APRES L'ART. 94
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Baguet et Richard
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à l'amendement n° 498 de la commission des finances
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APRES L'ARTICLE
Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :
II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.