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ART. 52
N° II - 23
ASSEMBLEE NATIONALE
23 novembre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 23

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 52

État B

Mission "Sécurité civile"

« Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : 

(en euros)

Programmes

+

-

Intervention des services opérationnels

dont Titre 2 Dépenses de personnel

 

676 504

Coordination des moyens de secours

dont Titre 2 Dépenses de personnel

 

758 698

TOTAUX

0

1 435 202

SOLDE

-1 435 202

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) Une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 173 500 € le plafond de la mission « Sécurité civile ». Elle porte sur le programme « Coordination des moyens de secours », action 02 « coordination des acteurs de la sécurité civile », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités ».

2) Une minoration de crédits de 1 608 702 € destinée à gager les dépenses au titre du plan d’urgence pour les banlieues répartie de la manière suivante :

- 676 504 € sur le programme « Interventions des services opérationnels » ;

- 932 198 € sur le programme « Coordination des moyens de secours ».