LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
(Seconde délibération)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
I. Le I de l’article 51 est modifié comme suit :
« I. Pour 2006, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants : »
Cet amendement a pour objet de traduire dans l’article d’équilibre l’ensemble des modifications intervenues lors des débats relatifs aux articles inscrits en seconde partie du projet de loi de finances.
Il vise également à tirer les conséquences des modifications apportées aux plafonds des différentes missions afin de tenir compte des vœux exprimés par la commission des finances et à intégrer le financement des mesures du plan d’urgence pour les banlieues.
Après prise en compte de l’ensemble de ces modifications, le déficit budgétaire s’établit à 46.845 millions d’euros.