ART. 67
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Brard, Sandrier
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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à l'amendement n° 272 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
I. – Dans cet amendement, substituer par neuf fois au taux :
« 4,5 % »
le taux :
« 9 % ».
II. – Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :
« Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les taux applicables aux deux dernières tranches de l’impôt sur le revenu sont majorés à due concurrence. » ».
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.