à l'article 885 U du code général des impôts sont actualisées en 2007 au taux de 1,8 % et arrondies à la dizaine de milliers d'euros la plus proche. »
L'article 17 du de la loi de finances pour 2005 a indexé les tranches de l'ISF sur l'évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Or, l'article 59 du présent projet de loi porte cette limite supérieure de 8 677 euros en 2006 (cf article 2 du présent projet de loi) à 10 846 euros en 2007 soit une augmentation de 25 %.
Ainsi, le texte gouvernemental ne prévoyant aucune disposition particulière en la matière, toutes les tranches de l'ISF seront revalorisées en 2007 de 25 %.
Un tel taux de revalorisation est tout à fait excessif au regard de l'évolution du prix des biens taxables.
Le présent amendement a pour objet de préciser que, en 2007, par dérogation à l'article 17 de la loi de finances pour 2005, les limites des tranches du tarif de l'ISF seront indexées du taux de l'inflation prévisionnelle 2006 soit 1,8 %.