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APRES L'ART. 67
N° II - 681
ASSEMBLEE NATIONALE
22 novembre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 681

présenté par

M. Mariton

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 67, insérer l'article suivant :

« Dans le troisième alinéa de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, après les mots : « rôles généraux » sont insérés les mots : « et, à leur demande, les rôles supplémentaires lorsque leur montant est supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre, aux collectivités territoriales qui en font la demande, d’obtenir la communication des rôles supplémentaires d’impôts locaux d’un montant significatif.