LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herbillon, rapporteur pour avis
au nom de la commission des affaires culturelles,
MM. Richard, Kert et Baguet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locales »
« Art. ….. –
« Dans le 1 du II de l’article 302 bis KB du code général des impôts, les mots : ", par les organismes qui exploitent des réseaux câblés et par tout organisme chargé de la commercialisation des services de télévision diffusés par satellite ou par voie hertzienne terrestre" sont remplacés par les mots : "et par les distributeurs de services au sens de l’article 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication". ».
Le COSIP (compte de soutien financier de l’industrie cinématographique et de l’industrie audiovisuelle) est une taxe assise sur certaines recettes des chaînes, notamment la redevance audiovisuelle comme les recettes des annonces publicitaires.
Le présent amendement veut adapter cette taxe aux évolutions technologiques et aux nouvelles réalités économiques qui apparaissent, en appliquant le principe admis de neutralité technologique ; ainsi, il élargit l’assiette de la taxe aux services de télévision accessibles au moyen de l’Internet, de l’ADSL et de la téléphonie mobile.
Ces nouveaux services de télévision seront donc redevables de la taxe :
– d’une part, au titre des sommes qui leur sont reversées par les distributeurs, fournisseurs d’accès et autres opérateurs de communication électronique ;
– d’autre part, au titre des recettes de publicité qu’ils encaissent des annonceurs ainsi que des recettes de parrainage, dans la mesure où ils sont, à un moment de leur exploitation, diffusés par voie hertzienne.
En corollaire, les programmes audiovisuels destinés à ces nouveaux services de télévision pourront bénéficier des aides à la production du CNC.