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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 52
N° II - 666
ASSEMBLEE NATIONALE
18 novembre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 666

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 52

État B

Mission "Engagements financiers de l'Etat"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Charge de la dette et trésorerie de l’Etat (crédits évaluatifs)

 

200 000 000

Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

   

Epargne

   

Majoration de rentes

   

Versement à la Caisse nationale d’allocations familiales

dont Titre 2 Dépenses de personnel

   

TOTAUX

0

200 000 000

SOLDE

-200 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les niveaux de taux d’intérêt, en particulier à moyen et long termes, constatés depuis la fin 2004 et tout au long de l’année 2005, permettront de dégager, en 2005, une économie sur la charge d’intérêt de la dette négociable d’environ 1 milliard d’euros, dont le Gouvernement tirera les conséquences dans le prochain projet de loi de finances rectificative.

La poursuite de cette tendance dans les derniers mois de 2005 conduit également à prévoir, en 2006, une économie estimée à 200 millions d’euros par rapport aux prévisions initialement retenues pour les charges d’intérêt afférentes aux OAT et BTAN.

Le versement du budget général au profit du compte de commerce intitulé « Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État » doit donc être réduit à due concurrence. Tel est l’objet du présent amendement.