N^° 258

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2002.

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2003 (n° 230),

TOME VII

ÉCONOMIE, FINANCES et INDUSTRIE

P.M.E., COMMERCE et ARTISANAT

PAR M. SERGE POIGNANT,

Député.

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Voir le numéro : 256 (annexe 17)

Lois de finances.

INTRODUCTION 5

I. - LE PROJET DE BUDGET POUR 2003 : REDONNER DE L'EFFICACITÉ AUX CRÉDITS DANS UN CONTEXTE DE RIGUEUR BUDGÉTAIRE 7

A. LA LOI DE FINANCES POUR 2003 CONTIENT DE NOMBREUSES DISPOSITIONS GÉNÉRALES POSITIVES POUR LES ARTISANS, COMMERÇANTS ET PROFESSIONS LIBÉRALES 7

1. Les mesures destinées à favoriser l'emploi 7

2. Les mesures à destination des entreprises : simplification et baisse des impositions 8

3. Les mesures à destination des ménages 8

4. Les mesures à destination des organismes consulaires 9

B. LES CRÉDITS DU SECRÉTARIAT D'ETAT SONT EN BAISSE MAIS DEVRAIENT ÊTRE MIEUX UTILISÉS 10

1. Les crédits pour 2003 10

2. Les actions menées par le secrétariat d'Etat 12

a) Les aides à la formation 12

b) Les actions économiques. 16

c) Les contrats de plan Etat-Régions 18

d) L'Agence pour la création d'entreprises 18

e) Les bonifications d'intérêt et le fonds de garantie d'emprunts accordés aux petites et moyennes entreprises 19

f) Le soutien au développement de la compétitivité des entreprises commerciales, artisanales et de services 19

II. - ASSURER ET MAINTENIR L'EMPLOI DANS LES PME ET SOUTENIR L'ACTIVITÉ ECONOMIQUE DES PME : PLUS QU'UNE PRIORITÉ, UN IMPÉRATIF 21

A. EN FACILITANT LA CRÉATION, LA REPRISE ET LA TRANSMISSION D'ENTREPRISE 21

1. Faciliter la création d'entreprise 21

2. Favoriser la reprise et la transmission d'entreprise 23

B. EN OFFRANT UN SOUTIEN FINANCIER AUX PME 23

1. Les difficultés de financement des PME sont variées mais réelles 23

2. Les dispositifs existants sont indispensables mais perfectibles : il faut encore améliorer l'accès au financement des PME et leur offrir un soutien financier 24

C. EN SIMPLIFIANT L'ENVIRONNEMENT ADMINISTRATIF ET JURIDIQUE DES PME ET EN FAVORISANT LA FORMATION 26

1. Simplifier l'environnement administratif et juridique des PME 26

2. Agir pour améliorer la formation dans les PME 27

a) La formation initiale : améliorer encore l'apprentissage 27

b) La formation des salariés et des chefs d'entreprise 27

EXAMEN EN COMMISSION 29

MESDAMES, MESSIEURS,

Les PME, l'artisanat et le petit commerce constituent les sources essentielles de l'emploi et de la création de richesse de notre économie. Ce sont par ailleurs le meilleur gage d'un bon aménagement de notre territoire.

Le seul secteur de l'artisanat, que Monsieur le Premier Ministre qualifie de première entreprise de France, emploie 2,3 millions de personnes tandis que l'ensemble des PME de moins de 20 salariés représentent 97 % des entreprises métropolitaines, contribuent pour 27 % à la valeur ajoutée et représentent 37 % de l'emploi salarié. En outre, alors que les grandes entreprises ont réduit leurs effectifs de 2 % entre 1993 et 1999, l'emploi dans les PME a progressé de 9 %.

Le soutien aux PME, aux artisans et aux commerçants est donc un enjeu essentiel, et la vitalité des PME est indispensable à la vitalité économique globale de notre pays.

Votre rapporteur se félicite que le Gouvernement actuel ait annoncé clairement apporter tout son soutien à cette économie humaniste que représentent les petites entreprises.

La loi de finances pour 2003 se caractérise d'abord par une ferme volonté d'alléger les prélèvements sur les ménages et les entreprises. La baisse de l'impôt sur le revenu et l'amélioration de la prime pour l'emploi ne peuvent que favoriser la consommation. L'allègement des charges sur les bas salaires et les modifications relatives à l'assiette de la taxe professionnelle ne peuvent que favoriser les entreprises. Il faut ajouter à cela l'assouplissement des 35 heures, qui était absolument nécessaire pour les petites entreprises, la prorogation du taux réduit de TVA pour le bâtiment ou encore la prorogation de certains crédits d'impôt.

Quant aux crédits du Secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, dans la difficile conjoncture actuelle, ils apparaissent s'inscrire logiquement dans le contexte, même s'ils diminuent à périmètre constant.

Par ailleurs, les projets de loi annoncés par Monsieur le Secrétaire d'Etat, Renaud Dutreil, s'inscrivent dans la dynamique et l'ambition.

Les espoirs sont grands parmi les professionnels qui espèrent enfin voir arriver la solution à des problèmes récurrents tels que le poids excessif des charges sociales, la complexité des démarches administratives, la difficulté d'accès au financement des projets, la difficulté de transmission-reprise, le statut de la petite entreprise ou encore le manque de main d'oeuvre qualifiée.

I. - LE PROJET DE BUDGET POUR 2003 : REDONNER DE L'EFFICACITÉ AUX CRÉDITS DANS UN CONTEXTE DE RIGUEUR BUDGÉTAIRE

A. LA LOI DE FINANCES POUR 2003 CONTIENT DE NOMBREUSES DISPOSITIONS GÉNÉRALES POSITIVES POUR LES ARTISANS, COMMERÇANTS ET PROFESSIONS LIBÉRALES

La loi de finances initiale pour 2003 se caractérise par la volonté d'alléger les prélèvements sur les ménages et les entreprises, avec un objectif clair : créer les conditions d'une croissance forte et durable afin de développer l'emploi et encourager l'esprit d'initiative.

La loi de finances contient ainsi de nombreuses dispositions générales positives pour les artisans, commerçants et professions libérales, qui s'appuient sur le constat, connu, d'un trop haut niveau des prélèvements obligatoires et de la nécessité de simplifier l'impôt.

1. Les mesures destinées à favoriser l'emploi

Le Gouvernement a décidé de mettre en place des baisses ciblées des charges qui pèsent sur l'emploi. En effet, le poids des charges sociales pénalise trop fortement l'emploi, et notamment l'emploi non qualifié.

Votre rapporteur ne peut que se réjouir de ces mesures, qui auront un impact positif pour l'activité des PME du commerce et de l'artisanat.

L'amélioration de la prime pour l'emploi va améliorer le pouvoir d'achat des travailleurs à temps partiel et ainsi faciliter leur insertion : les personnes exerçant une activité à temps partiel bénéficieront d'une majoration de prime différenciée en fonction de la durée d'activité. En outre, les limites de revenus permettant le calcul de la prime pour l'emploi seront rehaussées pour conforter le caractère incitatif de la prime.

De plus, le projet de loi de finances prévoit pour 2003 la suppression définitive de la part salariale dans l'assiette de la taxe professionnelle, ce qui est un signal fort en direction des employeurs. Cette suppression n'a toutefois aucune incidence sur la base d'imposition des titulaires de bénéfices non commerciaux et assimilés employant moins de cinq salariés, qui sont imposés sur une fraction de leurs recettes et non sur les salaires versés. Afin d'éviter les distorsions de concurrence au détriment des très petites entreprises et par souci d'équité, le projet de loi de finances prévoit donc aussi de réduire progressivement, de 10 % à 6 % entre 2033 et 2006, la fraction imposable à la taxe professionnelle des recettes de titulaires de bénéfices non commerciaux. Pour 2003, cette fraction sera réduite de 10 à 9 %.

Il est à noter que les nouveaux contrats « jeunes en entreprises », bien que ne relevant pas de la loi de finances, participent du même souci d'allègement des charges qui pèsent sur les salaires et sur l'emploi. L'objectif de cette mesure est de permettre l'embauche sur contrat à durée indéterminée de 250 000 jeunes de 16 à 22 ans, peu ou pas qualifiés, dans le secteur marchand.

2. Les mesures à destination des entreprises : simplification et baisse des impositions

Le projet de loi de finances pour 2003 comprend par ailleurs d'une part des dispositions de simplification de l'impôt pour les entreprises, et d'autre part, répond à l'objectif d'incitation des entreprises à réaliser des investissements de recherche et développement.

La loi de finances initiale prévoit la possibilité d'un paiement annualisé de la TVA pour certains redevables. Actuellement, la TVA due par les redevables placés, de droit ou sur option, sous le régime simplifié d'imposition général (RSI) ou agricole (RSA), est acquittée par la voie de quatre acomptes et, pour le solde, d'un paiement accompagnant la déclaration récapitulative. En outre, ces versements d'acomptes s'accompagnent du dépôt d'avis d'acomptes (RSI) ou de bulletins d'échéance (RSA) préalablement adressés aux redevables par l'administration fiscale. Or, les paiements concernent souvent de faibles montants, qui ne justifient pas un dispositif aussi lourd à gérer. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2003 prévoit d'instaurer un paiement de la TVA selon une périodicité annuelle, au moment du dépôt de la déclaration récapitulative, pour les redevables au RSI ou au RSA qui ont acquitté, pour l'année civile ou l'exercice précédent, une TVA nette, hors TVA déductible sur les immobilisations, inférieure à 1 000 euros. Corrélativement, les redevables concernés, soit respectivement 33 % et 78 % des redevables au RSI et au RSA, seront dispensés du paiement d'acomptes.

La taxe professionnelle fait en outre l'objet de deux mesures de simplification. Le projet de loi de finances prévoit en effet d'une part la suppression de l'obligation de souscrire une déclaration récapitulative de taxe professionnelle pour les entreprises qui disposent d'établissements multiples, et, d'autre part, le relèvement de 1 500 à 3 000 euros du seuil minimum de cotisation de taxe professionnelle au-delà duquel le redevable doit acquitter un acompte.

Le projet de loi de finances prévoit également de ne plus prendre en compte dans la base de la taxe professionnelle les immobilisations créées ou acquises à l'état neuf à compter du 1^er janvier 2003 et relevant du champ du crédit d'impôt recherche.

3. Les mesures à destination des ménages

Le projet de loi de finances contient par ailleurs des mesures à destination des ménages, ayant pour objectif de réduire la pression fiscale et ainsi de relancer la consommation. Ces mesures de relance auront des effets directs sur l'activité des PME du commerce et de l'artisanat, leur activité étant directement corrélée à la confiance et à la consommation des ménages.

Comme il s'y était engagé, le Gouvernement pérennise la baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu votée par le Parlement en loi de finances rectificative pour 2002. L'allègement est désormais intégré dans le barème de l'impôt. Il est de plus amplifié, l'ensemble des taux étant réduits de 6 %. Le taux marginal d'imposition passe ainsi de 52,75 % à 49,58 %, et franchit ainsi pour la première fois depuis 1959 le seuil de 50 %, sans que la progressivité de l'impôt soit remise en cause.

De plus, cette baisse de l'impôt sur le revenu s'accompagne du maintien du plafond du quotient familial et de la décote à leurs niveaux actuels, ainsi que de la revalorisation de la réduction d'impôt pour l'emploi à domicile.

Par ailleurs, la loi de finances initiale pour 2003 proroge le crédit d'impôt en faveur de certaines dépenses d'entretien et d'équipement des ménages, ainsi que le taux réduit de TVA pour les services d'aide à la personne fournis par les entreprises agréées, les travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, et les travaux d'entretien portant sur les logements sociaux à usage locatif.

4. Les mesures à destination des organismes consulaires

Le projet de loi de finances pour 2003 contient enfin des dispositions relatives au financement des chambres de métiers et des chambres de commerce et d'industrie.

La revalorisation du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers répond au souci d'améliorer le financement des chambres. Le projet prévoit, pour 2003, de revaloriser de 3,96 % le montant du droit fixe par ressortissant de la taxe pour frais de chambre de métiers, ce qui porte le montant considéré pour 2003 de 101 à 105 euros. Cette revalorisation de la ressource publique, qui représente environ le quart des ressources totales des chambres de métiers, tient compte de l'évolution des charges qui pèsent sur elles ; elle leur permettra ainsi d'assurer dans la continuité leurs missions de service public auprès des artisans. Il est à noter que le montant du droit fixe constitue un plafond : le relèvement n'oblige pas les chambres à majorer le montant de la taxe si l'orientation de leurs actions ne l'impose pas.

De même, la revalorisation de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) a pour objectif de permettre une augmentation des ressources des chambres de commerce et d'industrie. L'IATP est un impôt acquitté par les personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce et des sociétés, au bénéfice des chambres de commerce et d'industrie. Son produit s'est élevé en 2002 à 911 millions d'euros. La loi de finances pour 2002 avait introduit un dispositif nouveau, comportant une progression de 1,5 % de l'impôt par rapport à 2001, sous réserve de la signature d'une convention entre l'Etat et chaque chambre désireuse de bénéficier de cette mesure. A défaut de convention, la progression maximum était de 0,375 %. Pour 2003, le Gouvernement prévoit que la progression maximale soit de 4 %. En outre, les CCI dont la pression fiscale est inférieure d'au moins 45 % à la moyenne nationale bénéficieront, si elles le souhaitent, d'une progression de 7 % au maximum.

B. LES CRÉDITS DU SECRÉTARIAT D'ETAT SONT EN BAISSE MAIS DEVRAIENT ÊTRE MIEUX UTILISÉS

1. Les crédits pour 2003

Les crédits du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont retracés à l'agrégat n°25 du fascicule budgétaire « Economie, Finances et Industrie ».

AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT
REGROUPÉS DANS L'AGRÉGAT N° 25

Globalement, les crédits inscrits à l'agrégat n°25 s'élèveront en 2003 à 184 millions d'euros en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit une augmentation de plus de 275 %.

Cette augmentation s'explique par la budgétisation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). En effet, celle-ci a pour conséquence l'inscription au budget du secrétariat d'Etat de crédits relatifs à des postes de dépenses auparavant financés de manière extra-budgétaire.

Ce sont ainsi trois mesures nouvelles qui sont inscrites cette année au chapitre 44-03 « Interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services » :

- l'article 50 concrétise la budgétisation du Fonds d'indemnisation pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC), à hauteur de 71 millions d'euros. On notera que la dotation pour 2002 avait été fixée à 67,1 millions d'euros. Les crédits du FISAC sont donc en augmentation sensible de 5,8 % ;

- l'article 60 attribue 10,06 millions d'euros au Comité professionnel de la distribution des carburants ;

- l'article 70 affecte 45 millions d'euros à l'aide au départ des commerçants et artisans.

Depuis l'adoption de la loi de finances pour 1999, il n'est plus possible d'effectuer de manière schématique une distinction entre les crédits relevant de soutiens accordés au secteur artisanal et ceux relevant de soutiens accordés au secteur commercial.

Le tableau ci-dessous décrit les montants des crédits alloués au secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, ainsi que leur évolution.

CRÉDITS BUDGÉTAIRES GÉRÉS PAR LE SECRÉTARIAT D'ÉTAT

(en millions d'euros)

A périmètre constant, le budget du Secrétariat d'Etat est, en dépenses ordinaires et crédits de paiement, en diminution de 5,10 % par rapport au budget 2002.

Pour autant, cette réduction des crédits ne doit pas être analysée comme une remise en cause de l'action du secrétariat d'Etat, mais comme la traduction de la nécessité de restaurer les finances publiques.

Par ailleurs, une analyse plus fine des crédits met en lumière que la réduction des crédits n'est pas appliquée de manière uniforme : si certains postes voient leurs crédits diminués, d'autres postes de dépenses sont préservés ou augmentés.

Ainsi, le chapitre 44-03 enregistre une diminution de ses crédits, qui se répartit de la façon suivante :

- aides à la formation (article 10) : diminution de 6,4 %, qui s'explique par l'augmentation des financements complémentaires à ceux de l'Etat et à la baisse de 0,16 million d'euros de la subvention attribuée à l'Institut supérieur des métiers, à la suite d'une réflexion sur ses missions. Il est important de noter que les crédits réservés aux stages suivis par des demandeurs d'emplois sont reconduits ;

- actions économiques (article 20) : diminution sensible de 24,4 %, affectant principalement les conventions de développement économique, qui bénéficieront néanmoins en cours de gestion 2003 d'un transfert du FISAC, et la Société d'encouragement des métiers d'art, qui voit sa subvention réduite de 0,18 million d'euros. En outre, la baisse des crédits s'explique par la non reconduction des crédits destinés au dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail dans le secteur artisanal ;

- contrats de plan Etat-régions (article 30) : les crédits sont en augmentation sensible de 23 % ;

- Agence pour la création d'entreprises (article 40) : reconduction des crédits, destinée à accompagner le développement de l'Agence.

Les crédits consacrés à l'accès des entreprises au financement (article 20 du chapitre 44-95, « participations à divers fonds de garantie », et chapitre 44.98, « bonifications d'intérêt ») sont en reconduction.

S'agissant des dépenses en capital du chapitre 64-02, le budget pour 2003 sera en reconduction tant en autorisations de programme qu'en crédits de paiement, pour les contrats de plan Etat-régions et les aides au soutien de la compétitivité des entreprises commerciales, artisanales et de services (ex FASA).

2. Les actions menées par le secrétariat d'Etat

a) Les aides à la formation

Les actions qu'entend mener la Direction des Entreprises commerciales artisanales et de services (DECAS) bénéficient des crédits retracés à l'article 10 du chapitre 44-03. Ces actions bénéficieront d'une enveloppe de 14,34 millions d'euros en 2003 :

- l'analyse des besoins, l'apprentissage, la formation, et la sensibilisation aux métiers de l'artisanat (1,82 million d'euros 2003) ;

- la formation des futurs salariés des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services (4,36 millions d'euros 2003) ;

- la rémunération des stagiaires (4,40 millions d'euros en 2003) ;

- la formation à la création et à la reprise d'entreprise (0,61 million d'euros en 2003) ;

- la formation des assistants techniques du commerce et des acteurs de l'animation économique (3,15 millions d'euros en 2003).

·  La promotion des métiers de l'artisanat et du commerce

Ces actions vont bénéficier de 2,32 millions d'euros en 2003 ; ils vont permettre de financer quatre types d'actions : l'analyse des besoins des entreprises, la sensibilisation aux métiers de l'artisanat, la valorisation et la promotion des formations par l'apprentissage, et  le développement des nouvelles technologies et l'encouragement à la mobilité des apprentis.

Concernant l'analyse des besoins des entreprises, la Decas estime nécessaire, afin de mettre en oeuvre une politique durable d'accompagnement au développement des entreprises, d'analyser et d'évaluer l'évolution des métiers et d'en déduire les besoins en compétences et en formation. Pour atteindre cet objectif, l'observatoire des qualifications et des formations de l'artisanat réalise des travaux qui contribuent à structurer l'offre de formation et à promouvoir une véritable carrière dans l'artisanat.

Par ailleurs, les actions de sensibilisation et de promotion des métiers de l'artisanat sont une des priorités de la Decas, qui a pour ambition de favoriser la promotion des métiers qui offrent des débouchés, mais qui ne sont pas spontanément choisis par les jeunes. Dans ce cadre, plusieurs opérations ont été conduites en 2002 et seront poursuivies en 2003 :

- l'opération « Bravo les artisans », menée à l'échelon régional en partenariat avec le ministère de l'Education nationale, permet de sensibiliser les collégiens aux métiers du secteur de l'artisanat, en organisant des rencontres avec les entreprises ;

- à l'échelon régional également, le soutien financier des opérations innovantes développées par les 90 Centres d'aide à la décision (CAD), implantés dans les chambres de métiers et ayant pour mission essentielle l'orientation professionnelle des jeunes et leur mise en relation avec les entreprises, aussi bien pour la conclusion de contrats d'apprentissage que pour leur insertion ensuite ;

- la participation financière du secrétariat d'Etat aux actions menées par les partenaires institutionnels, les organisations professionnelles ainsi que certaines associations (telle que l'Association ouvrière des Compagnons du Tour de France), actions visant à améliorer la qualité de la formation et son adaptation aux métiers émergents ;

- le soutien financier apporté aux organismes de promotion des métiers auprès des jeunes, promotion qui s'effectue à travers l'organisation du concours « Un des meilleurs ouvriers de France », ainsi que par la participation aux Olympiades des métiers.

La valorisation et la promotion des formations par l'apprentissage étant une autre priorité du ministère, la Decas devrait s'attacher en 2003 à renforcer l'attractivité de cette voie de formation par alternance. Elle continuera ainsi à apporter son soutien financier aux établissements assurant des formations aux métiers rares ou à faible effectif (facture instrumentale, verrerie...).

Enfin, la Decas accompagnera le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) dans le cursus des formations par alternance, et l'encouragement à la mobilité des apprentis, dans le cadre de programme européens tels Leonardo.

·  La formation des futurs salariés du commerce, de l'artisanat et des services

Les actions de développement de l'offre de formation à destination des futurs salariés du commerce, des services et de l'artisanat vont bénéficier pour 2003 de 4,38 millions d'euros.

Ces sommes permettront de cofinancer des stages de formation de longue durée, accueillant prioritairement des demandeurs d'emploi. En effet, en application de l'article L. 941-1 du code du travail, la Decas conclut chaque année des conventions de formation professionnelle avec les Instituts de promotion commerciale spécialisés (qui forment des cadres moyens pour le commerce ou les services), l'IFOCOP (organisme de formation aux métiers de la gestion, de la vente te et du commerce électronique) ainsi que l'Académie internationale de coiffure de Paris.

En 2000, le taux d'insertion professionnelle des bénéficiaires de ces actions était de près de 82 % ; il était de 85 % en 2001, ce qui témoigne de la qualité des formations dispensées et de leur adéquation aux besoins des entreprises.

En outre, les formations en faveur des services et du commerce électronique, d'une part, et les formations de gestion de la paie d'autre part, générant un nombre important d'offres d'emploi du fait de la pénurie de compétences à laquelle sont confrontées les entreprises du secteur, seront développées en 2002 et 2003.

Le coût d'un stagiaire en 2002 s'élève à 1 860 euros, pour une action de formation de 1 200 heures (9 mois), avec une prise en charge horaire de 1,55 euro par la Decas. Ce sont donc 2 400 stagiaires qui bénéficieront de ce dispositif en 2002.

·  La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

Cette action va bénéficier de 4,70 millions d'euros en 2003.

Les stagiaires demandeurs d'emploi inscrits dans les stages de formation conventionnés par la Decas relèvent, suivant leur situation personnelle, de deux régimes de rémunération. Alors qu'environ 35 % d'entre eux relèvent du régime d'assurance chômage et touchent l'Allocation Formation Reclassement versée par les Assedic, les autres relèvent du régime public de rémunération : c'est l'Etat, par le biais de la Decas, qui assure leur rémunération pendant le stage, en application de l'article L. 961-2 du code du travail et du décret n° 88-368 du 15 avril 1988. En 2001, près de 1 630 stagiaires ont été rémunérés sur le budget Decas.

La prise en charge de la rémunération par l'Etat concerne majoritairement des personnes qui demandent un emploi pour la première fois ou des jeunes avec peu d'expérience professionnelle. Ces stagiaires rémunérés suivent des actions de formation de longue durée dans les métiers du commerce et des services mais également dans le secteur artisanal (boulangerie-pâtisserie, taxi, coupe tailleur, métiers d'art, ameublement, arts verriers...).

·  La formation à la création et à la reprise d'entreprise

Cette action bénéficiera de 0,61 million d'euros en 2003, qui permettront de financer des stages d'initiation à la gestion d'entreprise commerciale. Ces stages, qui s'adressent à toute personne qui sollicite pour la première fois l'inscription d'une entreprise au registre du commerce, sont obligatoirement mis en place par les Chambres de commerce et d'industrie dans le cadre de leur mission d'appui et d'assistance au commerce, sur la base de l'article 59 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, du décret du 2 mars 1995 et de l'arrêté du 9 novembre 2000 fixant le montant de l'intervention financière de I'Etat.

Cette démarche s'intègre pleinement dans le programme de soutien à la création de PME et d'accompagnement de la pérennisation des emplois. Les stages consistent en une formation de 5 jours que l'Etat finance à hauteur de 1,98 euro par heure pour 35 heures, soit 69,30 euros par stagiaire. Le nombre de stagiaires attendus pour 2003 est d'environ 8 800.

·  La formation des assistants techniques du commerce et des acteurs de l'animation économique

Ces actions vont bénéficier d'une enveloppe de 3,31 millions d'euros en 2003.

Concernant le secteur de l'artisanat, les crédits permettront, comme les années précédentes, de subventionner l'Institut Supérieur des Métiers (ISM), qui recevra ainsi 2,687 millions. L'ISM assure la formation et le perfectionnement des employés et cadres de l'artisanat, ainsi que de leurs élus aux chambres de métiers et dans les organisations professionnelles. Il a en outre pour mission de développer la recherche sur l'évolution des métiers, et de construire et animer un réseau de compétences, pour assurer l'adaptation des innovations technologiques au secteur de l'artisanat et en étudier les modes de diffusion.

Concernant le commerce et les services, le Centre d'Etudes et de Formation des Assistants Techniques du Commerce et des services (CEFA.) recevra 0,627 million d'euros. Placé sous la tutelle du Secrétariat d'Etat chargé du commerce, le CEFAC forme, en un stage de deux ans, les assistants techniques qui auront pour mission de sensibiliser les chefs d'entreprise commerciale et de services à la gestion et aux nouvelles technologies. L'objectif recherché est de concourir à la pérennité des entreprises, notamment PME et TPE, et au développement du commerce et des services dans les quartiers urbains difficiles.

b) Les actions économiques.

Ces actions bénéficient des crédits inscrits à l'article 20 du chapitre 44.03, soit 9,3 millions pour 2003.

·  Le développement économique des PME commerciales, artisanales et de services

La Decas a mis en place depuis 2000 des actions de soutien en faveur des seules entreprises artisanales. Le dispositif, relevant du titre I de la circulaire du 24 janvier 2000 relative au développement des petites et moyennes entreprises, doit permettre aux chambres de métiers et aux organisations professionnelles de l'artisanat de poursuivre les actions économiques menées au cours des années précédentes, principalement orientées vers la création et la transmission d'entreprises, le développement de l'activité et de l'emploi salarié et le développement local.

·  Le développement des réseaux d'appui aux entreprises

Si le champ d'intervention de la Decas couvre environ 1,6 million d'entreprises, la direction a développé une approche spécifique de la petite entreprise, afin de lui permettre d'accéder au marché.

En effet, les petites et très petites entreprises ayant des besoins spécifiques d'accompagnement et d'adaptation, la Decas intervient dans quatre directions :

- la création et la transmission d'entreprises, faisant l'objet de partenariats, dans le cadre d'actions d'ingénierie, avec des organismes dont les compétences sont éprouvées en la matière (Association pour le droit à l'initiative économique, France initiative réseau,...) ;

-  le conseil aux très petites entreprises, avec des actions du même type que celles évoquées ci-dessus ;

- l'aide à l'exportation, notamment dans le cadre d'un partenariat avec le Centre français du commerce extérieur ;

- et l'aide à la restructuration d'organismes _uvrant en faveur des entreprises.

·  Le soutien aux métiers d'art

Cette année encore, le ministère a fait savoir qu'un soutien particulier serait apporté au secteur des métiers d'art, afin de répondre aux spécificités et aux facteurs qui ont contribué à fragiliser les entreprises de ce segment, comme les contraintes de marché et l'exigence de productivité, la raréfaction ou la disparition de certains matériaux, ou encore l'évolution des modes de vie.

L'action en faveur des métiers d'art s'articule autour de deux axes. D'une part, la Decas soutient la Société d'encouragement des métiers d'art (SEMA) qui mène, pour le compte de l'Etat, une action renforcée en matière de formation et d'information, d'appui technique aux collectivités territoriales et de promotion de ces métiers. Elle soutient d'autre part des opérations ponctuelles favorisant la promotion des métiers d'art et permettant une meilleure prise en compte des difficultés des entreprises à exporter.

·  Les aides aux groupements

La Decas met en place des programmes visant à appuyer certaines actions fédérant les initiatives de différents partenaires socioprofessionnels, comme des opérations de promotion, dont on peut espérer qu'elles aient un effet de levier substantiel pour les professions concernées. Par ailleurs, la direction soutient des initiatives qui ne rentrent pas dans les procédures habituelles d'animation économique ou du FISAC.

·  Le renforcement des pôles d'innovation technologique de l'artisanat

Le label « Pôle d'innovation de l'Artisanat » est attribué à des établissements de formation professionnelle qui s'engagent dans une démarche de transfert de technologie au profit des très petites entreprises artisanales (TPE) d'un secteur professionnel déterminé. La vocation d'un pôle d'innovation est de constituer, pour les TPE concernées, une interface d'envergure nationale leur permettant de bénéficier de l'évolution technologique grâce à la recherche et à la diffusion de solutions appropriées.

La Decas espère ainsi que les TPE artisanales pourront accroître leur capacité à développer des projets innovants.

En 2003, il est envisagé de créer trois pôles d'innovation, à choisir parmi les projets les plus avancés, à savoir :

- les métiers de la mer (nautisme, plaisance, tourisme) ;

- les métiers du bois (ameublement, tournerie, tabletterie) ;

- les métiers des travaux des métaux ;

- les métiers de l'environnement ;

- la carrosserie automobile ;

- la prothèse dentaire.

Si le système s'avère concluant, son extension aux TPE non artisanales appartenant à des secteurs d'activité pour lesquels il n'existe pas de dispositifs spécifiques d'encouragement à l'innovation, est envisagé.

·  La généralisation des structures d'accompagnement techniques

Le ministère souhaite généraliser les structures d'accompagnement techniques pour les petites entreprises, dans les chambres consulaires, en facilitant l'embauche d'ingénieurs et de techniciens.

D'ores et déjà, le recrutement d'ingénieurs par les chambres régionales de métiers et leur mise en réseau par l'Institut supérieur des Métiers ont permis d'offrir aux chambres de métiers départementales, des compétences techniques accrues. Ces ingénieurs ont ainsi promu dans les entreprises ressortissantes des chambres départementales, dans le cadre d'actions aussi bien individuelles que collectives, l'innovation, les NTIC, la qualité, le respect de l'environnement ou encore la mise en conformité avec les directives européennes,

En outre, le dispositif doit être complété par le recrutement, par les chambres de métiers départementales, de techniciens-conseils qui relaient et développent les actions engagées par les ingénieurs au niveau régional.

La Decas estime que l'expérience, qui concerne pour l'instant une vingtaine de chambres de métiers départementales, est concluante. Elle estime en effet qu'elle a conduit à une forte démultiplication des actions et de l'impact auprès des entreprises, qui justifie de favoriser une généralisation du recours à de tels techniciens-conseils.

c) Les contrats de plan Etat-Régions

Les dotations aux contrats de plan Etat-Régions sont retracées à l'article 30 du chapitre 44-03 et à l'article 40 du chapitre 64-02. Pour 2003, ces contrats vont bénéficier d'une enveloppe de 8,5 millions d'euros.

Le Gouvernement a fait savoir que sa priorité était la création d'emplois. Or, les petites entreprises, qu'elles soient artisanales, commerciales ou de services, créent l'emploi et assurent la diffusion des activités sur les territoires et les régions.

C'est pourquoi le volet « commerce et artisanat » de la nouvelle génération de contrats de plan intègre l'ensemble des actions qui concourent au développement des entreprises, à savoir la formation, l'accès au financement, le conseil et le soutien à l'investissement.

d) L'Agence pour la création d'entreprises

Depuis 2002, les crédits relatifs à la subvention accordée à l'Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE) sont inscrits au budget du secrétariat d'Etat chargé des PME, à l'article 40 du chapitre 44-03. Pour 2003, ces crédits s'élèvent à 3,26 millions, soit une légère augmentation de 0,4 %.

L'APCE a pour mission d'assurer la diffusion de l'esprit d'entreprise, d'informer les entrepreneurs et d'assister les professionnels dans leurs missions, ainsi que d'observer et analyser la création d'entreprise dans le but de déterminer les actions susceptibles d'en améliorer les causes et les effets.

e) Les bonifications d'intérêt et le fonds de garantie d'emprunts accordés aux petites et moyennes entreprises

Retracée à l'article 44-98, la charge de la bonification d'intérêt, évaluée pour 2003 à 9,15 millions d'euros, est vouée à disparaître.

Une partie de son affectation traditionnelle, celle destinée à couvrir la bonification sur les prêts à réaliser dans le cadre de l'enveloppe ouverte pour la nouvelle année, a disparu. Les crédits qui demeurent inscrits sont destinés à financer les engagements de l'Etat sur les réalisations de prêts des années antérieures.

Le dispositif a été remplacé par le fonds de garantie d'emprunts accordés aux petites et moyennes entreprises, retracé à l'article 20 du chapitre 44-95.

Le dispositif actuel a donc vocation, non à bonifier les intérêts des emprunts souscrits, mais à faciliter l'accès au crédit des entreprises, et notamment des plus petites d'entre elles, en encourageant les banques à prendre plus de risques qu'elles ne le feraient spontanément.

Le fonds de garantie d'emprunts, doté par l'Etat, offre aux banques un partage du risque financier. Dans le cadre de la mise en oeuvre de cette nouvelle procédure, il a été demandé à la SOFARIS de négocier, avec les réseaux bancaires, des conventions de délégation de sa garantie, en faveur des TPE, sur des critères simplifiés. Des conventions ont ainsi été signées puis renouvelées entre la SOFARIS et les principaux réseaux bancaires.

De même, des conventions ont été proposées par la SOFARIS aux sociétés de cautionnement mutuel afin d'instaurer des mécanismes de co-garantie qui leur permettent, à elles aussi, de prendre plus de risques en faveur des TPE. La SIAGI, principale société de caution mutuelle dans l'artisanat, a ainsi signé une convention avec la BDPME/SOFARIS en juillet 1999. Il en a été de même avec la Fédération des SOCAMA.

Le fonds de garantie d'emprunts bénéficiera pour 2003 d'une enveloppe de 12,96 millions d'euros, en progression de 41 %.

f) Le soutien au développement de la compétitivité des entreprises commerciales, artisanales et de services

Le soutien au développement de la compétitivité des entreprises commerciales, artisanales et de services fait l'objet de l'article 30 du chapitre 64-02. Pour 2003, les crédits sont en reconduction et s'élèvent à 0,305 million d'euros.

L'utilisation de cette ligne budgétaire a été modifiée par la circulaire ministérielle du 24 janvier 2000, relative au financement des actions conduites en faveur du développement des petites entreprises commerciales, artisanales et de services. La ligne intègre désormais les actions collectives regroupées auparavant dans le cadre du Fonds national d'aménagement des structures artisanales (FASA) dans un dispositif d'appel à projets, élargissant du même coup le champ des organismes susceptibles d'en bénéficier.

Les projets éligibles doivent répondre au besoin d'innover face à des mutations majeures telles que l'évolution des produits et marchés, la concentration des entreprises, l'harmonisation des réglementations liées au marché unique européenne, ou encore les enjeux en matière de santé et de sécurité des consommateurs, la prise en compte des contraintes environnementale et l'innovation technologique.

Les crédits inscrits à l'article 30 du chapitre 64-02 financent les investissements matériels et immatériels collectifs réalisés par les structures professionnelles et consulaires de l'artisanat, du commerce et des services (organisations professionnelles, pôles d'innovation, chambres de métiers et chambres du commerce et d'industrie).

II. - ASSURER ET MAINTENIR L'EMPLOI DANS LES PME ET SOUTENIR L'ACTIVITÉ ECONOMIQUE DES PME : PLUS QU'UNE PRIORITÉ, UN IMPÉRATIF

Alors que ce sont dans les petites entreprises, et en particulier dans les PME de l'artisanat et du commerce, que les conditions d'un développement pérenne de l'emploi sont les meilleures, ces entreprises ne se renouvellent pas suffisamment. En effet, alors que jusqu'à la fin des années 1980, près de 200 000 entreprises étaient créées chaque année, le nombre de créations est tombé à 170 000 depuis deux ans. La France aujourd'hui, malheureusement, crée moins d'entreprise que ses partenaires européens, et donc, in fine, crée moins d'emplois.

Si le constat est connu, les solutions n'ont pas encore été mises en oeuvre. Il est aujourd'hui urgent d'assurer et maintenir l'emploi dans les PME pour soutenir l'activité économique, et cela en mettant tout en _uvre pour favoriser la pérennité des entreprises :

- en facilitant la création, la reprise et la transmission d'entreprise ;

- en offrant un soutien financier aux PME ;

- en simplifiant l'environnement administratif et juridique des PME et en favorisant la formation.

A. EN FACILITANT LA CRÉATION, LA REPRISE ET LA TRANSMISSION D'ENTREPRISE

1. Faciliter la création d'entreprise

Votre rapporteur se félicite que le Gouvernement entende faire de la création d'entreprise une des priorités de son action.

Outre le problème du financement, l'un des obstacles majeurs à la création d'entreprise est d'ordre administratif. De l'avis de tous, créer une petite entreprise, aujourd'hui, en France, s'avère d'une complexité et d'une longueur excessives.

Restaurer la liberté d'entreprendre est la seule solution pour que la création d'entreprise devienne une des options naturelles d'investissement professionnel, et non un acte jugé téméraire.

Conscient du problème, le ministère a fait connaître son souhait d'engager une politique volontariste pour faire de la création d'entreprise un acte accessible à tous, simple et rapide.

Il s'agit donc, en premier lieu, de permettre à tous, quels que soient les moyens financiers, de créer une entreprise. Le projet de loi qui sera déposé au Parlement au début de 2003 instaurera la possibilité de créer une société avec un capital social d'un euro seulement. Certes, les critiques seront faciles sur la difficulté de créer une entreprise avec un seul euro, c'est-à-dire sans réel capital social. Toutefois, il n'est pas justifié que l'Etat fixe un minimum à ce capital social : si le chef d'entreprise a le devoir de se soucier de l'avenir économique de son entreprise, le devoir de l'Etat est de permettre à tous ceux qui le souhaitent de créer une entreprise.

Par ailleurs, la création d'entreprise sera simplifiée par l'instauration d'un récépissé de création d'entreprise. Alors que jusqu'à présent le créateur d'entreprise a été soumis à des délais longs et des procédures complexes, l'entrepreneur muni de son récépissé pourra engager immédiatement ses premières démarches. En outre, la création d'entreprise pourra désormais être déclarée en ligne, et le ministère a fait savoir que diverses formalités précédant ou accompagnant la création seraient supprimées, et qu'une plus grande liberté serait donnée au créateur pour domicilier son entreprise à son domicile personnel.

De plus, le Gouvernement a fait savoir que les créateurs d'entreprises auraient la possibilité d'opter, pour la première année d'activité, pour un report du paiement des charges sociales normalement dues.

Enfin, le projet du Gouvernement de « lancer des passerelles vers l'entreprise » ne peut qu'encourager l'initiative des salariés et donc la création d'entreprise. Il s'agit en effet de permettre une bi-activité, permettant pendant un an à un salarié de créer son entreprise tout en demeurant employé. Le projet de loi prévu à l'automne 2003 comportera ainsi un volet permettant d'encourager la bi-activité tout en apportant des garanties à l'employeur.

Votre rapporteur estime en outre qu'un des moyens de renforcer l'attractivité de la création d'entreprise réside dans l'amélioration du statut du conjoint de l'artisan et du commerçant.

La loi du 10 juillet 1982, qui a permis d'officialiser le travail accompli par les conjoints dans l'entreprise familiale en leur permettant d'opter entre trois statuts : conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur mentionné au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, a été un premier pas positif.

Ce premier pas ne saurait toutefois suffire : le dispositif n'a pas eu l'impact attendu et le nombre des inscrits au répertoire des métiers, environ 6 % de la population concernée, est resté faible. La situation des conjoints est encore fragile, notamment en cas de rupture du couple ou de graves difficultés financières de l'entreprise.

Tout en soulignant le caractère en principe transitoire de ce statut, le conjoint devant logiquement, dans son intérêt et dans celui de la préservation d'une concurrence loyale, évoluer vers une position de droit commun et adopter le statut de conjoint associé ou de conjoint salarié dès que la situation économique de l'entreprise le permet, une solution pourrait être d'enrichir le statut de conjoint collaborateur (attribution de l'allocation parentale d'éducation, alignement du congé maternité) tout en recentrant ce statut sur les très petites entreprises. En outre, le statut pourrait être utilement étendu aux conjoints d'un chef d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, afin de ne pas pénaliser les petites entreprises qui ont choisi de prendre la forme de société.

2. Favoriser la reprise et la transmission d'entreprise

Chaque année, ce sont 15 000 entreprises viables qui disparaissent faute de repreneur. Pourtant, les reprises d'entreprises ont un taux de survie supérieur à celui des créations : elles maintiennent et créent des emplois.

Alors que dans les dix prochaines années, plus de 450 000 chefs de PME, employant près de 2,5 millions de personnes, vont prendre leur retraite, il est impératif d'améliorer les conditions de la reprise et de la transmission d'entreprise.

Le ministère entend ainsi créer un environnement propice à la reprise d'entreprises, et réduire, par un accompagnement approprié des cédants et des porteurs de projets, les risques d'échec des nouveaux entrepreneurs après la reprise d'une activité.

Un nouvel outil de financement, le prêt à la reprise d'entreprise (PRE), a d'ores et déjà été élaboré. Le PRE vise à faciliter la pérennité des entreprises de moins de 10 salariés en phase de transmission, quel que soit le statut juridique de l'entreprise. Il a pour objectif de financer les fonds de roulement et les besoins immatériels de l'entreprise. Sa durée est de sept ans, mais durant les deux premières années, seuls les intérêts sont payés annuellement. Son montant est compris entre 8 000 euros et 32 000 euros ; le repreneur doit apporter un montant au moins égal. Ce prêt est obligatoirement accompagné d'un concours bancaire à moyen ou long terme, d'un montant au moins équivalent, dans la limite de 80 000 euros (financement de matériel, véhicule, ...), et dont les caractéristiques (taux, montant, mais avec une durée minimale de 2 ans, ...) sont libres et dépendent de la banque. Il est notable que ce prêt, qui bénéficie de l'intervention de la SOFARIS, est sans garantie ni caution personnelle.

De plus, le ministère a annoncé que le projet de loi présenté au printemps 2003 contiendrait des dispositions visant à améliorer encore la reprise et la transmission d'entreprise. Il s'agira notamment d'une amélioration des conditions financières des reprises, destinée à inciter les chefs d'entreprise à organiser au mieux leur succession, ainsi que d'un allègement des droits de mutation.

B. EN OFFRANT UN SOUTIEN FINANCIER AUX PME

1. Les difficultés de financement des PME sont variées mais réelles

Manque de fonds propres, manque de trésorerie ou difficulté d'accès aux crédits : les causes des problèmes de gestion et de financement des PME sont connues.

Il n'est pas possible de mesurer l'insuffisance des fonds propres et l'endettement des entreprises commerciales et artisanales, car il n'existe pas de base statistique détaillée sur les petites entreprises, en particulier quand elles sont constituées sous forme d'entreprise individuelle, permettant d'étudier leur structure de bilan.

Les études récentes semblent cependant montrer que le problème pour la plupart des PME est moins aujourd'hui l'insuffisance des fonds propres, que la difficulté de mobilisation des ressources financières. Les PME ont en effet du mal à mobiliser des ressources sur leurs projets tout en gardant la capacité financière de faire face aux événements imprévus.

2. Les dispositifs existants sont indispensables mais perfectibles : il faut encore améliorer l'accès au financement des PME et leur offrir un soutien financier

La volonté des pouvoirs publics de faciliter l'accès au crédit a conduit à la mise en place d'un dispositif ambitieux de soutien aux très petites entreprises.

Malgré une offre de crédit dynamique, à tel point que la Commission Bancaire dans son rapport 2002 a souligné que « les établissements de crédit sont toujours pénalisés par une politique commerciale qui s'exerce encore trop au détriment des marges bancaires... », les banques refusent d'examiner certains dossiers dont le coût d'étude leur paraît prohibitif. Elles refusent, souvent, de même, d'accompagner les projets un peu risqués. Le Gouvernement a entériné le choix précédent d'arrêter la politique de bonification d'intérêt, afin de dégager les marges budgétaires permettant d'abonder les fonds de garantie de la SOFARIS. La volonté actuelle des pouvoirs publics est de réorienter l'action de la SOFARIS vers des entreprises plus petites que celles qui formaient traditionnellement son c_ur de cible, c'est-à-dire vers les entreprises qui accèdent le plus difficilement au crédit.

Le dispositif vise ainsi à encourager les banques à accorder plus facilement des crédits aux TPE en leur offrant de partager le risque avec elles, grâce à un fonds de garantie doté par l'Etat.

La décision d'engagement de la garantie SOFARIS est déléguée aux banques, selon des modalités extrêmement simples et rapides. Les critères d'éligibilité ont été simplifiés au maximum et toutes les TPE implantées en France qui emploient moins de 10 salariés peuvent bénéficier de ce nouveau mécanisme, les TPE des départements d'Outre-mer bénéficiant d'un fonds dédié dit « Fonds DOM ». Les concours garantis peuvent prendre la forme de prêts à long et moyen terme, y compris de prêts personnels aux dirigeants pour apports de fonds propres ou de crédits-baux mobiliers et immobiliers, de location financière.

La quotité garantie par SOFARIS est égale à 50 %, sauf pour les créations « ex nihilo » pour lesquelles elle est portée à 70 %. De plus, la banque s'engage à ne pas prendre d'hypothèque conventionnelle ou judiciaire en garantie du concours sur le logement servant de résidence principale au bénéficiaire du prêt, s'il s'agit d'un entrepreneur individuel, ou aux dirigeants sociaux qui animent effectivement l'entreprise si le bénéficiaire est une société. Ce logement ne peut pas, non plus, faire l'objet d'une saisie immobilière pour le recouvrement de la créance garantie.

De même, des conventions ont été proposées par la SOFARIS aux sociétés de cautionnement mutuel (SOCAMA et la SIAGI) afin d'instaurer des mécanismes de co-garantie qui leur permettent, à elles aussi, de prendre plus de risques en faveur des TPE.

Les principaux réseaux bancaires mutualistes (Crédit Agricole, Banques Populaires, Caisses d'Epargne, Crédit Mutuel) ainsi que les plus grandes banques (la Société Générale, la BNP-Paribas, le Crédit Lyonnais), mais aussi la Banque Dupuis-Perceval, la Banque Franco-Portugaise, la Société Marseillaise de Crédit, le CCF et le CIC, ont ainsi signé une convention avec la BDPME/SOFARIS.

82 % des concours sont accordés pour des créations, 13 % pour du développement, le solde correspondant aux transmissions. La faiblesse de ces dernières peut sans doute s'expliquer par des besoins supérieurs pour ces opérations, auxquels le Prêt à la Reprise d'Entreprise en cours de tests devrait répondre.

Il est à noter que 51,4 % des projets se concrétisent sous la forme de SARL ou d'EURL lors de la création et 10,5 % sous forme de SA.

Ce dispositif, à la fois très simple dans son principe et très rapide dans sa mise en _uvre, ouvre la voie à un accroissement significatif des crédits bancaires susceptibles d'être accordés aux 2,1 millions de très petites entreprises qui irriguent et dynamisent le tissu économique français.

De plus, le cadre fiscal a évolué au cours des années passées de manière favorable pour l'apport en fonds propres aux entreprises. La création des FCPR (fonds communs de placement à risque), des FCPI (fonds de commun de placement dans l'innovation), des contrats d'assurance vie dits « DSK », ont contribué à drainer l'épargne des particuliers vers les entreprises, et notamment les entreprises non cotées.

Votre rapporteur se félicite que d'autres mesures soient envisagées pour faciliter encore l'accès au crédit.

Des études sur les conditions d'élaboration d'une base de données relatives aux entreprises et à destination des intermédiaires financiers sont actuellement en cours. Elles ont pour objectif l'élaboration d'un dispositif global d'incitation à l'amélioration de la gestion, afin de favoriser l'accès de petites entreprises aux ressources externes.

Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé la création de fonds d'investissement de proximité et d'un nouveau fonds d'investissement de 70 millions d'euros.

Les fonds d'investissement de proximité seront ouverts aux particuliers et auront vocation à intervenir en fonds propres pour les entreprises d'un territoire donné. Cette mesure sera incluse dans le projet de loi en faveur de la création et de la reprise d'entreprise qui sera soumis au Parlement au printemps prochain.

En outre, un nouveau fonds d'investissement de 70 millions d'euros va être mis en place par la Caisse des Dépôts et Consignations, en partenariat avec le fonds européen d'investissement et des banques privées, pour compléter la gamme des fonds mis en place au cours des dernières années ; ce fonds aura une vocation plus territoriale.

C. EN SIMPLIFIANT L'ENVIRONNEMENT ADMINISTRATIF ET JURIDIQUE DES PME ET EN FAVORISANT LA FORMATION

1. Simplifier l'environnement administratif et juridique des PME

La complexité des formalités, des réglementations et des institutions, se traduit pour les entreprises par des coûts supplémentaires, s'ajoutant aux charges fiscales et sociales qu'elles supportent déjà.

Le rôle d'une politique publique en faveur de la petite entreprise consiste donc aussi en la recherche de la simplification de son environnement administratif. En effet, si les contraintes administratives peuvent parfois être justifiées pour les grandes structures, qui gèrent des masses financières et des effectifs conséquents, tel n'est pas le cas pour les PME : non seulement ces entreprises n'ont pas les moyens humains d'une gestion complexe, mais, en outre, la complexité ne se justifie pas.

Le Gouvernement a clairement affiché sa volonté d'améliorer et simplifier l'environnement administratif et juridique des entreprises, ce qu'approuve entièrement votre rapporteur.

Il est en effet absolument indispensable de rechercher toutes les voies d'amélioration dans ce domaine, car la charge administrative, surtout pour les très petites entreprises, constitue un handicap lourd pour le développement économique et la croissance.

La simplification des démarches de création d'entreprise, qui sera proposée au printemps 2003 au Parlement, est un premier pas tout à fait positif. Par ailleurs, il conviendra de rechercher toutes les simplifications possibles concernant tant les structures que les dispositifs et les procédures.

A cet égard, votre rapporteur estime que la création d'un chèque emploi-salarié, sur le modèle des chèques emploi-service, à destination des très petites entreprises, serait une mesure de simplification particulièrement utile pour réduire les formalités d'embauche et de gestion du personnel. Une action en faveur d'une simplification des calculs concernant la paie et les cotisations sociales devrait aussi être étudiée.

2. Agir pour améliorer la formation dans les PME

Paradoxalement, alors que les PME emploient une part très importante des salariés (plus de 37%), et que les entreprises de moins de 20 salariés représentent 97% des entreprises françaises, les besoins en formation initiale et continue des chefs des petites entreprises artisanales et commerciales et de leurs salariés sont aussi forts qu'ils sont mal satisfaits.

Ainsi, si votre rapporteur se félicite des actions en direction de la formation menées par le Secrétariat d'Etat et des sommes qui leur seront allouées pour 2003, il estime toutefois qu'il convient d'aller encore plus loin pour améliorer la formation dans les PME.

a) La formation initiale : améliorer encore l'apprentissage

Concernant la formation initiale, l'apprentissage reste pour les jeunes une formule tout à fait opérationnelle et adaptée aux besoins de l'artisanat et du commerce. La filière offre en effet aux entreprises un vivier de personnel qualifié, tant pendant qu'après l'apprentissage.

Toutefois, les problèmes récurrents et maintes fois soulignés des imperfections du statut d'apprenti et de la répartition inéquitable des ressources entre les Centres de formation des apprentis (CFA) demeurent.

En outre, il convient de souligner que l'apprentissage ne jouit plus de l'attractivité qui a pu être la sienne par le passé. En effet, des statistiques de janvier 2002 du ministère de l'Education nationale ont montré que, pour la première fois depuis 1992, le nombre d'apprentis au 31 décembre 2001 était en baisse de 0,6 %. De fait, les professionnels ressentent fortement le manque d'attractivité de leurs métiers auprès des jeunes et s'inquiètent pour les recrutements dans l'avenir, alors même que la période actuelle est déjà caractérisée par des pénuries de main-d'_uvre dans de nombreux secteurs, tels l'hôtellerie et la restauration.

b) La formation des salariés et des chefs d'entreprise

Alors que le facteur humain est décisif pour les petites entreprises, la formation continue des salariés des PME et des chefs d'entreprise reste encore trop imparfaite. Ceci est d'autant plus dommageable que ceux-ci sont désormais dans l'obligation de maîtriser les nouveaux outils de communication et les nouvelles technologies, même pour les entreprises des métiers traditionnels.

Les salariés des PME n'ont pas le même accès à la formation que les salariés des grandes entreprises. Il conviendrait de s'interroger sur les moyens à mettre en _uvre pour faciliter la formation des salariés des PME, tant pour améliorer le capital humain de ces entreprises que pour les rendre plus attractives.

En outre, l'offre de formation à destination du chef d'entreprise, et notamment du créateur d'entreprise, doit être renforcée. Quelle que soit la qualité de l'offre de formation, force est de constater qu'elle manque de transparence et de lisibilité. Votre rapporteur estime ainsi qu'il serait judicieux de s'interroger sur l'amélioration de la cohérence de l'offre de formation, par exemple en créant un guichet unique d'information, afin que tous puissent s'y retrouver dans la diversité des structures et des offres.

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En conclusion, votre rapporteur pour avis appelle la commission à adopter les crédits pour 2003 du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa réunion du mercredi 30 octobre 2002, la commission a entendu, pour avis, M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, sur les crédits de son département pour 2003.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, a tout d'abord souligné que le ministre avait fait part depuis son entrée en fonctions d'un dynamisme remarquable puisque les premiers résultats de son action sont déjà tangibles, comme la création à venir de la SARL à « un euro ». Il a en outre souhaité qu'au-delà des aspects budgétaires le ministre évoque, d'une part, les grandes lignes de son futur projet de loi « Agir pour l'initiative économique », présenté à Lyon le 7 octobre, et, d'autre part, les conséquences de la budgétisation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA).

Puis, M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, a tout d'abord précisé que son secrétariat d'Etat était plus un ministère de mission que de gestion et que son action se mesurait moins à l'aune du budget que des actions concrètes en faveur des entreprises et des consommateurs. Il a rappelé à cet égard que la consommation était un des attributs du secrétariat d'Etat que l'on oubliait souvent, mais qu'elle avait toute son importance, notamment en raison de l'impact de ces sujets sur l'opinion publique.

Il a souligné que la politique du nouveau Gouvernement tenait à afficher clairement sa volonté de soutenir les entreprises. Il a rappelé que des mesures importantes avaient d'ores et déjà été prises, comme l'allègement de charges sociales pour favoriser l'emploi, en particulier dans les PME (6 milliards d'euros annuels sur les trois prochaines années) ou la prise en compte des spécificités des très petites entreprises (de moins de vingt salariés) en matière d'allègement du temps de travail.

De même, il a précisé que des mesures fiscales d'allègement étaient contenues dans la loi de finances initiale, comme la suppression de la part salariale de l'assiette de la taxe professionnelle pour 1,2 million d'entreprises, le coût pour l'Etat s'élevant à 1,83 milliard d'euros, l'allègement progressif de la taxe professionnelle des professions libérales et des travailleurs indépendants (88 millions d'euros en 2003), mesure de justice et de soutien pour un secteur très important pour notre économie, ou la suppression du droit de licence sur les 284 000 débits de boisson, pour un coût de 23 millions d'euros.

Il a rappelé que des mesures de simplification fiscale, très importantes psychologiquement pour les acteurs du secteur et pour l'attractivité de notre territoire, avaient également été programmées : l'annualisation du paiement de la TVA pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition générale (RSI) ou agricole (RSA) ayant acquitté moins de 1 000 euros nets de TVA (charge de trésorerie de 80 millions d'euros pour l'Etat en 2003) ; le relèvement du seuil d'assujettissement pour le versement des acomptes de la taxe professionnelle (pour 366 000 entreprises payant entre 1 500 et 3 000 euros), et de l'impôt sur les sociétés (pour 126 000 entreprises). Il a souligné combien ces mesures étaient vivement attendues par les entreprises.

Il a enfin rappelé que l'application du taux réduit de TVA aux services d'aide à la personne et aux travaux d'entretien des logements était prorogé pour 2003, représentant un coût pour l'Etat respectivement de 42 millions d'euros et 3,5 milliards d'euros en 2003.

Le ministre a ensuite exposé les différents projets à venir en faveur de l'entreprise.

En premier lieu, en janvier 2003, un projet de loi « Agir pour l'initiative économique » sera présenté à l'Assemblée nationale. Il a précisé que trois grands problèmes seraient traités dans le texte : la création, le développement et la transmission de l'entreprise. En effet, a-t-il rappelé, il convient de faire de la création un acte accessible à tous, simple et rapide, de financer l'initiative économique (fonds d'investissement de proximité (FIP), réductions d'impôt), d'accompagner socialement les projets (report de charges sociales, aides à la création d'entreprise, réseaux d'accompagnement), et de faciliter la reprise et la transmission d'entreprises.

Il a ensuite indiqué qu'un projet d'ordonnance de simplification, qui fera suite à une loi d'habilitation législative, devrait permettre aux entrepreneurs de subir moins de contraintes administratives et de cesser de se battre contre des montagnes de formulaires ou de procédures, afin de concentrer leur énergie sur leur métier.

Il a enfin annoncé un projet de loi, pour fin 2003, sur le statut de l'entrepreneur et de son conjoint, qui reprendrait une partie des dispositions du projet de loi présenté par son prédécesseur, M. François Patriat, mais irait bien plus loin. Il a conclu en indiquant que tous ces projets n'avaient qu'un objectif : libérer les énergies au sein des entreprises françaises.

Le ministre a ensuite abordé la présentation du budget, en précisant que, à périmètre constant, le budget du secrétariat d'Etat passe de 60,98 millions d'euros en 2002 à 57,87 millions d'euros (en dépenses ordinaires et crédits de paiement), soit une diminution de 5,1 % (ce qui représente une somme très faible en valeur absolue, 3,11 millions d'euros). Il a rappelé qu'il s'agissait moins pour son secrétariat de dépenser que d'animer.

En outre, il a souligné que les réductions de crédits ne remettaient pas en cause les actions du secrétariat d'Etat, certaines suppressions se justifient par la disparition de certaines actions qui ne sont plus à l'ordre du jour, comme la réduction du temps de travail ou le passage à l'euro, pour un montant de 1,83 million d'euros.

Il a ensuite expliqué que les conventions de développement économique voyaient leurs crédits diminuer de 1,15 million d'euros parce qu'un abondement par l'intermédiaire du FISAC, d'ailleurs plus important, était prévu.

En revanche, a-t-il précisé, deux types d'actions sont renforcés : le FISAC (+ 3,92 millions d'euros) et les actions en faveur des réseaux d'appui aux entreprises (qui passent de 2 millions d'euros en 2002 à 3 millions d'euros). Il a rappelé que ce type d'actions constituait un appui substantiel à la création d'entreprise.

Il est ensuite revenu sur la budgétisation du FISAC en indiquant que c'était sans doute la plus grande innovation de ce budget. Il a précisé que ce changement était une conséquence logique de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Il a estimé qu'il était nécessaire que le Parlement puisse discuter, en toute transparence, des crédits du FISAC, importants en valeur et pour leur impact sur le terrain, dont le montant dépasse celui du budget du secrétariat et qui sert à financer des interventions décidées par l'Etat, sur ressources publiques.

Il a précisé que cette opération n'aurait pas d'impact négatif sur les bénéficiaires actuels des crédits du FISAC et qu'elle permettrait au contraire d'améliorer significativement le fonctionnement du fonds par l'accélération des procédures ou le relèvement du plafond de subvention de 20 à 30 % dans les zones rurales, où actuellement, comme les montants sont insuffisants, les subventions ne sont pas utilisées. Il a souligné que les crédits du FISAC passaient d'ailleurs de 67 à 71 millions d'euros, affectés en 2003 aux actions habituelles du FISAC.

Il a indiqué qu'il convenait également de réfléchir à d'autres utilisations pertinentes de ce fonds, comme, par exemple, la sécurisation des installations économiques des artisans et commerçants victimes de dégradations, souvent très coûteuses, ou le soutien au commerce de bouche, en voie de disparition dans de nombreuses villes, alors qu'il constitue un moyen efficace d'animation sociale.

Il a ensuite souligné qu'il comptait « signer » un pacte de confiance avec les professionnels, en passant d'une logique de contrôle et d'empêchement à une logique de confiance et de responsabilité. Il en a donné deux illustrations :

- le droit fixe de la taxe pour frais de chambre de métiers, qui a été significativement revalorisé, et l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP), qui pourra progresser de 4 %(voire 7 % pour les CCI ayant le plus fort retard en matière fiscale), permettront de donner aux organismes consulaires les moyens de soutenir leurs adhérents. Le ministre a indiqué que la contrepartie était une responsabilisation des organes dirigeants des Chambres qui doivent, dans un contexte de baisse des prélèvements obligatoires, limiter strictement l'évolution de leurs taxes aux besoins réellement exprimés par les professionnels ;

- la loi Galland : le ministre a précisé qu'il s'efforçait de renouer les fils du dialogue entre producteurs et distributeurs dans leurs relations commerciales, ce qui n'était pas chose aisée, la loi Galland ayant fait l'objet d'interprétations polémiques et l'équilibre de marché étant difficile à construire. Il a indiqué que, malgré tout, il avait l'impression que tout le monde désormais, y compris les distributeurs, souhaitait sortir du système des marges arrière, de façon responsable, et au bénéfice de tous. Il a souligné que le niveau des marges arrière atteint était difficile à supprimer à terme et qu'un accord avait donc été obtenu entre l'Association nationale des industries agroalimentaires et la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution afin de stabiliser les marges en 2003. Il a précisé qu'un projet de circulaire était en préparation pour redonner de la souplesse à cette loi.

Il a rappelé que, concernant la TVA à 5,5 % pour la restauration, le Gouvernement s'employait à aboutir en 2003.

En réponse à la question du président Ollier, il a précisé qu'il existait un malentendu concernant la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), celle-ci n'ayant jamais été totalement utilisée pour le financement du FISAC, la ponction de l'Etat s'opérant en général en fin d'année, sans réel contrôle parlementaire. Il a indiqué que la réforme consistait à rendre l'utilisation des fonds de la TACA plus claire et transparente.

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis des crédits des PME, du commerce, de l'artisanat et de la consommation, a tout d'abord rappelé qu'il convenait de placer ce budget dans le contexte général du budget de l'Etat 2003. En effet, le projet de budget global pour 2003 se caractérise par une volonté gouvernementale claire d'alléger les prélèvements sur les ménages et les entreprises, avec un objectif défini : créer les conditions d'une croissance forte et durable, afin de développer l'emploi et d'encourager l'initiative économique, ce qui est d'autant plus important que les PME-PMI, de l'artisanat et du commerce, ont une place essentielle dans la création d'emplois et d'emplois pérennes.

M. Serge Poignant a ainsi souligné que le projet de budget de l'Etat pour 2003 contient de nombreuses dispositions générales positives pour les artisans et les commerçants, comme la baisse de l'impôt sur le revenu ou l'amélioration de la prime pour l'emploi qui ne peuvent que favoriser la consommation, l'allègement des charges sur les bas salaires, les modifications relatives à l'assiette et au paiement de la taxe professionnelle, ou, encore, la revalorisation de la taxe pour frais de chambres des métiers, mesures auxquelles il faut ajouter l'assouplissement des 35 heures, qui était absolument nécessaire pour les petites entreprises, la prorogation du taux réduit de TVA pour le bâtiment ou encore la prorogation de certains crédits d'impôts, ainsi que des mesures très attendues de simplification fiscale.

M. Serge Poignant a ensuite estimé qu'il convenait d'inscrire les crédits du secrétariat d'Etat dans cette démarche générale et dans le contexte d'une conjoncture difficile.

Il a observé que si, à périmètre constant, on constatait une baisse de 5 % du budget du secrétariat d'Etat, cette baisse s'expliquait en partie par l'arrêt de certaines actions, comme l'aide au passage à l'euro ou à l'établissement de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT) et souligne que si certains postes étaient en baisse, d'autres étaient globalement stables, ou en augmentation, comme les contrats de plan Etat-Région, qui bénéficient d'une enveloppe accrue de plus de 23 %.

M. Serge Poignant a toutefois souligné qu'il s'était interrogé sur l'avenir du FISAC.

Du fait des obligations de la loi organique sur les lois de finances, le produit de la TACA est cette année budgétisé. Cette budgétisation a pour conséquence d'intégrer le FISAC, jusqu'alors principal outil extra-budgétaire du secrétariat d'Etat, dans les crédits du ministère des Finances, de même d'ailleurs que les aides au départ aussi financées par la TACA.

M. Serge Poignant a rappelé qu'il souhait vivement avoir la certitude que les crédits soient réellement utilisés pour financer les actions relevant de cette TACA, et qu'il n'y ait pas de régulation budgétaire en cours d'année. Il s'est montré toutefois rassuré par les propos du Premier ministre qui, lors du Congrès de l'UPA, avait affirmé qu'il veillerait à l'utilisation des crédits, notamment ceux du FISAC, qui passent de 67 à 71 millions d'euros et qui sont maintenant inscrits à l'article 50 du chapitre 44-03.

M. Serge Poignant a ainsi demandé au Ministre s'il pouvait à son tour rassurer les députés sur cette budgétisation de la TACA.

En outre, M. Serge Poignant a souligné qu'au-delà de l'inscription des crédits, il se félicitait que leur utilisation rapide et efficace soit l'objectif affiché par le ministre. De même, il s'est réjoui de l'annonce d'actions nouvelles tel le relèvement du seuil de subvention du FISAC à 30 % pour les communes rurales, ou les programmes d'aide à la sécurisation des commerces ou de soutien des commerces de bouche. Il a souhaité en outre savoir si le ministre était favorable à une expérimentation dans le cadre des lois de décentralisation sur l'attribution des fonds ou d'une partie des fonds FISAC.

S'agissant du commerce, M. Serge Poignant a interrogé le Ministre sur l'application de la loi Galland, et notamment sur la circulaire en cours d'élaboration. Dans le contexte actuel, caractérisé par la distension de plus en plus grande des relations entre fournisseurs et distributeurs, par les effets du second volet de la loi dite NRE et le développement problématique des marges arrières, il a exprimé la conviction que si la consommation et les consommateurs devaient être pris en considération, la course aux prix bas avait ses limites et pénalisait en définitive les producteurs, notamment dans le domaine agricole, ceux-ci étant souvent des chefs de petites entreprises.

Il a rappelé ensuite qu'il partageait totalement la volonté du ministre de mettre l'entreprise au c_ur de la République, d'affirmer le rôle essentiel des PME-PMI, de l'artisanat et du commerce dans notre pays et de soutenir une économie humaniste.

Demandant enfin au Ministre d'exposer plus en détail le contenu du projet de loi, ambitieux, qu'il présentera au printemps, M. Serge Poignant a conclu en indiquant qu'il proposerait à la fin de l'audition que la commission donne un avis favorable au projet de budget pour 2003 du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

M. Patrick Ollier, président, pour compléter les propos de M. Serge Poignant, a suggéré que l'aide apportée par le FISAC soit portée à 40 voire 50 % de la dépense lorsqu'une collectivité locale se mobilise pour maintenir en activité le dernier commerce existant dans un village, cette intervention correspondant, en quelque sorte, à une mission de service public.

M. François-Michel Gonnot, s'exprimant au nom du groupe UMP, après avoir indiqué qu'il intervenait en remplacement de M. Jean-Paul Charié, empêché, a rappelé quelques chiffres concernant les PME. Il a ainsi indiqué que 93 % des entreprises françaises avaient moins de dix salariés et que les PME avaient joué un rôle essentiel dans la création d'emplois. En effet, alors que les entreprises de plus de 200 salariés ont perdu 800 000 emplois, celles de moins de vingt salariés en ont créé 1,2 million.

Il a expliqué que le groupe UMP entendait se mobiliser sur le thème des PME, car il convenait de garder en mémoire le résultat du premier tour des élections présidentielles, où beaucoup de chefs de petites entreprises et d'artisans ont exprimé « un vote sanction » pour traduire leur exaspération face à un Etat qu'ils jugent tatillon et à une administration, tant fiscale que sociale, qui oublie parfois qu'elle doit rester au service des entrepreneurs.

Le groupe UDF entend donc apporter son soutien aux initiatives du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, pour toute action qui permettrait d'alléger les formalités administratives et donner plus de liberté aux chefs d'entreprise dans la gestion de leur personnel telle que l'assouplissement de la loi sur les 35 heures.

Reprenant une expression de M. Jean-Paul Charié, il a souligné que son groupe serait d'une « bienveillance implacable » à l'égard des mesures prises par le Gouvernement destinées à répondre efficacement aux préoccupations des chefs d'entreprise. Il a jugé que plusieurs actions devaient être menées rapidement :

- agir pour que l'administration soit au service des entreprises ;

- soutenir les entreprises existantes et assurer leur pérennité, en prévoyant notamment d'accompagner le chef d'entreprise qui rencontre des difficultés ;

- favoriser la création d'entreprise, sans en masquer les difficultés et en organisant des procédures de conseil pour finaliser le projet de création ;

- faire respecter le droit de la concurrence, actuellement régulièrement mis à mal, les petites entreprises continuant de subir la pression des grandes surfaces et de certains donneurs d'ordres pressurant les entreprises sous-traitantes.

Abordant le problème de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), il a insisté sur la nécessité de rompre avec des pratiques antérieures et d'affecter désormais l'intégralité du produit de la TACA au soutien au commerce et à l'artisanat.

M. Michel Vergnier, s'exprimant au nom du groupe socialiste, a tout d'abord fait remarquer qu'il ne partageait pas l'analyse de M. Jean-Paul Charié, dont s'est fait l'écho M. François-Michel Gonnot, ce projet de budget ne marquant aucune rupture par rapport à la politique menée les années précédentes par les ministres successifs, Mme Marylise Lebranchu et M. François Patriat. Il a donc félicité le ministre d'avoir poursuivi certaines politiques engagées précédemment pour promouvoir le développement des PME.

Il a toutefois souligné que certains aspects du budget des PME suscitaient de grandes inquiétudes pour l'avenir, comme par exemple la baisse de 6,24 % des crédits prévus pour la formation initiale et la formation continue, alors même qu'il faut inciter les jeunes à recevoir des formations qualifiantes pour qu'ils puissent débuter convenablement leur vie professionnelle dans le secteur du commerce et de l'artisanat, et que les candidats à la création d'entreprise doivent être formés avant le lancement de leur projet.

Par ailleurs, il s'est inquiété de la baisse sensible des crédits des affaires sociales destinés au financement de l'économie solidaire qui ont diminué de 74 %, passant de 1,35 million à 0,35 million d'euros.

Abordant la question du FISAC, il a fait remarquer qu'il conviendrait d'assouplir l'échelonnement du versement des aides, et notamment de réduire les délais, ces derniers, ajoutés à ceux des règles des marchés publics, étant tellement longs que certaines collectivités se voient dans l'obligation de demander des factures avant même la réalisation des travaux...

Il a enfin indiqué que les organisations professionnelles souhaiteraient que le produit de la TACA soit clairement affecté au soutien des entreprises du secteur du commerce et de l'artisanat et tout particulièrement à la redynamisation des zones artisanales.

En conclusion, il a indiqué que le groupe socialiste partageait les objectifs du ministre sur la nécessité de soutenir le développement des PME même si certaines divergences existaient quant aux moyens pour y parvenir.

Mme Catherine Vautrin a fait part de l'inquiétude des chefs d'entreprise soumis à l'obligation résultant d'une circulaire d'avril 2002 d'établir un plan d'évaluation des risques de l'entreprise avant le 7 novembre, le non respect de cette obligation entraînant de graves sanctions pénales. Elle a demandé si un délai supplémentaire ainsi qu'une aide matérielle pour la constitution des dossiers ne pourraient pas être accordés aux entreprises. Elle a suggéré que des imprimés pré-établis soient envoyés aux toutes petites entreprises (TPE) pour qu'elles disposent d'une sorte de modèle les aident à recenser les risques potentiels existant dans l'entreprise.

M. Philippe Martin (51) a souhaité interroger le ministre sur la vignette automobile pour les véhicules professionnels puis demandé quelles mesures étaient envisagées pour organiser un partenariat entre le secrétariat d'Etat et le ministère de l'éducation nationale pour mettre au point des formations en alternance adaptées au secteur de l'artisanat et du commerce afin d'orienter les élèves vers ces métiers.

Mme Chantal Brunel a salué l'abaissement de 6 milliards d'euros des charges sociales proposé par le Gouvernement. Puis, elle a estimé nécessaire de réaliser un inventaire exhaustif des aides existantes au profit des entreprises, d'évaluer l'utilité de chacune d'entre elles et, le cas échéant, d'en supprimer certaines pour poursuivre, en contrepartie, l'allégement des charges sociales.

Elle a ensuite exprimé des interrogations sur la mesure permettant de créer une société avec un capital social d'un euro, soulignant que, si l'idée est a priori séduisante, il est en fait difficile de créer une entreprise et estimant qu'il fallait veiller à ne pas créer de faux espoirs. Jugeant peu probable que les banques, dont la frilosité est bien connue, acceptent de financer de telles entreprises, elle a souligné que ce serait alors à l'Etat de prendre le relais, ce qui n'est pas souhaitable.

Après avoir attiré l'attention sur la nécessité de regrouper les chambres de commerce et d'industrie, elle a évoqué le rôle des unions de recouvrement de la sécurité sociale et des allocations familiales (URSSAF) en jugeant que ces organismes causaient de nombreux dépôts de bilan d'entreprises en difficulté vis-à-vis desquelles, à la différence de l'administration fiscale, ils ne font preuve d'aucune souplesse. Jugeant nécessaire d'organiser le dialogue entre les URSAFF et les entreprises en difficulté, elle suggéré au ministre de sensibiliser les partenaires sociaux, responsables de la gestion de ces organismes, à cette question.

M. Martial Saddier a souligné les graves conséquences de l'effondrement des marchés de la connectique et des télécommunications pour de nombreuses PME du secteur. Rappelant qu'une étude d'ensemble avait été lancée sur cette question par la Banque de France, il a estimé nécessaire la mise en _uvre d'un plan d'urgence permettant de préserver le savoir-faire et la capacité d'innovation des PME menacées du secteur.

M. Yves Simon a, tout d'abord, salué l'augmentation des moyens du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC). Puis, il a souligné que les interventions de ce fonds seraient utilement étendues à l'aide au financement des acquisitions de fonds de commerce. Il a également indiqué que les obligations liées à la mise aux normes constituaient souvent un obstacle insurmontable lors des reprises d'entreprises, tout particulièrement dans les métiers de bouche, et qu'il serait donc souhaitable de laisser un délai supplémentaire aux repreneurs pour réaliser cette mise aux normes.

Après avoir rappelé la pénurie de main d'_uvre qualifiée dont souffrent certains secteurs, il a regretté l'insuffisante prise en compte des métiers manuels au collège et a appelé à une réflexion, dans le cadre de la nouvelle étape de la décentralisation, sur des transferts de compétences en matière de formation, par exemple en confiant aux départements les formations conduisant aux certificats d'aptitude professionnelle et aux brevets d'études professionnelles.

Enfin, M. Yves Simon a salué les efforts prévus en matière d'aide aux jeunes entreprises et de suivi de celles-ci, soulignant que ce type d'actions était très efficace pour assurer la pérennité des entreprises.

Après avoir exprimé son scepticisme sur l'idée qu'une entreprise puisse être créée en un jour et avec un euro, M. François Brottes a estimé que les allégements fiscaux et les modifications des assiettes fiscales proposés par le Gouvernement, notamment pour soutenir la recherche privée, conduisaient à un affaiblissement de l'autonomie fiscale des collectivités locales, par ailleurs reproché par la nouvelle majorité au précédent Gouvernement. Il a souhaité que des précisions lui soient apportées quant aux compensations prévues au bénéfice des collectivités locales affectées.

Puis, il a jugé que la revalorisation de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP), souhaitable, devait être accompagné d'une péréquation entre régions, pour éviter d'accroître un peu plus encore les inégalités entre régions pauvres et régions riches.

Après avoir demandé des précisions sur l'évolution des subventions aux associations de consommateurs et à l'Institut national de la consommation (INC), il a souhaité que le ministre l'éclaire sur les raisons de la vive inquiétude ressentie par les personnels de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Après avoir estimé que les difficultés rencontrées par les très petites entreprises dans le domaine du commerce, de l'artisanat et des professions libérales résultaient de la complexité des procédures et de la lourdeur des charges supportées, M. Robert Lecou a déploré que ces entreprises n'osent pas embaucher alors qu'elles constituent un gisement important d'emplois et de services, ainsi qu'un facteur essentiel d'animation de proximité. Il a jugé que les déclarations du ministre allaient dans le bon sens et a encouragé celui-ci à amplifier l'effort de simplification et d'allègement des charges. Il s'est, par ailleurs, réjoui du plaidoyer du ministre en faveur d'un abaissement du taux de TVA à 5,5 % dans le secteur de la restauration, la situation actuelle étant, selon lui, terriblement injuste ; il a également salué la progression des crédits du FISAC et l'accélération des procédures de traitement des dossiers par celui-ci.

Puis, il a souhaité savoir quelles étaient les intentions du Gouvernement concernant le régime de retraite des artisans et commerçants, qu'il a jugé être une question extrêmement préoccupante.

Après avoir souligné les capacités d'innovation dans le secteur des métiers d'art, il a estimé souhaitable que le ministre se rapproche de M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication, afin de « labelliser » ces activités et promouvoir leur rôle culturel, tout en prenant en compte les contraintes économiques qui s'imposent à elles. Il a jugé qu'il pourrait être utilement envisagé par les chambres de métiers de tenir un registre distinct pour ces métiers d'art.

M. Yannick Favennec, après avoir rappelé qu'il avait récemment posé une question d'actualité au Gouvernement sur la question des marges arrières, a estimé que le projet de nouvelle circulaire portant sur ce point constituait une réelle avancée pour les relations commerciales et notamment pour les consommateurs, qui devraient ainsi bénéficier d'une baisse des prix ; il a toutefois fait part de son inquiétude concernant l'impact de cette circulaire sur les petits fournisseurs et a cité à titre d'exemple les agriculteurs de la Mayenne.

Puis, il a estimé qu'il était indispensable de mener une réflexion de fond sur le statut des petites et moyennes entreprises. En effet, a-t-il estimé, le projet de loi d'orientation sur les petites entreprises et l'artisanat, présenté par le précédent gouvernement et n'ayant fait l'objet que d'une seule lecture à l'Assemblée nationale, ne répondait pas entièrement aux attentes des PME. Il a souhaité savoir quelles étaient les intentions du Gouvernement sur cette question.

Enfin, évoquant les conjoints d'artisans et de commerçants, il a demandé si le Gouvernement entendait revenir sur le système actuel de la caution solidaire, dont il a estimé qu'il était particulièrement injuste dès lors que les conjoints d'artisans et de commerçants sont dépourvus de statut.

Puis, Mme Arlette Grosskost a observé qu'un certain nombre d'artisans constituaient une SARL d'un capital social de 7 500 euros et ne souscrivaient au capital qu'à hauteur de 50 %, afin de bénéficier du régime salarial de Sécurité sociale, les 50 % restants étant répartis entre d'autres porteurs de parts, ce qui posait parfois des problèmes d'abus de blancs-seings. Elle a souhaité savoir quel régime de Sécurité sociale serait appliqué aux chefs d'entreprises dans le cadre des « SARL à 1 euro » et a estimé que la question de leur statut devait être traitée préalablement à tout autre sujet.

M. Rodolphe Thomas après avoir fait part de la satisfaction que lui inspiraient les projets du Gouvernement en faveur des PME et des entrepreneurs et souligné l'importance de la formation aux métiers de l'artisanat et du commerce, s'est interrogé sur le devenir des aides publiques aux petites entreprises déjà passées aux 35 heures.

M. Michel Piron s'est demandé si la gestion déconcentrée du FISAC, en particulier en matière d'aide au maintien d'entreprises en milieu rural, ne devrait pas se faire au niveau départemental.

M. Claude Gatignol a souligné qu'il conviendrait que le projet de loi sur le statut de l'entrepreneur prenne en compte la question des retraites des conjoints d'artisans et de commerçants qui, malgré leur importante participation aux activités de l'entreprise, n'ont aucune reconnaissance juridique ou sociale. Constatant que de nombreuses PME développaient des technologies de pointe, potentiellement intéressantes pour les marchés d'exportation, il s'est demandé si des mesures n'étaient pas susceptibles d'être prises afin de les aider à disposer du soutien commercial leur permettant d'y avoir accès.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont s'est interrogée sur les possibilités d'améliorer la transmission des entreprises aux descendants collatéraux.

En réponse aux différents intervenants, M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, a apporté les précisions suivantes :

- le projet de décentralisation du FISAC pourrait utilement intégrer des dispositions relatives aux « derniers commerces » subsistant dans une commune et qui doivent être aidés. La décentralisation du FISAC permettra de financer certains projets, dès lors que les régions accorderont des aides complémentaires d'un montant équivalent à ce financement. Ainsi, cette décentralisation permettra d'accroître les moyens affectés au commerce et à l'artisanat et d'améliorer l'efficacité du dispositif, l'Etat n'ayant pas à se prononcer sur l'octroi d'aides d'un montant faible, de 500 à 1000 euros. En outre, le ministère n'est pas hostile à ce que la décentralisation du FISAC aille jusqu'à l'échelon départemental ;

- la « SARL à 1 euro » a pour objet de promouvoir la liberté d'entreprendre, qui doit être accessible à tous ; toutefois, il ne faut pas préjuger de l'usage qui en sera fait. Il convient de noter que la notion de capital social n'existe pas dans les pays anglo-saxons ; en effet, la question du capital s'y pose en termes économiques et non pas juridiques. Le fait est que notre droit est aujourd'hui dépassé : comment peut-on affirmer que 7 500 euros constituent une garantie suffisante pour les créanciers ? En réalité, ce seuil de 7 500 euros ne correspond, aujourd'hui, qu'à une formalité juridico-financière imposée aux créateurs d'entreprises, alors que la logique voudrait que le capital des sociétés soit adapté au projet de chaque entreprise et puisse évoluer dans le temps. Il est donc nécessaire de dépoussiérer notre droit sur cette question en y introduisant la notion de patrimoine économique, celui-ci étant propre à chaque société et ne pouvant donc pas être défini par l'Etat. La réforme envisagée ne consiste donc pas à promouvoir la création de « SARL à 1 euro » au sens littéral, mais à encourager la création d'entreprises avec un capital adapté. Le précédent gouvernement avait d'ailleurs prévu de libérer progressivement le capital de ces sociétés, sur plusieurs années. Il n'en demeure pas moins que pour des raisons de convenance personnelle et notamment afin de bénéficier du régime salarial de la Sécurité sociale, il peut être envisagé de créer des SARL à 5 euros, si cela semble nécessaire. Il est en outre indispensable d'accompagner et de former les créateurs d'entreprises, ce que ne permet pas la simple fixation à 7 500 euros du capital social des SARL. La « SARL à 1 euro » constitue donc un signal envoyé à l'ensemble des Français, afin de leur faire savoir qu'ils sont libres de créer leur entreprise, tout en portant la responsabilité de leur projet et en bénéficiant d'une formation préalable et d'un accompagnement adapté ;

- le futur projet de loi présenté au printemps 2003 aura notamment pour but de promouvoir le renforcement des fonds propres des petites et moyennes entreprises, cette condition étant la clef du succès. Ainsi, il comportera des dispositions relatives à la mise en place de fonds d'investissement de proximité (FIP) et des incitations fiscales pour encourager l'investissement dans les sociétés non cotées. Il sera possible d'investir jusqu'à 40 000 euros dans de telles sociétés avec une possibilité de déduction jusqu'à 10 000 euros de l'impôt sur le revenu. Il s'agit ainsi de canaliser l'épargne des Français vers les entreprises et donc vers l'emploi ;

- concernant les crédits de l'économie solidaire, la réponse ne peut venir que du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité dont ils relèvent ;

- s'agissant de la diminution des crédits de la formation professionnelle, il convient de remarquer qu'ils représentent un montant très faible dans l'ensemble de la dépense de l'Etat en matière de formation ; qu'en outre, une partie de cette diminution résulte d'une prise en charge des financements correspondants par les régions, en conformité avec la logique de décentralisation, et qu'une autre partie est consécutive à une réduction des moyens de l'Institut supérieur des métiers, dans le cadre d'un effort de recentrage des missions de cet organisme ; les baisses ne concernent donc rien d'essentiel ;

- en ce qui concerne l'application de la directive européenne relative aux risques dans l'entreprise, il a été demandé à M. François Fillon de prendre une circulaire de « mansuétude » afin de laisser le temps de mettre au point un texte de transposition instaurant des formalités simples à destination des PME ;

- l'idée d'un partenariat avec le ministère de l'Éducation nationale s'inscrit directement dans la démarche en cours visant à ouvrir l'école sur l'entreprise ; les projets actuels consisteraient à ouvrir d'abord des « classes en alternance » pour permettre un premier contact avec l'entreprise à partir de l'âge de quatorze ans, puis des « lycées des métiers » pour les plus de seize ans, et enfin peut-être des « universités des métiers ». Ce type de rapprochement devrait accroître à terme l'intérêt des jeunes pour les emplois offerts dans le monde des petites entreprises, qui débouchent potentiellement sur de vrais métiers d'artisans, et ouvrent parfois de réelles perspectives d'ascension sociale. Les blocages à surmonter en ce domaine sont quelquefois purement symboliques, une simple dénomination plus attractive pouvant changer les choses, ainsi que l'illustre le succès de la « faculté des métiers » en Bretagne ;

- en matière d'aides à la création d'entreprises, la panoplie disponible est tout à la fois pléthorique, car on dénombre pas moins de 64 dispositifs différents, et peu efficace, car trop souvent les parcours administratifs imposés pour les obtenir se soldent par un échec ; la politique qui est mise en place vise donc plutôt à les supprimer pour leur substituer des soutiens sous forme d'allègements fiscaux. De plus, les crédits consacrés à la création d'entreprises sont en augmentation. En outre, le futur projet de loi prévoit la mise en place d'un dispositif d'incitation au mécénat pour la création d'entreprise, en partant de l'idée que le don constitue une ressource financière préférable à la subvention, car il s'accompagne généralement d'un contrôle d'utilisation de la part du donataire;

- l'allègement des droits de mutation en matière de succession mais aussi de donation, aura pour objectif de faciliter la transmission des entreprises, non seulement entre les membres d'une même famille, mais aussi entre les entrepreneurs et leurs salariés de cette entreprise ;

- la réforme des chambres de commerce et d'industrie est effectivement à l'ordre du jour, et devrait porter sur de nombreux points : il s'agit tout d'abord de rendre véritablement démocratique les élections à ces chambres par une réforme du mode de scrutin, permettant le vote pour une équipe et un projet. Cette modification, qui implique un léger report des élections, devrait permettre de relever le taux de participation aux élections consulaires qui est aujourd'hui très faible. Ensuite, une fois les nouvelles équipes en place, une nouvelle vague de changements devrait en 2003 conduire à redéfinir les missions et les périmètres territoriaux d'intervention ainsi que les modalités de financement des chambres consulaires ;

- l'absence de souplesse dont font preuve les URSSAF face aux entreprises en difficulté souhaitant négocier un étalement de leurs charges, qui contraste avec l'attitude de l'administration fiscale, constitue un sujet de réflexion du ministère. D'une façon générale, les mesures en préparation devraient réorganiser les relations des petites entreprises avec les organismes de prélèvements sociaux, et apporter notamment une solution aux effets de seuil associés à l'embauche du deuxième, puis du troisième salarié ;

- la crise du secteur de la connectique et des télécommunications, qui affecte gravement de nombreuses entreprises, relève avant tout de la compétence du ministère de l'industrie, qui travaille sur la question ;

- s'agissant des acquisitions des fonds de commerce, l'effort financier consenti par l'Etat à travers le programme de soutien à l'investissement présenté en janvier prochain, dans le cadre du projet de loi relatif à l'initiative économique, sera très important puisqu'il sera supérieur au budget du secrétariat d'Etat chargé des PME, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation. Ce projet de loi permettra d'encourager la transmission et le développement des entreprises françaises, notamment en doublant le seuil actuel d'application de la taxation des plus-values de cessions, dont le taux s'élève aujourd'hui à 26 % pour les mutations à titre onéreux. Cet allègement, qui sera effectif dès l'année 2003, est le fruit d'un effort sans précédent de l'Etat, et favorisera l'acquisition de fonds de commerce, qui est actuellement très difficile pour le repreneur comme pour le cédant. Le prochain plan d'initiative économique élaboré par le Gouvernement mettra en outre en _uvre un panel de mesures, comprenant notamment l'allègement des droits d'enregistrement, ainsi que l'amélioration du financement des mises aux normes exigées lors d'une reprise de commerce. Ces mesures permettront de faire face à la situation délicate créée par le départ à la retraite de 500 000 petits entrepreneurs, commerçants ou artisans au cours des prochaines années ; elles constituent pour l'Etat un véritable investissement dont il attend des retours en terme de croissance et d'emploi ;

- le coût des mesures d'allègement de la taxe professionnelle pour les collectivités locales sera intégralement compensé par l'Etat car cela correspond à un engagement envers les collectivités locales ;

- les subventions accordées aux associations de consommateurs resteront stables à 7,6 millions d'euros en 2003 et la subvention de 3,81 millions d'euros à l'Institut national de la consommation (INC) sera reconduite. Dans un budget marqué par un souci de rigueur, le maintien de ce soutien financier correspond à une volonté affirmée du Gouvernement de ne pas désarmer ces associations, dont l'action est importante ;

- la suppression de 30 emplois à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) entraînera une diminution de 0,8 % des effectifs de cette administration, mais n'affectera ni la qualité du service, ni son efficacité ; cette mesure s'inscrit dans un effort plus large d'amélioration de la gestion des emplois au sein du ministère de l'économie et des finances ;

- le Gouvernement veillera à ce que les intérêts des 2,4 millions d'entrepreneurs, commerçants, artisans ou professions libérales, soient correctement pris en compte lors du débat qui s'engagera sur l'avenir des retraites au cours du premier semestre de l'année 2003 ;

- les métiers d'art jouent un rôle de plus en plus fondamental pour la promotion de la culture et de l'identité des territoires, et constituent pour la France des vecteurs d'exportation et de réussite tout à fait essentiels ; il convient de veiller non seulement à la situation économique de ces professions mais aussi à la bonne transmission du savoir-faire, ce qui suppose de maintenir un formation professionnelle de qualité et correctement financée ;

- la réduction des marges arrières devrait profiter à l'ensemble des acteurs. Le problème est réel puisque, depuis 5 ou 6 ans, ces marges ont augmenté de 2 ou 3 % chaque année, au détriment des petits producteurs, lésés dans les négociations commerciales, contrairement aux firmes multinationales, qui ont été l'an dernier en mesure d'imposer des hausses de prix de l'ordre de 10 %, qui n'ont pas eu d'effet positif sur l'emploi en France. Il est en outre nécessaire de prendre en compte les intérêts des consommateurs comme des petits producteurs, sans pour autant enfermer la grande distribution dans un rôle de bouc-émissaire. S'agissant de la filière agricole, et la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) en convient, il apparaît que le regroupement et la création de marques et de labels sont la meilleure solution pour gérer les crises et peser dans la négociation ;

- concernant l'entrepreneur et son conjoint, toutes les questions sociales relatives aux commerçants et artisans, y compris celle du statut social du conjoint participant à l'activité professionnelle, seront évoquées lors de l'examen du projet de loi relatif à l'initiative économique en janvier 2003 ; il est en effet injuste que ceux qui ont fait le choix de ne pas être salariés voient encore s'accroître l'écart qui les sépare, pour des raisons historiques, des salariés en matière de droits sociaux ;

- en matière de réduction de charges liée aux accords sur les 35 heures, l'objectif global du Gouvernement de procéder à un allègement programmé et important des charges sociales, dans un premier temps pour les salaires compris entre 1 et 1,7 fois le SMIC, devrait compenser les diminutions des aides qui étaient attribuées aux entreprises concernées. A moyen terme, l'ensemble des acteurs devrait y trouver avantage ;

- le projet de loi présenté par M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur, sur l'incitation à l'exportation s'attachera à faciliter l'accès des PME aux marchés internationaux ;

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La commission a ensuite examiné les crédits des petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat pour 2003.

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis, a souligné que l'ensemble des éléments présentés et discutés par la commission répondait aux attentes fortes du monde de l'entreprise et a engagé la commission à donner un avis favorable à l'adoption des crédits du secrétariat d'Etat pour 2003.

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A l'issue de l'audition de M. Renaud Dutreil, conformément aux conclusions de son rapporteur pour avis, la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire a donné un avis favorable à l'adoption des crédits des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat pour 2003.

N° 0258 - 07- Avis de M. Serge Poignant sur le projet de loi de finances pour 2003 - Economie, finances et industrie : P.M.E., commerce et artisanat