LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Pajon, Terrasse, Carcenac, Dumont, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Dosière, Derosier, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 495 de M. Michel Bouvard
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à l'ARTICLE
I. – Dans le deuxième alinéa du I de cet amendement, substituer au taux :
« 60 % »,
le taux :
« 30 % ».
II. – Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l'article 1647 E du code général des impôts. »
Le souci légitime exprimé par l’amendement d’un respect du principe de libre administration des collectivités doit conduire à épargner à la majorité des collectivités de subir une forte perte de recettes fiscales du fait de la mise en place du plafonnement de la taxe professionnelle décidé par le Gouvernement.
La référence à un taux de 60 % reste largement insatisfaisante dans ce cas, car près de 2/3 des départements resteraient victimes du plafonnement.
Il est donc proposé la référence à un taux plus bas, pour la mise en œuvre du mécanisme correctif proposé par l’auteur de l’amendement.