LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
(Seconde délibération)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission "Ecologie et développement durable"
« Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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Programmes |
+ |
- |
Prévention des risques et lutte contre les pollutions |
883 000 | |
Gestion des milieux et biodiversité |
421 609 | |
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable dont Titre 2 Dépenses de personnel |
141 053 | |
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TOTAUX |
0 |
1 445 662 |
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SOLDE |
-1 445 662 | |
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) Une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 634 800 € le plafond de la mission « Écologie et développement durable ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
- 2 000 € sur le programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions », action 01 « prévention des risques technologiques et des pollutions », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 30 500 € sur le programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions », action 02 « prévention des risques naturels », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 9 000 € sur le programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions », action 06 « lutte contre le changement climatique », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 7 000 € sur le programme « Gestion des milieux et biodiversité », action 01 « préservation du bon état écologique de l’eau et des milieux aquatiques », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 160 500 € sur le programme « Gestion des milieux et biodiversité », action 03 « développement du réseau des espaces réglementés au titre de la nature et des paysages », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 229 900 € sur le programme « Gestion des milieux et biodiversité », action 04 « incitation à la gestion durable du patrimoine naturel », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 79 400 € sur le programme « Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable », action 01 « développement durable », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 4 000 € sur le programme « Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable », action 04 « qualité de la réglementation et efficacité de la police de l’environnement », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 112 500 € sur le programme « Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable », action 06 « information et communication », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités ».
2) Une minoration de crédits de 2 080 462 € destinée à gager les dépenses au titre du plan d’urgence pour les banlieues répartie de la manière suivante :
- 924 500 € sur le programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions » ;
- 819 009 € sur le programme « Gestion des milieux et biodiversité » ;
- 336 953 € sur le programme « Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable ».