LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
(Seconde délibération)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission "Politique des territoires"
« Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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Programmes |
+ |
- |
Stratégie en matière d’équipement dont Titre 2 Dépenses de personnel |
228 706 | |
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique dont Titre 2 Dépenses de personnel |
398 500 | |
Information géographique et cartographique |
398 500 | |
Tourisme dont Titre 2 Dépenses de personnel |
179 512 |
|
Aménagement du territoire dont Titre 2 Dépenses de personnel |
20 175 000 |
|
Interventions territoriales de l’Etat |
431 307 | |
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TOTAUX |
20 354 512 |
1 457 013 |
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SOLDE |
18 897 499 | |
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) Une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 657 000 € le plafond de la mission « Politique des territoires ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
- 178 000 € sur le programme « Tourisme », action 01 « promotion de l’image touristique de la France et de ses savoir-faire », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 304 000 € sur le programme « Tourisme », action 02 « économie du tourisme », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 65 000 € sur le programme « Aménagement du territoire », action 01 « attractivité et développement économique », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 40 000 € sur le programme « Aménagement du territoire », action 02 « développement territorial et solidarité », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 70 000 € sur le programme « Aménagement du territoire », action 03 « identification des enjeux d’aménagement du territoire et grands projets interministériels », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités ».
2) Une minoration de crédits de 1 759 501 € destinée à gager les dépenses au titre du plan d’urgence pour les banlieues répartie de la manière suivante :
- 228 706 € sur le programme « Stratégie en matière d’équipement » ;
- 398 500 € sur le programme « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique » ;
- 398 500 € sur le programme « Information géographique et cartographique » ;
- 302 488 € sur le programme « Tourisme » ;
- 431 307 € sur le programme « Interventions territoriales de l’État.
3) Une majoration de crédits de 20 millions € sur le programme « Aménagement du territoire », action 02 « Développement territorial et solidarité » au titre des mesures d’urgence relatives aux banlieues.