APRES L'ART. 58
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bonrepaux
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à l'amendement n° 548 de M. Méhaignerie
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APRES L'ARTICLE
Dans cet article, supprimer les mots :
« imposé au taux marginal supérieur de l’impôt sur le revenu ».
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.