LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariton
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Dans le troisième alinéa de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, après les mots : « rôles généraux » sont insérés les mots : « et, à leur demande, les rôles supplémentaires lorsque leur montant est supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget ».
Cet amendement vise à permettre, aux collectivités territoriales qui en font la demande, d’obtenir la communication des rôles supplémentaires d’impôts locaux d’un montant significatif.