LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Pajon, Terrasse, Carcenac, Dumont, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Dosière, Derosier, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 463 (3ème rect.) de M. Mariton
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APRES L'ARTICLE
Compléter le I de cet amendement par les deux alinéas suivants :
« 4° La part des bases de taxe professionnelle plafonnées ;
« 5° Le nombre de contribuables résidant dans la collectivité territoriale bénéficiant du droit à restitution des impositions en fonction du revenu visé à l’article 1 du code général des impôts, ainsi que le montant du remboursement à la charge de la collectivité en application de ce droit. »
Il s’agit par ce sous-amendement de compléter l’information donnée aux collectivités par l’Etat sur les effets des dispositions liées au plafonnement de la taxe professionnelle, et au « bouclier fiscal ».