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APRES L'ART. 73
N° II - 667
ASSEMBLEE NATIONALE
18 novembre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 667

présenté par

M. Rodolphe Thomas

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 73, insérer l'article suivant :

L’article 132 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette annexe comprend des indicateurs sexués qui permettent de mesurer l’efficacité des actions menées au regard de l’égalité entre les femmes et les hommes. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’égalité des chances entre les femmes et les hommes constitue un enjeu crucial tant sur le plan humain, social, sociétal et économique.

Elle constitue une source de complémentarité, d’équilibre social et humain et d’efficacité économique. La richesse culturelle issue de la diversité permet aussi bien de relever les défis économiques que de répondre à l’évolution démographique à moyen terme.

Encore aujourd’hui, en 2005, chiffres à l’appui, des inégalités entre les hommes et les femmes subsistent dans des domaines aussi fondamentaux que l’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, aux postes à responsabilité et aux différents secteurs professionnels. Les femmes occupent seulement six secteurs professionnels sur les trente et un existants en se faisant une rude concurrence sur le marché de l’emploi.

Cette situation pose aussi des problèmes économiques majeurs notamment au regard des besoins de main-d’œuvre à venir, de la pyramide des âges de la population active.

Au-delà d’un aspect purement quantitatif, sur le plan qualitatif, se priver dans certains secteurs économiques des femmes équivaut à se priver de compétences, de regards nouveaux, d’approches nouvelles permettant une meilleure efficacité. C’est un non-sens économique et social majeur.

Il devient indispensable d’assurer un fort taux d’emploi pour les femmes et de les aider à trouver des solutions pour construire une meilleure articulation entre vie professionnelle afin de concourir à créer une société plus équitable pour tous, femmes et hommes.

La promotion de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes est une mission prioritaire de l’Union européenne. Ainsi, afin de promouvoir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, la Commission européenne et la France prônent une approche intégrée de l’égalité s’appuyant sur la combinaison entre :

– des actions spécifiques ;

– une intégration systématique de la dimension femme/homme dans l’ensemble des politiques publiques.

Les actions spécifiques ciblent des groupes particuliers de femmes ou d’hommes ou s’attaquent à un problème particulier et récurrent (exemple : accès des femmes aux postes à responsabilité, écart de rémunération, prise en compte de la parentalité…).

C’est par l’intégration systématique de la dimension femme/homme (« mainstreaming ou approche intégrée ») dans l’ensemble des actions et des politiques publiques que nous pourrons faire un pas de plus vers l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.

Pour permettre à l’égalité entre les femmes et les hommes de progresser, nous avons besoin de suivre des éléments statistiques chiffrés permettant d’abord de faire un état des lieux, de rendre visibles les discriminations, puis de fixer des objectifs chiffrés concrets permettant de suivre et d’évaluer l’ensemble des politiques publiques afin de mettre en place, si nécessaire, des actions correctives.

À l’heure où de nombreuses entreprises privées se mobilisent sur le champ de l’égalité professionnelle, il est essentiel de déterminer des indicateurs sexués permettant d’évaluer l’impact de la politique publique sur les femmes et sur les hommes dans le suivi du plan de cohésion sociale et le projet de loi de finances pour 2006.

C’est un enjeu majeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes, c’est un enjeu majeur pour la France.