LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
(Seconde délibération)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission "Stratégie économique et pilotage des finances publiques"
« Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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Programmes |
+ |
- |
Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat dont Titre 2 Dépenses de personnel |
1 539 460 | |
Statistiques et études économiques dont Titre 2 Dépenses de personnel |
342 943 | |
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TOTAUX |
0 |
1 882 403 |
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SOLDE |
-1 882 403 | |
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) Une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 80 000 € le plafond de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
- 50 000 € sur le programme « Stratégie économique et financière et réforme de l’État », action 04 « politique financière et négociation économique et financière », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;
- 30 000 € sur le programme « Statistiques et études économiques », action 04 « formation », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités ».
2) Une minoration de crédits de 1 962 403 € destinée à gager les dépenses au titre du plan d’urgence pour les banlieues répartie de la manière suivante :
- 1 589 460 € sur le programme « Stratégie économique et financière et réforme de l’État » ;
- 372 943 € sur le programme « Statistiques et études économiques ».