LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
(Seconde délibération)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission "Action extérieure de l'Etat"
« Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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Programmes |
+ |
- |
Action de la France en Europe et dans le monde dont Titre 2 Dépenses de personnel |
4 185 862 | |
Rayonnement culturel et scientifique dont Titre 2 Dépenses de personnel |
1 039 768 | |
Français à l'étranger et étrangers en France dont Titre 2 Dépenses de personnel |
2 162 641 | |
|
TOTAUX |
0 |
7 388 271 |
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SOLDE |
-7 388 271 | |
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) Une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 682 500 € le plafond de la mission « Action extérieure de l’État ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
- 320 500 € sur le programme « Action de la France en Europe et dans le monde », action 02 « action européenne », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 100 000 € sur le programme « Action de la France en Europe et dans le monde », action 03 « régulation de la mondialisation », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 6 000 € sur le programme « Rayonnement culturel et scientifique », action 02 « Langue et culture française, diversité linguistique et culturelle », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 256 000 € sur le programme « Rayonnement culturel et scientifique », action 04 « Renforcement des échanges scientifiques, techniques et universitaires », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités ».
2) Une minoration de crédits destinée à gager les dépenses au titre du plan d’urgence pour les banlieues répartie de la manière suivante :
- 4 606 362 € sur le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » ;
- 1 301 768 € sur le programme « Rayonnement culturel et scientifique » ;
- 2 162 641 € sur le programme « Français à l’étranger et étrangers en France ».