Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) Une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 23 000 € le plafond de la mission « Justice ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

2) Une minoration de crédits de 8 637 882 € destinée à gager les dépenses au titre du plan d’urgence pour les banlieues répartie de la manière suivante :

3) Une majoration de crédits au titre du « plan banlieues » afin de doter les services judiciaires des moyens nécessaires à la généralisation des bureaux d’exécution des peines dans les tribunaux de grande instance. Les expérimentations conduites en la matière montrent que les bureaux d’exécution permettent à la fois une amélioration du taux de recouvrement immédiat des amendes pénales prononcées à l’audience, grâce à l’abattement de 20 % de l’amende prévu par la loi n° 204-2004 du 9 mars 2004, et une augmentation du taux de mise à exécution immédiate des peines prononcées (notamment pour les travaux d’intérêt général, l’emprisonnement avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve, ou encore le stage de sensibilisation à la sécurité routière). Cette majoration porte sur les crédits du titre 2 du programme « Justice judiciaire », action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » pour un montant de 22,9 millions €, et sur les crédits de titre 3 de cette action, pour un montant de 6,6 millions €.