LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 261 de la commission des finances
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APRES L'ARTICLE
I. – Compléter le dernier alinéa de cet amendement par les mots :
« majoré, s’il y a lieu, du montant des crédits ouverts par voie réglementaire ».
II. – En conséquence, compléter le tableau de cet amendement par les neuf lignes suivantes :
Charges communes |
46-95 |
Aide forfaitaire attribuée à certains ménages utilisant un chauffage au fioul |
Economie, finances, industrie |
57-92 |
Equipements informatiques |
Equipement / II. Transports |
59-04 |
Programme « Transports aériens » - intervention pour les aéroports et le transport aérien |
Intérieur |
67-50 |
Subventions d’équipement et achèvement d’opérations en cours |
Idem |
67-52 |
Dotation globale d’équipement et dotation de développement rural |
Outre-mer |
67-54 |
Subventions d’équipement aux collectivités pour les dégâts causés par les calamités publiques |
Travail, santé et cohésion sociale / II. Santé |
39-02 |
Programme « Veille et sécurité sanitaire » |
Travail, santé et cohésion sociale / III. Ville |
67-10 |
Subventions d’investissement en faveur de la politique de la ville et du développement social urbain |
Travail, santé et cohésion sociale / IV. Logement |
65-48 |
Construction et amélioration de l’habitat |
Cet amendement a pour objet de compléter la liste des chapitres pour lesquels il est nécessaire de prévoir une majoration du plafond des reports de crédits mentionné à l’article 15 de la loi organique relative aux lois de finances.
S’agissant des charges communes, la majoration proposée concerne les reports de crédits du chapitre 46-95, créé et doté par décret d’avance en novembre 2005 afin de mettre en œuvre le dispositif d’aide aux ménages utilisant un chauffage au fioul. Les crédits ouverts et non consommés en 2005 sont reportés afin de financer le dispositif en 2006.
Les reports de crédits inscrits sur le chapitre 57-92 du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie permettront d’assurer le financement des programmes informatiques interministériels, engagés sur plusieurs années pour moderniser les applications budgétaires et comptables de l’État dans le cadre de la mise en œuvre de la LOLF (programmes Copernic, Hélios, et ACCORD).
Les reports de crédits inscrits sur le chapitre 59-04 du ministère des transports correspondent au financement de dépenses d’investissements nécessaires à la gendarmerie des transports aériens ainsi qu’aux liaisons aériennes d’aménagement du territoire.
Il est également proposé d’autoriser le report des crédits non consommés sur la dotation globale d’équipement et la dotation de développement rural (chapitre 67-52 du ministère de l’Intérieur), celui des crédits destinés à financer les subventions d’équipement et achèvement d’opérations en cours, qui comprennent essentiellement les crédits destinés aux services départementaux d’incendie et de secours (chapitre 67-50 du ministère de l’intérieur), ainsi que le report des crédits de subventions d’équipement aux collectivités pour les dégâts causés par les calamités publiques de l’outre-mer (chapitre 67-54 du ministère de l’outre-mer).
Les reports de crédits inscrits sur le chapitre 39-02 du ministère de la santé contribueront au financement des mesures de prévention et de lutte contre la grippe aviaire.
Enfin, les reports de crédits inscrits sur les chapitres 67-10 du ministère de la ville et 65–48 du ministère du logement permettront à l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) de poursuivre la mise en œuvre du plan de rénovation urbaine engagé par l’État.