LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
(Seconde délibération)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission "Conseil et contrôle de l'Etat"
« Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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Programmes |
+ |
- |
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives dont Titre 2 Dépenses de personnel |
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Conseil économique et social dont Titre 2 Dépenses de personnel |
100 000 |
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Cour des comptes et autres juridictions financières dont Titre 2 Dépenses de personnel |
300 000 |
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TOTAUX |
400 000 |
0 |
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SOLDE |
400 000 | |
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 400 000 € le plafond de la mission « Conseil et contrôle de l’État ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
- 100 000 € sur le programme « Conseil économique et social », action 01 « Conseil économique et social », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 300 000 € sur le programme « Cour des Comptes et autres juridictions financières », action 02 « contrôle externe et indépendant de la régularité et de l’efficacité de la gestion », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités ».