LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
(Seconde délibération)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission "Aide publique au développement"
« Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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Programmes |
+ |
- |
Aide économique et financière au développement |
350 000 | |
Solidarité à l’égard des pays en développement dont Titre 2 Dépenses de personnel |
11 459 787 | |
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TOTAUX |
0 |
11 809 787 |
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SOLDE |
-11 809 787 | |
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) Une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 493 500 € le plafond de la mission « Aide publique au développement ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
§ 55 000 € sur le programme « Solidarité à l’égard des pays en développement », action 02 « affirmation de la dimension culturelle du développement » ; titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
§ 427 500 € sur le programme « Solidarité à l’égard des pays en développement », action 04 « aide en faveur du développement durable et lutte contre la pauvreté et les inégalités » ; titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
§ 11 000 € sur le programme « Solidarité à l’égard des pays en développement », action 06 « aide aux populations touchées par les crises » ; titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités ».
2) Une minoration de crédits de 9 803 287 € sur le programme « Solidarité à l’égard des pays en développement » destinée à gager les dépenses au titre du plan d’urgence pour les banlieues.
3) Une minoration de crédits de 2 500 000 € permettant de gager le financement du programme de Partenariat mondial de lutte contre les menaces, adopté au sommet du G8 en juin 2002, qui prévoit l’engagement de projets visant à lutter contre les menaces nucléaire, biologique, chimique et à améliorer la sûreté nucléaire en Russie et en Ukraine. Ce programme a fait l’objet d’une convention signée entre l’État et le CEA le 18 novembre 2003.
Le financement de ce programme pour 2006 a été prévu par amendement adopté par votre Assemblée lors de l’examen des crédits de la mission « Développement et régulation économiques » (programme « Développement des entreprises »).
La minoration de crédits sur la mission « Aide publique au développement » est répartie de la manière suivante :
§ 350 000 € sur le programme « Aide économique et financière au développement », action 01 « aide économique et financière multilatérale », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
§ 2 150 000 € sur le programme « Solidarité à l’égard des pays en développement », action 05 « participation aux débats sur les enjeux globaux et aux dispositifs multilatéraux d’APD », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités ».