L’Assemblée a déjà adopté, au cours du débat sur la première partie, deux amendements n° I-20 et I-21 portant sur l’article 51 du projet de loi de finances. Ces amendements ont majoré les recettes du budget général et celles du compte d’affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l’État » de 79 millions d’euros ; les recettes du compte d’affectation spéciale s’élèveront donc au total à 479 millions d’euros. Les deux amendements ont également affecté cette recette supplémentaire de 79 millions d’euros au désendettement de l’État.

Le présent amendement est un amendement de coordination à l’État B qui tire les conséquences de l’adoption de ces deux amendements pour les crédits du compte d’affectation spéciale : il rajoute 79 millions d’euros aux crédits de paiement et autorisations d’engagement au compte d’affectation spéciale. Ce montant de 79 millions d’euros est impacté sur l’action 01 « contribution au désendettement de l’État », en catégorie 31 « dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel ».

Au total, le programme « gestion du patrimoine immobilier de l’État » disposerait donc de 479 millions d’euros de crédits, répartis en 139 millions d’euros au profit de l’action 01 « contribution au désendettement de l’État » et 340 millions d’euros au profit de l’action 02 « dépenses immobilières ».