LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
(Seconde délibération)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission "Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales"
« Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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Programmes |
+ |
- |
Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural dont Titre 2 Dépenses de personnel |
5 363 492 | |
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés |
3 482 884 | |
Forêt |
1 609 561 | |
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont Titre 2 Dépenses de personnel |
508 942 | |
|
TOTAUX |
0 |
10 964 879 |
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SOLDE |
-10 964 879 | |
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) Une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 895 500 € le plafond de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
- 104 000 € sur le programme « Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural », action 01 « soutien aux territoires et aux acteurs ruraux », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 23 000 € sur le programme « Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural », action 02 « politique du cheval », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 1 000 € sur le programme « Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural », action 03 « appui au renouvellement des exploitations agricoles », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 3 000 € sur le programme « Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural », action 05 « mesures agro-environnementales et territoriales », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 5 500 € sur le programme « Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural », action 06 « gestion durable des pêches maritimes et de l’aquaculture », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 300 000 € sur le programme « Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural », action 07 « mise en œuvre des politiques de l’agriculture et du développement rural », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 456 500 € sur le programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés », action 01 « adaptation des filières à l’adaptation des marchés », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 2 500 € sur le programme « Forêt », action 04 « prévention des risques et protection de la forêt », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités ».
2) Une minoration de crédits destinée à gager les dépenses au titre du plan d’urgence pour les banlieues répartie de la manière suivante :
- 5 799 992 € sur le programme « Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et du développement durable » ;
- 3 939 384 € sur le programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » ;
- 1 612 061 € sur le programme « Forêt » ;
- 508 942 € sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».