LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rouault
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ARTICLE
Après le 2° du A du I de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis. Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des premier et deuxième alinéas, pour les impositions établies au titre de 2006 et des années suivantes, la cotisation de taxe professionnelle des entreprises produisant de l’énergie ne peut faire l’objet d'un plafonnement. »
Cet amendement propose d’exclure du plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée les entreprises produisant de l’énergie. En effet, un tel plafonnement ne se justifie pas pour ces entreprises, à raison de la spécificité de leur activité.