LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission "Outre-mer"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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Programmes |
+ |
- |
Emploi outre-mer dont Titre 2 Dépenses de personnel |
110 000 000 |
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Conditions de vie outre-mer |
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Intégration et valorisation de l'outre-mer dont Titre 2 Dépenses de personnel |
15 000 000 | |
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TOTAUX |
110 000 000 |
15 000 000 |
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SOLDE |
95 000 000 | |
La suppression de l’article 73 portant réforme des exonérations sociales spécifiques à l’outre-mer, demandée par le Gouvernement et la commission des finances, engendre un besoin de crédits au sein de la Mission Outre-mer à hauteur de 195 M€ qui seront positionnés dans le programme Emploi Outre-mer.
A cet effet, un abondement net de crédits de 95 millions d’euros est opéré. Au-delà, deux redéploiements sont proposés : l’un de 85 millions d’euros au sein du programme « Emploi Outre-mer », l’autre de 15 millions d’euros en provenance du programme « Intégration et valorisation de l’outre-mer ».