La présentation du plafond des autorisations d’emplois dans le projet de loi de finances n’est pas conforme aux articles 34 et 43 de la LOLF, lesquels imposent seulement un « vote unique », en deuxième partie, alors qu’un plafond global est fixé par l’article d’équilibre.

Ce vote de deuxième partie n’est pas un vote de récapitulation, mais bel et bien une autorisation parlementaire. Dans ces conditions, il n’est ni nécessaire, ni souhaitable, d’avoir recours à l’adoption d’un état annexé, alors que l’effet de la LOLF est, à l’inverse, d’en limiter le nombre. En outre, la place de l’article dans le projet de loi n’est pas idoine : cet article ne doit pas être confondu avec les articles de récapitulation.

Il convient donc d’en modifier la place et le contenu, en introduisant dans le corps même du dispositif l’actuel état C.