ART. 67
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson
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à l'amendement n° 673 de M. Carrez
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à l'ARTICLE
Dans cet amendement, substituer partout aux mots :
« 2004 majoré de 4,5 % »
les mots :
« 1993 majoré de la variation par catégories de collectivités territoriales du taux majoré de taxe professionnelle entre 1995 et 2004 ».
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.