LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Dumont, Carcenac, Terrasse, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Dosière, Derosier, Bapt, Dreyfus, Balligand et Besson
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 495 de M. Michel Bouvard
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à l'ARTICLE
I. – Dans le deuxième alinéa du I de cet amendement, substituer au taux :
« 60 % »,
le taux :
« 40 % ».
II. – En conséquence, dans le troisième alinéa du I de cet amendement, substituer au taux :
« 50 %»,
le taux :
« 80 % ».
III. – Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :
Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l'article 1647 E du code général des impôts. »
Le souci légitime exprimé par l’amendement d’un respect du principe de libre administration des collectivités doit conduire à épargner à la majorité des collectivités de subir une forte perte de recettes fiscales du fait de la mise en place du plafonnement de la taxe professionnelle décidé par le Gouvernement.
La référence à un taux de 60 % reste largement insatisfaisante dans ce cas, car près de 2/3 des départements resteraient victimes du plafonnement.
Il est donc proposé la référence à un taux plus bas, pour la mise en œuvre du mécanisme correctif proposé par l’auteur de l’amendement.
De même, il est proposé d’amplifier l’effet correcteur du mécanisme proposé, toujours dans le souci commun d’assurer un meilleur respect du principe de libre administration et d’autonomie financière.