Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission "Avances aux collectivités territoriales"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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Programmes |
+ |
- |
Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mer |
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Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
4 940 000 000 |
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TOTAUX |
4 940 000 000 |
0 |
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SOLDE |
4 940 000 000 | |
Cet amendement est un amendement de coordination. Le montant des recettes du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » a été majoré de 4 940 millions € en lere partie, pour tenir compte du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers transféré aux départements, retracé sur ce compte à partir de 2006. Ce montant n’avait pas été pris en compte dans la version initiale du fait d’une erreur technique. En cohérence, le montant du plafond de dépenses du programme n° 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » est majoré de 4 940 millions €.