LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
(Seconde délibération)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission "Enseignement scolaire"
« Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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Programmes |
+ |
- |
Enseignement scolaire public du premier degré dont Titre 2 Dépenses de personnel |
362 300 | |
Enseignement scolaire public du second degré dont Titre 2 Dépenses de personnel |
1 044 148 | |
Vie de l’élève dont Titre 2 Dépenses de personnel |
27 500 |
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Enseignement privé du premier et du second degrés dont Titre 2 Dépenses de personnel |
4 919 942 | |
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont Titre 2 Dépenses de personnel |
74 000 |
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Enseignement technique agricole dont Titre 2 Dépenses de personnel |
5 480 191 |
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TOTAUX |
5 581 691 |
6 326 390 |
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SOLDE |
-744 699 | |
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) Une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 519 500 € le plafond de la mission « Enseignement scolaire ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
- 2 000 € sur le programme « Enseignement scolaire public du premier degré », action 01 « enseignement pré-élémentaire » titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 46 500 € sur le programme « Enseignement scolaire public du premier degré », action 02 « enseignement élémentaire » titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 1 000 € sur le programme « Enseignement scolaire public du premier degré », action 03 « besoins éducatifs particuliers » titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 22 000 € sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré », action 01 « enseignement en collège » titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 4 500 € sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré », action 03 « enseignement professionnel sous statut scolaire » titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 50 000 € sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré », action 14 « subventions globalisées aux EPLE » titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 3 000 € sur le programme « Vie de l’élève », action 01 « vie scolaire et éducation à la responsabilité » titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 5 000 € sur le programme « Vie de l’élève », action 03 « accompagnement des élèves handicapés » titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 3 000 € sur le programme « Vie de l’élève », action 04 « action sociale » titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 16 500 € sur le programme « Vie de l’élève », action 05 « accueil et service aux élèves » titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 23 000 € sur le programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action 02 « enseignement élémentaire » titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 208 500 € sur le programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action 09 « fonctionnement des établissements » titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 56 500 € sur le programme « Soutien de la politique de l’Éducation nationale », action 01 « pilotage et mise en œuvre des politiques éducative », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 17 500 € sur le programme « Soutien de la politique de l’Éducation nationale », action 05 « action internationale », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 3 000 € sur le programme « Enseignement technique agricole », action 01 « mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 57 500 € sur le programme « Enseignement technique agricole », action 02 « mise en œuvre des enseignements dans les établissements privés », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités ».
2) Une minoration de crédits de 8 764 199 € destinée à gager les dépenses au titre du plan d’urgence pour les banlieues répartie de la manière suivante :
- 411 800 € sur le programme « Enseignement scolaire public du premier degré » ;
- 1 120 648 € sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré » ;
- 5 151 442 € sur le programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » ;
- 2 080 309 € sur le programme « Enseignement technique agricole ».
3) Enfin, la commission des finances de votre Assemblée a présenté un amendement visant à abonder de 15,5 millions € les crédits destinés aux maisons familiales et rurales (MFR). Ces moyens sont nécessaires pour valoriser l’enseignement dispensé par ces établissements. Lors du vote de la mission « Enseignement scolaire », le Gouvernement a indiqué que l’effort de redéploiement serait partagé entre les crédits gérés par les ministères de l’éducation nationale et de l’agriculture. Ainsi, il est proposé d’abonder de 7,5 millions € le programme « enseignement technique agricole ».