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ART. 52
N° II - 27
ASSEMBLEE NATIONALE
23 novembre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 27

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 52

État B

Mission "Stratégie économique et pilotage des finances publiques"

« Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : 

(en euros)

Programmes

+

-

Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat

dont Titre 2 Dépenses de personnel

 

1 539 460

Statistiques et études économiques

dont Titre 2 Dépenses de personnel

 

342 943

TOTAUX

0

1 882 403

SOLDE

-1 882 403

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) Une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 80 000 € le plafond de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

- 50 000 € sur le programme « Stratégie économique et financière et réforme de l’État », action 04 « politique financière et négociation économique et financière », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités » ;

- 30 000 € sur le programme « Statistiques et études économiques », action 04 « formation », titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités ».

2) Une minoration de crédits de 1 962 403 € destinée à gager les dépenses au titre du plan d’urgence pour les banlieues répartie de la manière suivante :

- 1 589 460 € sur le programme « Stratégie économique et financière et réforme de l’État » ;

- 372 943 € sur le programme « Statistiques et études économiques ».