LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Rédiger ainsi le 2° du A du I de cet article :
« 2° Le troisième alinéa du I est ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions des premier et deuxième alinéas, le taux de plafonnement est fixé, pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, à 1 % pour les impositions établies au titre des années 2002 à 2006 et à 1,5 % pour les impositions établies au titre de 2007 et des années suivantes. » »
Depuis 2001, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers bénéficient, à titre dérogatoire, d’un plafonnement de la taxe professionnelle à 1% de la valeur ajoutée.
L’article 67 du présent projet de loi de finances propose de rendre effectif le plafonnement à la valeur ajoutée en supprimant la notion de cotisation de référence calculée sur la base d’un taux gelé et de supprimer les seuils différenciés de plafonnement en appliquant un plafond unique de 3,5 % de la valeur ajoutée à toutes les entreprises. Le Gouvernement propose que ce plafond unique soit également appliqué aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers.
La commission des finances a adopté un amendement tendant à maintenir le plafonnement dérogatoire à 1% de la valeur ajoutée en faveur de ces entreprises.
Dans un souci de cohérence, le présent amendement propose de relever ce plafond dérogatoire à 1,5 % de la valeur ajoutée, afin que le « plafond » de taxe professionnelle acquitté par ces entreprises ne soit pas inférieur au « plancher » que constitue la cotisation minimale (fixée à 1,5 % de la valeur ajoutée).