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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 54
N° II - 665
ASSEMBLEE NATIONALE
18 novembre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 665

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 54

État B

Mission "Avances aux collectivités territoriales"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mer

   

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

4 940 000 000

 

TOTAUX

4 940 000 000

0

SOLDE

4 940 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement est un amendement de coordination. Le montant des recettes du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » a été majoré de 4 940 millions € en lere partie, pour tenir compte du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers transféré aux départements, retracé sur ce compte à partir de 2006. Ce montant n’avait pas été pris en compte dans la version initiale du fait d’une erreur technique. En cohérence, le montant du plafond de dépenses du programme n° 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes  » est majoré de 4 940 millions €.