LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« I. – Le 1 du II de l’article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « 1609 quinquies C » sont insérés les mots : « , 1609 nonies A ter ».
« 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, en cas de rattachement d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à un groupement de communes, ce dernier peut, jusqu’au 15 janvier de l’année qui suit celle du rattachement, prendre les délibérations afférentes à l’application, sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale rattaché, des dispositions du 2 du III de l’article 1636 B sexies ou des cinquième et sixième alinéas de l’article 1609 quater ; toutefois, ces délibérations ne peuvent pas délimiter des zones infracommunales ou supracommunales différentes de celles définies sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale antérieurement au rattachement. A défaut de délibération, les zones définies sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale avant le rattachement sont supprimées. »
« II. – Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2006. »
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre créés ex-nihilo peuvent prendre les délibérations afférentes à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de leur création. Cette possibilité est étendue aux EPCI créés ex-nihilo membres d'un syndicat mixte et faisant application du régime dérogatoire prévu à l'article 1609 nonies A ter. Ainsi, un EPCI créé ex-nihilo qui exerce la compétence « ordures ménagères » et qui adhère, pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte, peut soit instituer la TEOM, avant le 15 janvier de l'année qui suit celle de la création, et percevoir la taxe pour son propre compte si le syndicat mixte ne l'a pas instituée avant le 1er juillet, soit percevoir la taxe en lieu et place du syndicat qui l'aurait instituée sur l'ensemble du périmètre syndical.
Par ailleurs, en cas de rattachement d'une commune ou d'un EPCI à un groupement de communes, il est proposé que ce groupement de communes puisse, par délibération prise avant le 15 janvier de l'année qui suit celle du rattachement, décider des modalités d'application du dispositif de zonage en fonction du service rendu et du dispositif de zonage lié à la présence d'une installation de transfert ou d'élimination des déchets sur le territoire de la commune ou de l'EPCI rattaché, ainsi que de l'institution du mécanisme de lissage des taux sur le territoire de cette commune ou cet EPCI.