LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
(Seconde délibération)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
État B
Mission "Gestion et contrôle des finances publiques"
« Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
|
Programmes |
+ |
- |
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local dont Titre 2 Dépenses de personnel |
7 957 679 | |
Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle dont Titre 2 Dépenses de personnel |
1 896 149 | |
|
TOTAUX |
0 |
9 853 828 |
|
SOLDE |
-9 853 828 | |
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) Une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 2000 € le plafond de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques », sur le programme « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local », action 01 « fiscalité des grandes entreprises », titre 6, action 64 « Transferts aux autres collectivités ».
2) Une minoration de crédits de 9 855 828 € destinée à gager les dépenses au titre du plan d’urgence pour les banlieues répartie de la manière suivante :
- 7 959 679 € sur le programme « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » ;
- 1 896 149 € sur le programme « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle ».