LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
(Seconde délibération)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission "Développement et régulation économiques"
« Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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Programmes |
+ |
- |
Développement des entreprises dont Titre 2 Dépenses de personnel |
4 453 101 | |
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel dont Titre 2 Dépenses de personnel |
590 645 | |
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services dont Titre 2 Dépenses de personnel |
3 250 787 | |
Passifs financiers miniers |
10 000 |
0 |
|
TOTAUX |
10 000 |
8 294 533 |
|
SOLDE |
-8 284 533 | |
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) Une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 340 200 € le plafond de la mission « Développement et régulation économiques ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
- 3 000 € sur le programme « Développement des entreprises », action 01 « politique de l’énergie et des matières premières », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 234 200 € sur le programme « Développement des entreprises », action 02 « développement des PME, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 50 000 € sur le programme « Développement des entreprises », action 03 « environnement et compétitivité des entreprises industrielles » », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 43 000 € sur le programme « Développement des entreprises », action 04 « développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 10 000 € sur le programme « Passifs financiers miniers », action 02 « indemnisation liée aux sinistres de l’après-mines », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités ».
2) Une minoration de crédits destinée à gager les dépenses au titre du plan d’urgence pour les banlieues répartie de la manière suivante :
- 4 783 301 € sur le programme « Développement des entreprises » ;
- 590 645 € sur le programme « Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel » ;
- 3 250 787 € sur le programme « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services ».