La préparation du budget 2006 a prouvé que la place du CSA au sein de la maquette n’était pas satisfaisante. En effet, celui-ci bénéficiait, par tradition, de conférences budgétaires autonomes qui lui permettaient de négocier directement ses crédits avec le ministre délégué au budget. L’intégration du CSA dans un programme dont le responsable est le secrétaire général du Gouvernement a remis en cause cette autonomie budgétaire, pourtant garantie par l’article 7 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Pour éviter cet effet indésirable de la LOLF, votre Rapporteur spécial souhaite que le CSA bénéficie d’un programme distinct, rattaché à la mission Médias. Ceci permettrait de garantir l’autonomie du CSA sans pour autant le soustraire aux principes de la LOLF puisque ce programme, comme tous les autres, devraient être assortis d’un dispositif de performance composé d’objectifs et d’indicateurs précis couvrant l’ensemble des missions confiées au CSA par le législateur. Faute de pouvoir proposer le dit rattachement, le présent amendement se contente de créer un programme CSA distinct au sein de la mission Direction de l’action du gouvernement.

Par ailleurs, l’amendement majore les crédits accordés au CSA de 3 millions d'euros. En effet, depuis une dizaine d’années, le CSA a vu ses missions significativement augmentées sans que ses crédits suivent nécessairement la même évolution, bien au contraire : entre 1992 et 2005, les crédits alloués au CSA sont passés de 30,4 million d'euros à 32,5 soit une baisse de plus de 13 % en euros constants.

Dans le projet de loi de finances pour 2006 sont inscrits 34,2 millions d'euros contre 32,5 millions d'euros en 2005 (dépenses de personnel et fonctionnement). Pourtant cette légère progression dissimule une diminution réelle si l’on regarde les crédits effectivement disponibles : le CSA a effectivement bénéficié en 2005 de 6 millions d'euros de reports devant financer les prestations d’études nécessaires au déploiement de la TNT et les dépenses exceptionnelles liées au réenménagement du CSA dans la Tour Mirabeau après son désamiantage.

Ainsi, en crédits de fonctionnement effectivement disponibles, le CSA ne disposera en 2006 que de 19,65 millions d'euros contre 23,90 millions d'euros en 2005. En effet, même si le CSA ne consommera probablement pas l’intégralité de ces 23,9 millions d'euros, il ne pourra plus bénéficier de reports importants, la LOLF plafonnant, dans un souci de sincérité de la loi de finances initiales votée par le Parlement, le montant des crédits reportables d’une année sur l’autre.

Or, en 2006, le CSA verra ses charges continuer de s’accroître pour différentes raisons (augmentation mécanique des dépenses immobilières de 1,9 million d'euros due à une renouvellement du bail négocié par les Domaines) alors qu’il sera confronté à la nécessité de poursuivre le déploiement de la TNT (soit une dépense de 2,5 million d'euros), voire de l’accélérer, d’engager les travaux de réallocation des fréquences FM et de maintenir ses efforts en faveur du développement des télévisions locales.

Il est fort à craindre que le CSA ne puisse accomplir l’ensemble de ces missions avec les moyens budgétaires inscrits dans le projet de loi de finances. Celles-ci, surtout si l’on souhaite accélérer le déploiement de la TNT pour que l’ensemble des français puissent y avoir accès le plus rapidement possible, supposent en effet la passation de marchés, la réalisation d’études et l’organisation de consultations fortement consommatrices de crédits de fonctionnement. Or, au total, ce sont seulement 900 000 euros supplémentaires dont devrait bénéficier le CSA pour 3,7 millions d'euros de charges supplémentaires (1,9 millions d'euros de loyer et 1,8 d’études TNT non couvertes). Manquent donc 2,8 millions d'euros.

C’est pourquoi le présent amendement propose de majorer les crédits de fonctionnement du CSA de 3 millions d'euros. Il faut préciser que ces 3 millions d'euros ne suffiront pas à assurer le financement d’une possible et souhaitable accélération du déploiement de la TNT. Si, comme l’a annoncé le Premier ministre, telle est bien l’intention du gouvernement, il lui reviendra de débloquer les crédits nécessaires à cette décision. Par ailleurs, il faut préciser que le CSA est actuellement en renégociation avec TDF sur certains contrats de prestation externe. 1 million d'euros d’économies pourrait être dégagé mais pour l’instant rien n’est acquis.

Pour financer la remise à niveau des crédits du CSA, il est proposé de réduire de 3 millions d'euros les crédits du programme Fonction publique. Cette réduction s’imputerait sur l’aide à l’installation des personnels de l’Etat. En effet, il semble que ce dispositif ne réponde pas vraiment aux besoins des personnels concernés et qu’une réforme soit envisagée pour l’année prochaine. Dès lors, les 7,5 millions d'euros prévus dans le projet de loi de finances seront probablement excessifs.