Le Gouvernement propose d'adapter le dispositif de l'indemnité mensuelle de technicité (IMT), instituée par l'article 126 de la loi de finances pour 1990, à la nouvelle structuration budgétaire liée à la LOLF et à l'autonomie nouvelle des juridictions financières par rapport au ministre des finances.

Versée chaque mois, cette indemnité est identique pour tous les agents du ministère des finances et ouvre droit à pension. Le montant brut mensuel de l'IMT est de 57,91 € en 2005. Il est actualisé chaque année. L'article 126 précise que l'IMT est soumise à une cotisation à la charge du fonctionnaire fixée à 1 % de son montant en 1990 -et qui augmente chaque année d'un point et ce jusqu'en 2009. A cette date la cotisation atteindra un maximum de 20 %. En 2005, le montant de la cotisation est de 16 %. Il en résulte un montant net de l'IMT de 48,64 €.

Par extension, les magistrats et les personnels des juridictions financières, rattachées au plan budgétaire au ministère des finances, bénéficient de cette indemnité depuis 1990. A compter de 2006, la mission « Conseil et contrôle de l'Etat », regroupant notamment le programme de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, est rattachée au Premier ministre. Les magistrats et les agents des juridictions financières ne pourront donc plus bénéficier de l’IMT telle que prévue actuellement par l’article 126 précité.

Le projet de loi de finances pour 2006 autorise le financement de l'IMT pour les juridictions financières.

En conséquence, le Gouvernement propose de modifier l'article 126 de la loi de finances pour 1990 afin de permettre aux magistrats et agent des juridictions financières de continuer à percevoir l'IMT, en précisant que les dispositions de cet article s'appliquent également aux fonctionnaires des juridictions financières.