LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
(Seconde délibération)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission "Administration générale et territoriale de l'Etat"
« Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : »
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Programmes |
+ |
- |
Administration territoriale dont Titre 2 Dépenses de personnel |
2 400 000 637 092 |
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Vie politique, cultuelle et associative dont Titre 2 Dépenses de personnel |
462 795 | |
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont Titre 2 Dépenses de personnel |
1 337 148 | |
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TOTAUX |
2 400 000 |
1 799 943 |
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SOLDE |
600 057 | |
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) Une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 33 000 € le plafond de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
- 23 000 € sur le programme « vie politique, cultuelle et associative », action 04 « cultes », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 10 000 € sur le programme « vie politique, cultuelle et associative », action 05 « vie associative et soutien », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités ».
2) Une minoration de crédits destinée à gager les dépenses au titre du plan d’urgence pour les banlieues répartie de la manière suivante :
- 495 795 € sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative » ;
- 1 337 148 € sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».
3) Une majoration de crédits à hauteur de 2 400 000 € liée à l’incidence de la création, dans le cadre du plan banlieue, de 6 préfets délégués à l’égalité des chances gagée par la suppression d’emplois de 6 postes de sous-préfets à la ville dont le remplacement ne sera pas assuré.
Ces crédits sont imputés sur l’action 04 « pilotage territorial des politiques gouvernementales ».