ART. 52

N° II - 18

ASSEMBLEE NATIONALE

23 novembre 2005

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LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

(Seconde délibération)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° II - 18

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 52

État B

Mission "Provisions"

« Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : 

(en euros)

Dotations	+	-
Provision relative aux rémunérations publiques dont Titre 2 Dépenses de personnel
Dépenses accidentelles et imprévisibles	98 266 107
TOTAUX	98 266 107	0
SOLDE	98 266 107

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé de majorer les crédits du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles ».