LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
(Seconde délibération)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission "Direction de l'action du Gouvernement"
« Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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Programmes |
+ |
- |
Coordination du travail gouvernemental dont Titre 2 Dépenses de personnel |
443 107 | |
Fonction publique |
730 391 | |
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TOTAUX |
0 |
1 173 498 |
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SOLDE |
-1 173 498 | |
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) Une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 707 000 € le plafond de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
- 250 500 € sur le programme « Coordination du travail gouvernemental », action « 01 « coordination du travail gouvernemental » titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 181 500 € sur le programme « Coordination du travail gouvernemental », action « 02 « coordination de la sécurité et de la défense » titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 70 000 € sur le programme « Coordination du travail gouvernemental », action « 07 « médiateur » titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 200 000 € sur le programme « Coordination du travail gouvernemental », action « 11 « stratégie et prospective » titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 5 000 € sur le programme « Fonction publique », action « 01 « formation des fonctionnaires » titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités ».
2) Une minoration de crédits destinée à gager les dépenses au titre du plan d’urgence pour les banlieues répartie de la manière suivante :
- 1 145 107 € sur le programme « Coordination du travail gouvernemental » ;
- 735 391 € sur le programme « Fonction publique ».