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ART. 52
N° II - 653
ASSEMBLEE NATIONALE
17 novembre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 653

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 52

État B

Mission "Outre-mer"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Emploi outre-mer

dont Titre 2 Dépenses de personnel

110 000 000

 

Conditions de vie outre-mer

   

Intégration et valorisation de l'outre-mer

dont Titre 2 Dépenses de personnel

 

15 000 000

TOTAUX

110 000 000

15 000 000

SOLDE

95 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

La suppression de l’article 73 portant réforme des exonérations sociales spécifiques à l’outre-mer, demandée par le Gouvernement et la commission des finances, engendre un besoin de crédits au sein de la Mission Outre-mer à hauteur de 195 M€ qui seront positionnés dans le programme Emploi Outre-mer.

A cet effet, un abondement net de crédits de 95 millions d’euros est opéré. Au-delà, deux redéploiements sont proposés : l’un de 85 millions d’euros au sein du programme « Emploi Outre-mer », l’autre de 15 millions d’euros en provenance du programme « Intégration et valorisation de l’outre-mer ».