N° 258
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2002.
AVIS
PRÉSENTÉ
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2003 (n° 230),
TOME III
AGRICULTURE ET PÊCHE
PÊCHE
PAR M. AIMÉ KERGUERIS,
Député.
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Voir le numéro : 256 (annexe 9)
Lois de finances.
INTRODUCTION 5
I. - LES CRÉDITS DE LA PÊCHE ET DES CULTURES MARINES POUR 2003 7
A. LE RECUEIL DES DONNÉES STATISTIQUES ET LE SUIVI SANITAIRE DES PRODUITS 7
B. LES CRÉDITS D'INTERVENTION 8
1. Les interventions en faveur des entreprises de pêche et d'aquaculture 8
2. La subvention à l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) 9
C. LES DOTATIONS AUX INVESTISSEMENTS 11
II. - LE CADRE JURIDIQUE DES ACTIVITÉS DE PÊCHE MARITIME ET AQUACOLES 12
A. LA MISE EN _UVRE DE LA NOUVELLE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHÉ 12
B. LA RÉFORME DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE 14
C. LES CONSÉQUENCES PRÉVISIBLES DE L'ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE 17
III. - LE BILAN ÉCONOMIQUE DU SECTEUR 19
A. L'ÉVOLUTION DE LA PRODUCTION DE LA PÊCHE MARITIME 19
B. L'ÉVOLUTION DE LA PÊCHE THONIÈRE TROPICALE 22
C. L'ÉVOLUTION DE L'AQUACULTURE 24
D. LA SITUATION DE LA FLOTTE DE PÊCHE FRANÇAISE 29
IV. - LES AUTRES QUESTIONS 31
A. L'ENCOURAGEMENT DONNÉ À L'INSTALLATION DES JEUNES 31
B. LES MESURES VISANT À AMÉLIORER LA SÉCURITÉ A BORD DES NAVIRES 33
C. LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE MARITIME ET DE LA CONCHYLICULTURE 35
CONCLUSION 36
EXAMEN EN COMMISSION 37
MESDAMES, MESSIEURS,
Le budget de la pêche maritime enregistre pour 2003 une évolution positive : les moyens d'intervention et les dotations aux investissements y sont stabilisés à leur niveau de 2002 et des mesures sont prévues en matière de suivi sanitaire des coquillages, cette innovation, qui respecte nos engagements communautaires, répondant aux attentes nouvelles de nos concitoyens en matière de sécurité alimentaire.
Cette évolution est de bon augure, à l'heure où s'élabore la nouvelle politique commune de la pêche, sur la base de propositions de la Commission européenne qui méconnaissent gravement l'importance économique, sociale et territoriale des activités halieutiques. Nouvelles règles très strictes de gestion de l'effort de pêche, transferts de pouvoirs à la Commission, suppression des aides à la modernisation des navires : ce sont autant de mesures très lourdes de dangers pour le maintien de notre flotte, notamment dans le secteur artisanal et pour la vitalité de nos régions littorales.
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a su s'opposer avec énergie à ces orientations et rappeler que, si la gestion de la ressource en poissons est bien une nécessité, la réforme de l'« Europe bleue » ne saurait se faire sans les pêcheurs et au moyen de mesures brutales et excessivement rigoureuses.
D'autant que notre pays est riche de ses ports de pêche, les plus nombreux de l'Union européenne, de son littoral, le plus grand d'Europe, riche du savoir-faire et du courage des professionnels de la mer qui, au cours des dernières années, ont, avec le naufrage de l'Erika, les tempêtes, les nombreux accidents en mer et la hausse du prix du gazole, payé déjà un lourd tribut.
Votre rapporteur présentera une analyse des dotations budgétaires retenues pour 2003, puis rappellera les grandes caractéristiques de nos activités de pêche et d'aquaculture, à savoir le cadre juridique dans lequel s'exercent ces activités, puis l'évolution récente des grandes variables économiques du secteur. Il fera le point enfin sur plusieurs questions auxquelles l'Assemblée nationale s'est montrée sensible, l'installation des jeunes, le renforcement de la sécurité à bord des navires et la réduction du temps de travail à la pêche.
Votre rapporteur veut rappeler que la filière « pêche » occupe en France, si l'ont tient compte de l'ensemble des activités d'amont et d'aval du secteur, près de 100 000 personnes, dont 70 000 sur le littoral. Il souhaite que l'Assemblée nationale donne au projet de budget de la pêche pour 2003, qui maintient les efforts publics en faveur de ces hommes et de ces femmes, une large approbation.
I. - LES CRÉDITS DE LA PÊCHE ET DES CULTURES MARINES POUR 2003
Comme pour les exercices précédents, l'analyse des dotations budgétaires de la pêche maritime et de l'aquaculture conduit à distinguer les crédits d'intervention et les moyens affectés aux investissements. Pour 2003, un effort tout particulier est, par ailleurs, prévu en matière de suivi sanitaire des produits ; cette évolution qui résulte de nos engagements européens doit aider à répondre aux attentes de nos concitoyens en matière de sécurité alimentaire.
La dotation du chapitre 36-22 article 14 enregistre pour 2003, c'est là une importante innovation, une très forte augmentation par rapport à 2002, passant de 533 572 euros à 1,5 million d'euros (+ 181 %).
Cette dotation représente, pour un montant de 536 560 euros très proche de celui de 2002 (533 572) la participation financière de la Direction des pêches maritimes et des cultures marines au recueil de données statistiques effectué par trois établissements publics, afin de répondre aux obligations internationales et communautaires de la France.
518 327 euros sont ainsi prévus en 2003 pour l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) chargé du recueil, de la validation et du traitement des données statistiques des captures pour la métropole, conformément à nos obligations communautaires. 18 enquêteurs assurent ainsi chacun le suivi de 250 navires.
9 116,50 euros sont prévus ensuite pour le Muséum d'histoire naturelle, qui intervient dans l'Océan Indien (Antarctique, Saint-Paul et Amsterdam). Les données recueillies par cet organisme représentent la base scientifique à partir de laquelle sont déterminés les totaux admissibles de captures (TAC) et les quotas dans la zone des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
L'Institut de recherche et de développement (IRD), qui fournit les données statistiques des captures des navires thoniers français dans l'Océan Atlantique et l'Océan Indien bénéficie lui aussi de 9 116,50 euros.
L'augmentation très importante des crédits prévue à l'article 14 du chapitre 36-22 s'explique par la participation de la Direction des pêches maritimes et des cultures marines à la mise en place du Laboratoire national de référence (LNR) et à une intensification du réseau de suivi sanitaire des coquillages.
L'évolution du budget de la pêche pour 2003 apparaît en phase sur ce point avec l'accroissement des préoccupations de nos concitoyens en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires.
175 740 euros sont prévus, pour financer la mise en place par l'IFREMER d'un Laboratoire national de référence (LNR). La décision 1999/313 du Conseil du 29 avril 1999 a prévu, en effet, que chaque Etat membre de l'Union européenne désigne un Laboratoire national de référence chargé de contrôler les contaminations bactériennes et virales des mollusques bivalves. Ce laboratoire a pour mission de coordonner les activités de l'ensemble des laboratoires nationaux chargés des analyses bactériologiques et virales des coquillages de pêche et d'élevage dans le cadre des contrôles exercés par l'administration, à tous les stades de la production et de la mise en marché et d'organiser des essais comparatifs entre ces laboratoires. C'est donc l'IFREMER qui a été retenu pour prendre en charge cette importante mission et coordonner l'ensemble des laboratoires vétérinaires départementaux qui réalisent des analyses de surveillance de la qualité microbiologique des coquillages.
787 700 euros sont affectés ensuite au suivi sanitaire des coquillages. Il faut rappeler, en effet, que la réglementation communautaire organise désormais le suivi sanitaire des coquillages dans les zones de production, qui font l'objet d'un classement de salubrité et d'une surveillance régulière puis au stade de l'expédition et de la mise en marché de ces produits.
C'est la Direction des pêches maritimes et des cultures marines qui assure ce suivi avec, là encore, le concours de l'IFREMER. Les réseaux de surveillance permettent de suivre les contaminations microbiologiques des coquillages, les contaminations par les biotoxines marines (toxines diarrhéiques, paralysantes) et les contaminations chimiques (métaux lourds, pétrole). Des prises d'échantillons sont réalisées par les laboratoires côtiers de l'IFREMER en de multiples points de prélèvements répartis sur le littoral. Selon les résultats des analyses, la commercialisation des coquillages peut être suspendue.
Retracés au chapitre 44-36, ces crédits passent de 24,59 à 23,77 millions d'euros, des évolutions différentes pouvant être observées comme les années précédentes entre les interventions en faveur des entreprises de pêche et d'aquaculture et la subvention à l'OFIMER.
Les crédits d'intervention prévus au chapitre 44-36 article 20 augmentent de plus de 10 % passant de 11,51 à 12,77 millions d'euros. Cette augmentation venant après celle de 2002 (+ 15 %), doit permettre tout d'abord de compléter les montants accordés aux caisses de garanties « chômage-intempéries » dont le nombre d'adhérents a fortement progressé au cours des dernières années, en raison des tempêtes de décembre 1999 et des difficultés du secteur. Rappelons que ces caisses auxquelles peuvent adhérer tous les marins actifs embarqués à bord d'un navire de pêche et qui concernent aussi désormais le risque « avarie » sont alimentées, à l'image, par exemple, ce qui existe pour le Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA), par des cotisations volontaires des adhérents et par un versement d'égal montant effectué par l'Etat. Les sommes sont versées aux marins concernés en fonction du nombre de jours d'intempéries ou d'avaries survenus dans l'année.
Rappelons que les crédits d'intervention ont également pour objet la poursuite de l'adaptation de la filière par l'équipement des navires en matériels de communication permettant l'annonce anticipée des débarquements et la conduite d'une politique de la qualité.
Ces crédits financent également la campagne de sécurité à bord des navires par la participation de l'Etat à l'achat de vêtements à flottabilité intégrée.
Ils visent enfin à aider à l'ajustement de l'effort de pêche à l'état de la ressource, autrement dit aux « sorties de flotte » imposées par nos engagements européens.
Le mécanisme du programme d'orientation pluriannuel (POP IV), qui a imposé plusieurs plans nationaux de « sorties de flotte » doit cesser de recevoir application au 31 décembre 2002. Les « sorties de flotte » prennent dans la grande majorité des cas la forme de démolitions de navires, mais certains de ceux-ci font l'objet d'un transfert d'activités ou sont exportés.
Votre rapporteur insiste sur le fait que les « sorties de flotte » ont conduit parfois à une diminution excessive du nombre des bateaux, ce qui pourrait empêcher dans l'avenir de faire face dans de bonnes conditions à la reconstitution prévisible des ressources en poissons.
Il observe avec intérêt que, sur plusieurs segments et, notamment celui des chalutiers pélagiques de plus de cinquante mètres, l'on a privilégié la réduction de l'effort de pêche par rapport aux réductions de capacité, afin d'atteindre les objectifs retenus dans le POP IV. Il estime, qu'avec la réforme de la politique commune de la pêche, devraient être mis en place des mécanismes plus souples et plus efficaces que les programmes d'orientation pluriannuels.
Le montant de la subvention à l'OFIMER passe pour 2003 de 13,1 à 11 millions d'euros soit près de - 16 % (chapitre 44-36, article 30). Cette évolution serait ajustée, selon les informations fournies par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, aux besoins réels de l'Office constatés depuis plusieurs années. Les dotations de l'OFIMER pour 2003 doivent permettre la poursuite et l'approfondissement de plusieurs grandes actions :
- la connaissance et la régulation des marchés en concertation avec les organisations de producteurs, afin de favoriser le maintien des cours et la valorisation des produits ; rappelons que l'OFIMER est l'organisme payeur agréé par les autorités françaises pour le paiement des aides communautaires du FEOGA-Garantie au secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
- la modernisation des outils de commercialisation et de promotion des produits de la mer et de l'aquaculture par des aides aux investissements réalisés dans les criées et le soutien à la modernisation des entreprises de l'aval de la filière confrontées à la nécessité de répondre aux exigences toujours plus fortes de la grande distribution comme aux nouvelles attentes des consommateurs ;
- le développement de la valorisation de la production halieutique et aquacole par le lancement d'opérations collectives de recherche, d'expérimentation, d'innovation, l'incitation donnée aux actions professionnelles permettant l'amélioration de la qualité, la traçabilité et l'identification des produits français et enfin, la réalisation, à partir d'études de marché et de comportement des consommateurs, d'actions de promotion tant au plan national que sur les marchés extérieurs.
L'institution de l'OFIMER, qui s'est substitué au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines (FIOM), le 1er janvier 1999 (décret n° 98-1261 du 29 décembre 1998), a constitué une innovation essentielle de la loi du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines. Elle a permis, pour la pêche maritime comme pour l'aquaculture, la mise en place d'une vraie structure interprofessionnelle et la conduite d'une politique de filière permettant un dialogue entre les secteurs d'amont et d'aval et l'organisation de la production halieutique et aquacole.
Il faut rappeler que l'OFIMER a repris l'ensemble des attributions du FIOM, à l'exception de la gestion des caisses locales « chômage-intempéries » confiée au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) ; la compétence de l'Office a par ailleurs été élargie au secteur de l'aquaculture continentale et de la pêche professionnelle en eau douce.
L'OFIMER est doté d'un Conseil de direction regroupant toutes les familles professionnelles du secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture ainsi que des représentants des administrations de tutelle. Ses interventions s'opèrent sur le territoire métropolitain, mais aussi dans les départements d'Outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, suivant les modalités retenues pour l'Outre-mer par le décret n° 99-599 du 8 juillet 1999.
En 2001, le budget de l'Office s'élevait à 20,3 millions d'euros, les recettes étant constituées, outre la subvention d'Etat, par le produit de taxes parafiscales, par des contributions de l'Union européenne au titre de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) et par des contributions professionnelles.
Votre rapporteur affirme son attachement profond à l'existence d'un véritable office des produits de la mer, mais doit observer que la subvention d'Etat enregistre une nouvelle fois un mouvement de baisse. Il rappelle que l'OFIMER a su jouer un rôle décisif face à deux crises récentes, le naufrage de l'Erika et les tempêtes de décembre 1999, en soutenant des démarches de communication en faveur du secteur conchylicole et en procédant au versement d'aides exceptionnelles aux professionnels de la pêche et de l'aquaculture à hauteur alors de 425 millions de francs. Votre rapporteur souhaite vivement que l'OFIMER puisse accompagner la « filière pêche » dans les mesures rigoureuses qu'entraînera nécessairement la réforme en profondeur de la politique commune des pêches prévue pour la fin 2002. Il souhaite surtout que soient développées les actions de communication et de promotion des produits de la pêche et de l'aquaculture, de façon à améliorer sans cesse l'image de ces produits auprès des consommateurs. Des marges de progrès très sensibles existent aujourd'hui, en effet, en France, pour la consommation de produits de la mer (actuellement 29 kilogrammes par an et par personne, soit 7,3 % de la consommation alimentaire).
Les dotations aux investissements, qui figurent au chapitre 64-36 font l'objet d'une stricte reconduction par rapport à 2002 en autorisations de programme (4,573 millions d'euros) comme en crédits de paiement (2,286 millions d'euros).
Votre rapporteur se félicite d'observer, qu'après une année de baisse, les crédits d'investissements sur la flotte et dans les équipements à terre sont ainsi stabilisés par rapport à 2002.
Ces crédits désormais rassemblés dans un article unique (article 10) du chapitre 64-36 « transformation et commercialisation des produits de la mer » doivent aider comme les années précédentes :
- au renouvellement des flottilles de pêche et à leur modernisation, autrement dit à la construction de nouveaux bateaux, ce qui est tout à fait essentiel pour le maintien de la compétitivité de notre flotte de pêche industrielle et artisanale et ce, à l'heure des projets très restrictifs de réforme de la politique commune de la pêche ;
- sur les navires, à une valorisation qualitative des produits (aménagement de cales en froid, conteneurisation) et à une amélioration de la sécurité ;
- à un développement de l'aquaculture (maintien de la qualité des eaux, entretien des parcs conchylicoles) ;
- à la modernisation des structures à terre, domaine dans lequel des efforts importants ont été réalisés au cours des dernières années (améliorations sanitaires des criées, mise en réseau des halles à marée, équipement des ports de pêche en postes d'avitaillement).
II. - LE CADRE JURIDIQUE DES ACTIVITÉS DE PÊCHE MARITIME ET AQUACOLES
Il paraît souhaitable de rappeler le cadre juridique d'ensemble dans lequel s'exercent les activités halieutiques et aquacoles et de faire référence ainsi à la nouvelle organisation communautaire de marché mise en _uvre depuis le 1er janvier 2001 ainsi qu'à deux échéances proches, la réforme de la politique commune de la pêche et le nouvel élargissement de l'Union européenne.
Le Conseil des ministres de la pêche de l'Union européenne a adopté, le 17 décembre 1999, un nouveau règlement portant organisation commune du marché (OCM) des produits de la pêche et de l'aquaculture. Ce règlement (n°104/2000) a réformé en profondeur l'ancienne OCM dont les insuffisances avaient été soulignées par plusieurs Etats membres, dont la France.
Le nouveau règlement est appliqué, pour la majorité de ses dispositions, depuis le 1er janvier 2001, et dans sa totalité, depuis le 1er janvier 2002, les différents règlements d'application ayant été adoptés en 2000 et en 2001.
Les mécanismes de l'organisation commune de marché s'articulent autour de cinq priorités.
_ Les normes communes de commercialisation et l'information du consommateur
Pour éviter les distorsions de concurrence à l'intérieur de l'Union et au niveau des importations, des normes de commercialisation permettent d'harmoniser les barèmes de qualité, de calibrage, de conditionnement et d'étiquetage des produits.
Pour favoriser l'information du consommateur, les produits de la pêche et de l'aquaculture sont désormais proposés à la vente au détail avec un affichage ou un étiquetage indiquant :
- la dénomination commerciale de l'espèce ;
- le nom scientifique ;
- la méthode de production (capture en mer ou en eaux intérieures ou encore élevage) ;
- la zone de capture ou de production.
Cette réglementation est entrée en vigueur le 1er janvier 2002.
_ Les organisations de producteurs
Constituées à l'initiative des producteurs, les organisations de producteurs assurent l'exercice rationnel de la pêche et l'amélioration des conditions de vente. Elles jouent un rôle essentiel dans l'organisation du marché et l'adaptation quantitative et qualitative de l'offre à la demande.
Depuis le 1er janvier 2001 et au début de chaque campagne de pêche, les organisations de producteurs du secteur de la pêche et de l'aquaculture doivent présenter des programmes opérationnels comprenant :
- un descriptif de leur stratégie de commercialisation ;
- un plan de capture pour les espèces sous quotas ou un plan de production pour les espèces aquacoles ;
- des mesures préventives particulières pour les espèces connaissant traditionnellement des difficultés de commercialisation ;
- les sanctions applicables aux adhérents qui contreviennent aux décisions arrêtées par ces organisations.
En contrepartie de ces obligations nouvelles, les organisations de producteurs bénéficient d'une aide financière forfaitaire pendant 5 ans.
Une reconnaissance spécifique est par ailleurs accordée aux organisations de producteurs qui présentent un plan d'amélioration de la qualité de leurs produits. Depuis l'année 2000, des aides additionnelles de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) peuvent appuyer les projets d'organisation du marché et d'adaptation de l'offre à la demande.
_ Les organisations interprofessionnelles
Pour favoriser le développement d'une politique de filière, le règlement prévoit la possibilité, pour les Etats membres, de reconnaître des organisations interprofessionnelles et d'étendre aux non adhérents de ces organisations certaines des règles qu'elles ont édictées.
_ Le régime de soutien des prix
Pour certaines espèces, le règlement instaure des prix minimaux « prix de retrait » en dessous desquels les produits sont retirés du marché par les producteurs ; les quantités retirées sont plafonnées et compensées au producteur. Une large part de cette indemnisation est prise en charge par l'Union, le solde étant assuré par le produit des cotisations versées aux organisations de producteurs.
Pour éviter la destruction des produits retirés et favoriser la consommation, le régime d'intervention limite les quantités retirées, plafonne les retraits-destruction et assouplit la procédure de retrait-report (stockage des produits de remise en vente ultérieure). Les retraits sont ainsi plafonnés à 18% des quantités annuelles mises en vente ; sur ces quantités retirées, les retraits-destruction sont limités à 10% pour les espèces pélagiques et à 8% pour les autres espèces, le solde bénéficiant du mécanisme de report.
En cas de perturbations graves sur le marché, le régime peut être modifié.
Quatre nouvelles espèces (rouget, coquille Saint-Jacques, daurade et bulot) bénéficient, à la demande de la France, du mécanisme de retrait et de report autonome.
Pour compenser les fluctuations du marché international, une indemnité est accordée enfin aux producteurs européens de thon destiné à la transformation.
_ Les échanges commerciaux avec les pays tiers
Des règles régissent les échanges commerciaux avec les pays tiers. Elles confortent la protection des intérêts des pêcheurs européens, assurent la compétitivité des entreprises communautaires de transformation et le respect de la concurrence.
Pour répondre aux besoins du marché et faciliter les importations, l'Union européenne décide de suspensions tarifaires (quantités importées illimitées à droit de douane réduit ou nul) et de contingents tarifaires (quantités limitées à droit réduit ou nul).
Une suspension totale ou partielle des droits de douane à l'importation pour une durée illimitée est prévue, depuis 2001, pour le lieu d'Alaska, la morue, le grenadier bleu, la crevette nordique, le surimi. Le principe de contingents tarifaires a été préservé, en particulier pour le hareng et les longes de thon.
La réglementation actuelle permet ainsi une véritable organisation du marché et une valorisation des produits communautaires. Elle met en place une gestion rigoureuse de la ressource, renforce la compétitivité du secteur de la transformation et préserve l'équilibre entre les intérêts des producteurs et ceux des transformateurs.
Conformément au diagnostic qu'elle avait établi dans son « Livre Vert », rendu public le 20 mars de cette année, la Commission européenne a proposé le 28 mai 2002 une réforme globale et ambitieuse de la politique commune de la pêche (PCP).
Elle dénonçait l'état alarmant de nombreux stocks halieutiques, la surcapacité observée des flottes de pêches communautaires au regard de la ressource disponible, la fragilité économique du secteur se manifestant dans la rentabilité médiocre des entreprises et la décroissance de l'emploi et enfin l'application imparfaite de la politique de contrôle.
La Commission estimait que le secteur de la pêche communautaire se caractérise par une capacité disproportionnée au regard des ressources halieutiques disponibles. Cette situation est le résultat d'un certain laxisme dont la quasi totalité des Etats membres fait preuve dans l'application et le contrôle des règlements actuels, notamment en matière de respect des quotas de pêche, des mesures techniques, des tailles minimales de commercialisation des poissons et de l'objectif de non accroissement voire de réduction des capacités de pêche de la flotte (les programmes d'orientation pluriannuels, les POP).
La Commission européenne a donc adopté le 28 mai 2002 ses premières propositions relatives à la réforme de la politique commune de la pêche. Parmi ces textes, figurent trois projets de règlement qu'elle souhaite faire approuver par le Conseil avant le 31 décembre 2002.
Le premier projet de règlement est relatif à la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques. Ce texte introduit une rupture fondamentale avec les règles existantes sur deux points principaux :
- la gestion des stocks halieutiques ne s'organiserait plus à partir du simple instrument des totaux admissibles de captures (TAC) et des quotas fixés annuellement sur la base de diagnostics et recommandations scientifiques, mais s'inscrirait dans le cadre de plans de gestion pluriannuels (PGP).
Ces PGP, qui deviendraient obligatoires pour tous les stocks dont le volume s'établit en deçà des limites raisonnables, c'est-à-dire en pratique, la quasi totalité des stocks, compte tenu de l'approche « ultra conservationniste » de la Commission, se caractériseraient par un double encadrement : des TAC et des quotas, ainsi qu'un volume prédéterminé d'effort de pêche.
- le transfert à la Commission des pouvoirs jusque là détenus par le Conseil en matière de fixation des autorisations de capture et de mesures techniques.
Les deuxième et troisième projets de règlement visent à modifier le règlement 2792/99 relatif aux aides structurelles au secteur de la pêche. Les deux modifications majeures seraient les suivantes :
· la suppression prévue dès le 1er janvier 2003 de l'ensemble des aides publiques (nationales aussi bien que communautaires) à la construction et à la modernisation des navires de pêche ;
· la mise en place d'un mécanisme renforcé de réduction des capacités de pêche communautaire visant à la démolition d'environ 8 000 navires dont 900 pour la France, selon les estimations de la Commission.
Les ministres de la pêche de l'Union européenne ont procédé à plusieurs examens de ces propositions. Un premier examen le 11 juin 2002 s'est résumé à des appréciations de principe, dans la mesure où les textes n'avaient pu être étudiés en détail par les experts.
Au cours du mois de juillet, la présidence danoise a procédé, avec les Etats membres, à une analyse article par article des propositions de la Commission. Sur cette base, elle a décidé de soumettre à l'examen des ministres les principaux points de désaccord qu'il convenait de résorber, en vue d'un éventuel compromis d'ici à la fin de l'année.
Au-delà de ces premiers projets relatifs à la gestion de la ressource et aux aides structurelles, la Commission devait compléter sa proposition de réforme de la politique commune de la pêche par la publication de documents supplémentaires concernant notamment l'aquaculture, la pêche en Méditerranée, les avis scientifiques, le volet externe de la politique commune de la pêche et les impacts socio-économiques.
Dès le Conseil des Ministres de la pêche tenu le 11 juin 2002, puis lors des réunions suivantes les 24 septembre et 15 octobre 2002, le Gouvernement français, observant que les suggestions de la Commission se traduiraient par la diminution de 28 000 emplois et la réduction de 30 à 60 % de la flotte européenne, a fait connaître son opposition au dispositif proposé.
Il a considéré que la réforme proposée était beaucoup trop déséquilibrée entre la nécessaire protection de la ressource et la non moins nécessaire prise en compte de la dimension sociale, économique et territoriale de la pêche. Il a également mis en garde la Commission contre deux écueils qui transparaissaient dans sa démarche: un excès de provocation vis-à-vis du secteur dans sa forme et une trop grande brutalité dans la mise en oeuvre des solutions proposées sur le fond. Il a clairement indiqué que la réforme de « l'Europe Bleue » devrait se faire avec les pêcheurs et non pas contre eux.
Concernant les propositions concrètes de la Commission, le Gouvernement français a défini les principaux points qui ne lui semblaient pas acceptables :
- la généralisation, à l'ensemble des stocks halieutiques, de plans de gestion pluriannuels très draconiens s'apparentant de facto à des plans de restauration. En effet, si l'on peut concevoir pour les stocks réellement en difficulté sur un plan biologique la mise en place de plans de restauration, de tels dispositifs ne sauraient être acceptés pour des stocks où une simple mesure pluriannuelle de fixation des totaux admissibles de captures (TAC) est suffisante. La France a ainsi mis en garde la Commission contre des approches de gestion de la ressource trop globalisantes ;
- le transfert de compétences du Conseil vers la Commission en matière de fixation des autorisations de captures et des mesures techniques ; la France a rappelé que dans ces domaines, les décisions sont politiques et non pas techniques ;
- la suppression brutale, dès le 1er janvier 2003, de l'ensemble des aides publiques, nationales et communautaires, à la construction et à la modernisation des navires de pêche. Faisant valoir que les aides publiques n'étaient facteur ni de surcapacité, ni de surpêche, ni de distorsion de concurrence, le Gouvernement français a souligné qu'elles constituaient au contraire un élément indispensable au maintien d'une flotte de pêche diversifiée et répartie harmonieusement sur l'ensemble de notre littoral.
Le Gouvernement français a également rappelé son souci de voir reconnaître les besoins spécifiques des départements d'Outre-Mer ainsi que ceux qui s'expriment dans les pêcheries méditerranéennes.
La France a affirmé sa détermination à faire aboutir une réforme positive, ambitieuse, qui ouvre de réelles perspectives d'avenir à l'ensemble de la pêche et de l'aquaculture communautaires.
Il faut noter, qu'à partir de contacts informels établis entre la France et l'Espagne, un groupe d'Etats membres, partageant la même philosophie sur l'avenir de la pêche en Europe, s'est peu à peu constitué. Il est aujourd'hui connu sous le nom de « groupe des amis de la pêche » et regroupe six Etats membres: l'Espagne, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Portugal et la France.
Ces six pays qui considèrent qu'une bonne politique des pêches doit savoir concilier une gestion durable de la ressource et une prise en compte de la dimension sociale, économique et territoriale de la pêche, ont établi une plate-forme commune de « contre propositions » constructives qu'ils ont transmise officiellement à la Présidence et à la Commission européenne.
Ces « contre propositions » reprennent, notamment, les points durs de la position française développés ci-dessus.
Les conséquences pour le secteur de la pêche maritime du nouvel élargissement de l'Union européenne peuvent être examinées sur quatre points, à savoir l'alignement des législations, le renforcement des capacités administratives, le marché et la circulation des travailleurs.
L'alignement des législations tout d'abord s'effectue par adhésion à l'acquis communautaire général. L'adhésion aux dispositions de la politique commune de la pêche constitue une garantie pour l'ensemble des Etats membres que les nouveaux Etats s'inscriront dans les mêmes dispositifs, à savoir l'organisation commune des marchés, la gestion de la ressource, le contrôle, la politique des structures, notamment au travers des aides publiques.
Il faut y ajouter les accords avec les pays tiers et la recherche scientifique. Ces dispositions, tout en garantissant l'approvisionnement du marché communautaire, assurent une meilleure gestion de la ressource et le caractère durable des niveaux d'exploitation.
Neuf des pays candidats ont accepté l'acquis communautaire relatif à la politique commune de la pêche. En revanche, la Lituanie, la Pologne et Malte ont demandé et obtenu certaines dérogations.
La Lituanie a obtenu ainsi en octobre 2001 l'introduction d'un régime de gestion de l'effort de pêche dans le Golfe de Riga.
Les négociations avec la Pologne ont été terminées en juin 2002. La Pologne avait souhaité pouvoir disposer d'une zone permanente réservée à ses pêcheurs et qui correspondrait aux eaux sous souveraineté et juridiction polonaises, mais elle a renoncé à sa demande.
Malte a réclamé une zone exclusive de 25 milles, mais il a finalement été décidé de suivre le régime normal : Malte dispose de sa souveraineté dans les 12 milles et une zone d'exclusion, non discriminatoire, sera créée de 12 à 25 milles. Cette zone sera réservée aux navires de moins de 12 mètres, avec une possibilité de dérogations pour quelques chalutiers de 12 à 24 mètres et pour des thoniers senneurs, cette dernière dérogation intéressant en particulier les navires français.
Le renforcement voire la création des capacités administratives ensuite constitue la garantie pour l'Union de la mise en _uvre et du contrôle au sein de chaque Etat du respect du corpus juridique communautaire. Les points saillants pour la plupart des pays parties à l'élargissement concernent le registre de la flotte de pêche ainsi que l'organisation commune des marchés.
Quant au marché, il constitue une contrainte forte de l'élargissement, puisque l'extension du marché unique comprend des mesures de mise en _uvre immédiate.
Il convient de distinguer les concessions tarifaires mutuelles et l'inscription de nouvelles espèces dans les annexes du règlement portant organisation commune des marchés. Les concessions tarifaires reposent sur un modèle de libéralisation graduelle et réciproque du commerce de tous les produits de la pêche. Le processus dégressif est généralement basé sur une réduction d'un tiers par an sur trois ans. Une possibilité d'intervention immédiate avant le début de consultation est autorisée en cas de perturbation du marché pour les produits faisant l'objet de concessions.
Enfin, s'agissant de la libre circulation des travailleurs, on peut estimer qu'une solution partielle aux difficultés persistantes de recrutement et de maintien du niveau des effectifs embarqués à la pêche, particulièrement sensible en France, pourra être apportée avec l'élargissement à des pays dont les navigants disposent d'un bon niveau de formation, tout en connaissant un taux de chômage élevé. Cette situation pourrait concerner ainsi la Pologne et certains Etats baltes.
III. - LE BILAN ÉCONOMIQUE DU SECTEUR
La production totale de la pêche est estimée à partir des données en valeur de la pêche fraîche vendue en criée fournies par le réseau intercriées (RIC), des chiffres des ventes hors criée en pêche fraîche et de celles de la pêche congelée ou transformée.
En 2000, près de 600 000 tonnes de poissons, crustacés, coquillages et autres produits de la mer ont été pêchés par les navires métropolitains. Le chiffre d'affaires des ventes est proche d'un milliard d'euros.
Les principales espèces pêchées en valeur sont la sole, la baudroie (lotte), le thon albacore, la langoustine, le merlu et la coquille Saint-Jacques.
La Bretagne est la principale région de ventes en France avec 39 % des quantités, le Nord - Pas de Calais en réalisant 17 %.
La flotte métropolitaine comprend 5 800 navires actifs à la fin de l'année 2000, les régions les mieux dotées étant la Bretagne et la Méditerranée. Cette flottille est majoritairement composée de bateaux de moins de 12 mètres dans toutes les régions maritimes. La Bretagne accueille près de la moitié des navires de plus de 25 mètres.
PRODUCTION DES PÊCHES MARITIMES FRANÇAISES MÉTROPOLITAINES
2000 |
1999 |
1998 |
1997 | |||||
Quantité |
Valeur |
Quantité |
Valeur |
Quantité |
Valeur |
Quantité |
Valeur | |
Pêche fraîche |
377 691 |
860 132 |
376 782 |
821 081 |
389 185 |
792 232 |
394 283 |
797 689 |
Poissons |
275 627 |
628 761 |
277 474 |
608 776 |
288 149 |
594 140 |
282 429 |
584 474 |
Crustacés |
19 230 |
88 739 |
18 291 |
84 330 |
17 648 |
76 850 |
20 321 |
85 524 |
Coquillages |
45 513 |
77 476 |
43 109 |
71 831 |
46 843 |
63 541 |
53 903 |
67 032 |
Céphalopodes |
26 569 |
62 248 |
22 870 |
53 094 |
21 164 |
54 333 |
19 400 |
56 863 |
Algues |
13 752 |
2 938 |
15 039 |
3 049 |
15 382 |
3 369 |
18 230 |
3 796 |
Pêche congelée ou transformée |
219 603 |
155 715 |
207 204 |
149 538 |
171 891 |
166 398 |
192 800 |
152 739 |
Total France métropolitaine |
597 293 |
1 015 876 |
583 987 |
970 618 |
561 076 |
958 630 |
587 083 |
950 428 |
Source : Direction des pêches maritimes et des cultures marines 2001
Après plusieurs années de diminution des quantités pêchées, l'activité de pêche métropolitaine progresse à nouveau depuis 1998. Cette progression est due à deux grands facteurs : la reprise de la pêche du thon tropical, qui avait connu une baisse d'activité depuis 1998 et l'augmentation des débarquements de pêche fraîche, notamment en lieu noir, maquereau, seiche et grenadier et le développement de la pêche d'espèces telles que le merlan bleu, utilisées pour leur pulpe.
L'année 2000 marque également une reprise significative de la progression du chiffre d'affaires global en valeur courante (l'évolution annuelle moyenne en valeur de 98 à 99 était faiblement positive).
80 % des ventes en frais sont effectuées en criée.
En 2001, le tonnage de pêche fraîche débarquée dans les criées françaises a augmenté de 1 % comme en 2000. Le prix moyen en première vente a continué de progresser au même rythme annuel de 3 %. Cette évolution s'inscrit dans la tendance des cinq dernières années caractérisée par une stabilité des débarquements et par une augmentation des prix moyens à la première vente.
ÉVOLUTION DES VENTES EN CRIÉE
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 | |
Quantités débarquées (tonnes) |
284 909 |
294 597 |
303 826 |
292 524 |
294 655 |
297 810 |
Retraits (tonnes) |
10 042 |
10 697 |
7 562 |
10 248 |
9 153 |
8 651 |
Quantités vendues (tonnes) |
274 867 |
283 900 |
296 264 |
282 276 |
285 512 |
289 160 |
Valeur des ventes (M€) |
585 |
626 |
662 |
647 |
675 |
704 |
Prix moyen (€/kg) |
2,13 |
2,21 |
2,23 |
2,29 |
2,37 |
2,43 |
Source : Réseau intercriées
Par grandes catégories, on constate :
- une stabilité des apports pour les poissons avec une hausse des prix de 2 % ;
- une forte hausse (+ 20 %) des débarquements de coquillages accompagnée d'un recul de 4 % des prix moyens ;
- une diminution de 21 % des quantités de céphalopodes avec une hausse de leur prix moyen du même pourcentage ;
- une augmentation des quantités de crustacés accompagnée d'une hausse de 3 % des prix.
Par rapport à 2000, les retraits sont quant à eux en légère baisse. Le taux de retrait moyen a régressé de 3,1 % à 2,9 %. Cette baisse est obtenue en dépit de la forte augmentation du taux de retrait d'anchois passé de 4 % à 7,3 %. Le taux de retrait de la sardine reste quant à lui à un niveau élevé (7,8 %) ; ces deux espèces sont d'ailleurs à l'origine de la moitié des retraits.
Les évolutions, il faut le signaler, sont très contrastées selon les espèces.
Une augmentation des quantités débarquées est observée pour l'églefin (+ 43 %), le sabre noir (+ 24 %) , la coquille Saint-Jacques (+ 22 %), le germon (+ 21 %), le maquereau (+ 15 %), le chinchard (+ 12 %) et la baudroie (+ 10 %).
A l'inverse, la baisse des apports est très sensible pour la sole (- 7 %), le calmar (- 12 %), le grenadier (- 15 %), le lieu noir (- 18 %), la seiche (- 24 %) ou le rouget barbet (- 26 %).
L'augmentation des prix est importante pour de nombreuses espèces : + 28 % pour le rouget barbet, + 23 % pour la seiche, + 12 % pour la sole, + 11 % pour le germon, + 9 % pour le lieu noir. Seul l'anchois voit son prix baisser par rapport à 2000 (- 16 %).
En dépit d'une légère baisse des quantités, la valeur des ventes est stable dans les criées de Boulogne, Concarneau et Lorient.
En revanche, l'activité de la criée du Guilvinec s'est accrue en 2001 aussi bien en volume (+ 5 %) qu'en valeur (+ 11 %).
La criée de Douarnenez affiche un recul de 22 % en volume et de 23 % en valeur.
Sur la côte atlantique, on observe une stabilité d'ensemble sauf à Yeu en recul de 17 % en volume et 11 % en valeur et à Royan en recul de 19 % en volume et 14 % en valeur.
Les quantités vendues en Méditerranée sont stables avec un prix en hausse de 13 %.
Pour 2002, les résultats du 1er trimestre font apparaître un léger recul des quantités mises en vente sous criées par rapport à la même période de 2001. La faible hausse du prix à la première vente ne permet pas d'éviter une contraction du chiffre d'affaires due à l'augmentation du taux de retrait, qui entraîne une baisse des quantités vendues et à la modification de la structure de l'offre avec une part plus importante d'espèces peu chères comme l'anchois.
Sans tenir compte de l'anchois dont les débarquements ont été deux fois plus importants qu'en 2001, on constate une baisse des quantités mises en vente de 7 %, mais la situation est très contrastée selon les espèces. Les débarquements de calmar, de sole, de coquille Saint-Jacques, de lieu noir, de langoustine et de cabillaud sont en augmentation, tandis que ceux de rouget barbet, de seiche, de sardine, de bar et de merlan sont en baisse.
Le taux de retrait sur l'anchois a atteint 6 % au premier trimestre 2002 et est également en forte hausse pour de nombreuses autres espèces comme le griset, la sardine, le buccin, la plie, la limande sole, le tacaud et les grondins.
Le prix moyen est en hausse par rapport à l'an dernier pour l'églefin, le rouget barbet, le grenadier et le merlan, mais affiche une baisse sensible pour l'anchois, le calmar, le cabillaud et la sole. Il faut noter cependant que, pour ces quatre espèces, les volumes débarqués en 2002 ont été plus importants qu'en 2001.
L'évolution du chiffre d'affaires du premier trimestre 2002/2001 est orientée à la baisse sur une majorité de sites, sauf pour le littoral Atlantique Sud qui enregistre une augmentation de chiffre d'affaires. Cette situation peut s'expliquer par les intempéries qui ont frappé le littoral du nord de la France en février.
Sous la criée de Boulogne, on note une baisse de 11% du chiffre d'affaires, en partie due aux moindres approvisionnements en maquereau, cabillaud, rouget barbet et sole.
Sur le littoral Atlantique Sud, la hausse du chiffre d'affaires (+177%) résulte principalement de la forte progression des prises d'anchois et de langoustines.
En Méditerranée, la diminution du chiffre d'affaires de 18% provient d'une réduction des apports d'anchois et de sardines.
Avec 130 000 tonnes de captures en 2001, la pêche thonière tropicale représente un segment essentiel de nos pêches maritimes (environ 21 % de la production totale en volume). La valeur des débarquements pour la seule flotte sous pavillon français s'est élevée à 80 millions d'euros en 2001 (près de 10 % de la production totale en valeur), pour ce qui concerne la flotte de thoniers senneurs congélateurs. Les espèces exploitées sont principalement l'albacore, le patudo ou thon obèse et le listao.
La flotte française, qui est la seconde de l'Union européenne après celle de l'Espagne, comprend vingt-sept unités de pêche lointaine et de grande taille (entre 62 et 108 mètres). Par ailleurs, deux navires sont exploités sous pavillon français (Mayotte) et trois sous pavillon étranger (Italie, Maurice, Saint-Vincent et Grenadines), en raison des contraintes imposées par le programme d'orientation pluriannuel communautaire (POP) visant à encadrer l'effort de pêche des flottes des Etats membres. La moyenne d'âge des navires se situe à seize ans ; l'âge moyen de ces bateaux augmente depuis quelques années, en raison du ralentissement des investissements dans ce secteur.
Ces unités, travaillant dans l'Océan Indien (qui représente 60 % des captures françaises totales en 2001) et dans l'Océan Atlantique exploitent les ressources thonières présentes en haute mer, mais également dans les zones économiques exclusives des Etats avec lesquels l'Union européenne a conclu des accords de pêche. Une des spécificités de cette pêcherie tient, en effet, essentiellement au caractère migratoire des thonidés tropicaux. Dans ce contexte, les navires qui pêchent en haute mer doivent avoir la possibilité d'accéder aux eaux sous juridiction des Etats côtiers, (les zones économiques exclusives) pour y poursuivre la ressource. La Communauté européenne a donc négocié, dans le cadre de sa politique extérieure en matière de pêche maritime, des accords de pêche avec seize Etats ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) riverains des Océans Atlantique et Indien. Ces accords ont une configuration géographique assurant aux thoniers un accès régulier à l'ensemble des zones maritimes concernées par la migration des thons tropicaux.
Par ailleurs, cinq thoniers canneurs immatriculés dans les ports du Pays Basque et basés à Dakar pêchent le thon tropical le long des côtes de l'Afrique de l'Ouest et du Nord-Ouest. Il s'agit d'unités plus petites (autour de 30 mètres) et plus âgées, dont le rayon d'action est inférieur à celui des thoniers senneurs, qui utilisent une autre technique de pêche, la pêche à l'appât et à la canne et qui débarquent leurs captures à Dakar (environ 3 000 à 5 000 tonnes chaque année).
Enfin, de petites flottilles de palangriers de surface utilisant la technique de la « long line », basées à l'île de la Réunion et en Polynésie française pratiquent une pêche côtière au thon et à l'espadon. Cette production est exportée, pour l'essentiel, en frais vers l'Europe.
Les structures de transformation ont été très tôt délocalisées dans les pays ACP pour des raisons économiques (main d'_uvre moins chère, proximité surtout des lieux de captures). L'industrie thonière française possède ainsi des conserveries en Côte d'Ivoire et à Madagascar et détient des parts dans une unité de transformation située à l'île Maurice, mais elle a récemment abandonné sa participation dans une conserverie de l'Océan Indien (aux Seychelles). Chacune de ces unités de transformation peut traiter plusieurs dizaines de milliers de tonnes par an. Pour autant, les captures ne sont pas toutes livrées dans ces conserveries, une part de celles-ci faisant l'objet de ventes sur les « marchés cibles », en particulier la Thaïlande et Porto-Rico, aux fins de transformation et de réexportation en produits finis sur le marché international.
La commercialisation du thon s'opère, en effet, sur un marché international soumis à d'importantes fluctuations de prix. Si la consommation de thon est en augmentation régulière depuis dix ans, les prix de la matière première, libellés en dollars, restent fortement dépendants des fluctuations de la monnaie américaine. L'évolution des pêcheries internationales, lesquelles sont de plus en plus affectées par les politiques de gestion des organisations de pêche et des Etats côtiers, les actions menées par les groupes de pression (principalement environnementaux) et les politiques commerciales des gouvernements pèsent également sur le niveau des prix.
Ainsi, la pêche tropicale française a-t-elle fait face, entre 1990 et 1993 à une crise aiguë qui avait fragilisé financièrement nos armements. Cette crise trouvait son origine dans la chute des prix du thon sur le marché international liée aux variations des cours de la monnaie américaine et à la mise en place par les Etats-Unis d'embargos à la suite d'actions menées par certains groupes écologistes, liée aussi à l'arrivée sur le marché de nouveaux pays producteurs pratiquant une politique des prix bas, du fait de leurs faibles coûts de production. Néanmoins, le raffermissement des prix mondiaux à la fin 1993 s'est confirmé depuis lors, notamment en 1997 et 1998, améliorant la situation financière des armements et facilitant ainsi la construction d'unités neuves.
Pendant l'année 1999 et pendant le second semestre de 2000, les cours ont connu des niveaux très bas, en raison d'une surproduction dans l'Océan Indien et le Pacifique expliquée en partie par une abondance du poisson liée au phénomène climatique « El Nino ». Les armements américains et asiatiques en activité dans l'Océan Pacifique ont d'ailleurs prévu des moratoires, du fait des difficultés qu'ils rencontraient pour écouler la production en 1999, ce qui a facilité un mouvement de reprise des cours. Mais cette situation fragilise la rentabilité des armements français et elle a entraîné plusieurs mouvements de restructuration.
L'aquaculture regroupe deux parties bien différenciées, selon que l'on évoque l'aquaculture marine ou la pisciculture continentale. L'aquaculture marine regroupe elle-même deux grands volets : la conchyliculture et la pisciculture.
Activité traditionnelle, la conchyliculture concerne la culture des coquillages : huîtres creuses et plates, moules et, dans une moindre mesure, palourdes et coques. Elle s'exerce essentiellement sur le domaine public maritime.
La Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture réalise depuis 1997 une enquête annuelle sur la production et l'emploi dans les entreprises conchylicoles et piscicoles. Pour la première fois en 2001-2002, cette activité fait l'objet d'un recensement général, qui permettra de mieux connaître ce secteur.
La production française commercialisée en 2000 était estimée à 149 100 tonnes dont 88 800 tonnes d'huîtres creuses et plates (86 800 tonnes d'huîtres creuses et 2 000 tonnes d'huîtres plates), 57 000 tonnes de moules et 3 300 tonnes d'autres coquillages. Les huîtres et moules sont principalement commercialisées à partir de six régions :
- Basse Normandie : 13 % des huîtres et 22 % des moules,
- Bretagne : 21 % des huîtres et 40 % des moules,
- Pays de la Loire : 9 % des huîtres et 6 % des moules,
- Poitou-Charentes : 44 % des huîtres et 15 % des moules,
- Aquitaine : 7 % des huîtres,
- Languedoc-Roussillon : 6 % des huîtres et 10 % des moules.
Le bassin de Marennes-Oléron représente à lui seul 39 % de la commercialisation des huîtres.
La production d'huîtres creuses est dans l'ensemble stable depuis le début des années 1990 et permet de répondre à la demande. La production d'huîtres plates a été anéantie par des épizooties, mais une activité résiduelle subsiste ; des recherches sont en cours afin de sélectionner des huîtres résistantes à la Bonamiose.
La production mytilicole, en progression régulière sur l'ensemble de la décennie, grâce notamment aux apports des techniques de production par filières, ne permet pas de répondre à la demande nationale. L'augmentation de la production demeure en conséquence un objectif pour les années à venir. L'amélioration de la productivité des sites traditionnels d'élevage, l'utilisation de nouvelles zones d'élevage, situées de préférence en mer ouverte pourraient permettre un accroissement significatif de la production mytilicole dans les prochaines années.
Cette production est réalisée par plus de 3 300 entreprises qui sont pour la plupart de petites structures traditionnelles, près de 80 % étant des entreprises individuelles. Elles emploient 15 800 personnes, dont 6 800 à temps complet, soit 8 800 équivalents temps plein. Près de 2 200 entreprises commercialisent des huîtres et environ 1 000 des moules, conditionnées pour la vente à la consommation.
La France a exporté 5 800 tonnes d'huîtres et en a importé 2 700 tonnes en 2000, ce qui a permis un solde positif de 11,7 millions d'euros. Les échanges d'huîtres sont marginaux par rapport à la production qui permet de répondre à la demande intérieure. En revanche, les importations de moules (47 800 tonnes en 2000) dépassent très largement les exportations (5 500 tonnes), faisant apparaître un déficit commercial de 53,2 millions d'euros. La spécificité des habitudes françaises de consommation de coquillages vivants n'ouvre guère de perspectives de développement des exportations.
Les actions menées dans ce secteur ont plusieurs grands objectifs.
- Assurer la protection de la santé du consommateur.
La qualité du milieu de production des coquillages, notamment en matière microbiologique, phytoplanctonique et chimique est d'une importance primordiale pour l'avenir de la conchyliculture. Le conchyliculteur est totalement tributaire, en effet, de la qualité des eaux littorales qui constituent son milieu de production, sans disposer de moyens susceptibles de lui permettre de la contrôler et de l'améliorer. Les coquillages sont pratiquement sédentaires et filtrent l'eau de mer, afin d'y capter leur nourriture.
Aux contaminations microbiologiques qui résultent des insuffisances des réseaux d'assainissement urbains et des pollutions d'origine agricole, s'ajoute la multiplication des efflorescences phytoplanctoniques toxiques qui conduisent les pouvoirs publics à interdire temporairement la récolte et la commercialisation des coquillages dans les zones touchées par ces phénomènes.
Les dispositions sanitaires relatives aux coquillages viennent d'être renforcées au plan communautaire, pour prévenir l'apparition de nouvelles espèces de phytoplanctons toxiques aujourd'hui présentes chez nos partenaires, d'où proviennent une partie des coquillages élevés et consommés en France.
Ces risques sanitaires imposent de poursuivre l'effort développé pour améliorer la traçabilité des produits, afin de pouvoir, le cas échéant, reconstituer le parcours des coquillages, en remontant de leur point de vente au public à leur zone de production, en passant par l'établissement d'expédition et de faciliter ainsi la gestion des crises sanitaires.
- Assurer la structuration et la croissance de ce secteur d'activité.
La mise aux normes des établissements conchylicoles engagée depuis plusieurs années peut désormais être considérée comme accomplie aux prix d'efforts indéniables de la profession. Les efforts portent aujourd'hui sur la modernisation des entreprises, notamment par l'acquisition de matériels et le développement de techniques plus performantes. Cette politique est menée dans le cadre de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP).
L'organisation de la profession est un élément indispensable pour faire évoluer ce secteur. Elle donne lieu à la mise en place d'organisations de producteurs chargées d'améliorer la mise en marché des coquillages. Il faut souligner la démarche positive entreprise par la profession pour se constituer en interprofession agricole en 2000, ce qui lui donne la possibilité de conclure des accords avec les distributeurs en matière d'organisation de la commercialisation pouvant être rendus obligatoires par les pouvoirs publics. Un premier accord a été conclu, en matière de calibrage des huîtres. Des campagnes de promotion menées régulièrement permettent de valoriser les produits issus de l'aquaculture et d'améliorer leur image auprès des consommateurs en s'appuyant notamment sur les démarches qualitatives menées par les professionnels. Ces actions sont encouragées et soutenues par l'OFIMER.
- Mettre en place une politique des structures.
L'objectif sur ce point est de favoriser le renouvellement de la population des chefs d'exploitation et d'accroître leur niveau de formation professionnelle. Ces objectifs, qui doivent assurer la pérennité d'un nombre élevé d'exploitations familiales, sont d'autant plus importants que ces activités aquacoles sont des activités de main-d'_uvre qui contribuent au maintien d'un tissu socio-économique sur le littoral. La modification du décret du 22 mars 1983 fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines doit intervenir, afin de mettre en _uvre ces objectifs.
La conchyliculture est peu présente dans les départements et territoires d'Outre-mer. Il convient cependant de signaler un projet notable à Saint-Pierre-et-Miquelon concernant des expérimentations de culture de la coquille « Placopecten magellamicus ».
Ce projet a pour promoteur l'association de recherche et de développement de l'aquaculture (ARDA) regroupant les pêcheurs artisans de Miquelon. Il a pour objet de développer une activité nouvelle à Saint-Pierre-et-Miquelon, alternative à la pêche. L'IFREMER a réalisé une étude en 1999, qui a confirmé les potentialités aquacoles du site.
La pisciculture marine est, quant à elle, une activité récente apparue au début des années 70 ; elle regroupe aujourd'hui 52 producteurs répartis sur 60 sites et emploie 512 personnes assurant une production d'environ 5 800 tonnes.
Le chiffre d'affaires s'élève à 46,8 millions d'euros. Ce secteur est très concentré, les huit plus grosses entreprises réalisant 75 % des ventes.
Les trois principales espèces élevées sont le bar (plus de 3 000 tonnes), la daurade royale (1 200 tonnes), le turbot (900 tonnes).
Les entreprises de pisciculture marine exportent en moyenne la moitié de leur production.
En 2000, la France a importé 3 200 tonnes de daurades (dont 35 % de Grèce, 20 % d'Espagne et 10 % de Mauritanie) et 1 450 tonnes de bar (dont 71 % de Grèce).
Grâce à l'avance technologique des entreprises françaises, l'exportation des alevins avoisine 60 % de la production, qui s'élève à 31 millions d'unités.
Depuis le second trimestre de 2001, on constate des arrivages massifs à bas prix des produits grecs et turcs sur le marché français.
La pisciculture marine a connu une croissance soutenue jusqu'en 1995. Elle est devenue une véritable activité économique, mais la production française stagne depuis cette date, en raison de l'absence de création de nouvelles unités.
Les conditions d'évolution sont freinées par la rareté des sites disponibles et par la concurrence des autres activités littorales, notamment le tourisme.
Seules de nouvelles orientations techniques comme la production « off shore » ou des exploitations en circuit fermé permettront de donner à ce secteur de nouvelles perspectives de développement.
De plus, la filière est confrontée depuis le second trimestre 2001 à une crise sur le bar et la daurade, due en grande partie aux arrivages massifs à bas prix des produits grecs et turcs sur le marché français.
La politique menée par les pouvoirs publics a elle aussi poursuivi plusieurs grands objectifs.
- Améliorer la productivité et réduire l'impact sur l'environnement.
Dans le cadre de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), le plan de secteur 2000-2006 prévoit que les pouvoirs publics apportent leur concours aux piscicultures marines, en vue de l'amélioration de la production, de la productivité des exploitations et de la réduction des effets sur l'environnement.
- Faciliter les installations sur le littoral.
Pour donner aux pisciculteurs marins des perspectives de développement, en leur facilitant l'accès aux sites littoraux, un inventaire des sites propices à l'aquaculture a été réalisé par l'IFREMER en 2000, à la demande du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Ce document a fait l'objet d'une présentation aux services décentralisés. Le résultat attendu est la réalisation d'un guide technique applicable par les différentes administrations concernées par les demandes de concessions marines.
- Mener une politique de qualité des produits.
Un effort particulier a été entrepris dans ce domaine ; plusieurs dossiers ont été examinés par la Commission nationale des labels et des certifications de conformité et il existe d'ores et déjà un label rouge pour le bar d'élevage méditerranéen ainsi que pour le turbot.
Les professionnels ont entrepris une véritable politique qualitative, en mettant en place une « charte qualité » aquaculture marine en 2001, assurant ainsi une identification des produits répondant à ce niveau d'exigences.
Un règlement européen a rendu obligatoire enfin, à compter du 1er janvier 2002, l'étiquetage des poissons commercialisés et notamment une mention d'identification des produits de l'aquaculture par rapport à ceux de la pêche.
- Aider à la gestion de crises.
Face à la crise du bar et de la daurade, le Gouvernement a demandé en 2002 à la Commission européenne de mener rapidement un audit de la filière, pour connaître les raisons exactes de la chute des prix. Cette étude doit notamment être effectuée en Grèce pour appréhender les coûts de production dans ce pays.
De plus, les pouvoirs publics ont sollicité la Commission, pour qu'elle introduise des mécanismes de régulation du marché aquacole, intervenant en cas de graves déséquilibres occasionnés par les importations massives en provenance de pays tiers.
- Favoriser la structuration du secteur.
Une circulaire du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales permet dorénavant la création d'organisations de producteurs pour ce secteur d'activité.
Les principales productions aquacoles dans les départements et territoires d'Outre-mer sont des poissons locaux du type tilapia, atipa, carpes locales, saint-pierre et les crevettes d'eau douce connues sous le nom de « chevrettes » ainsi que des poissons d'ornement.
La production totale des départements d'Outre-mer ne s'élève qu'à 254 tonnes et génère un chiffre d'affaires de 2,33 millions d'euros.
Pour les territoires d'Outre-mer, on observe que la Nouvelle-Calédonie produit 1 800 tonnes de crevettes et que la Polynésie française produit 43,6 tonnes de crevettes, 0,8 tonne de chevrettes et 21,4 tonnes de poissons marins locaux.
A Mayotte, deux fermes d'aquaculture marine se sont implantées en 2001, fournissant 250 tonnes d'ombrines destinées pour l'essentiel à l'exportation vers la Réunion et la métropole.
Au 31 décembre 1996 la flotte de pêche française métropolitaine comptait 6 474 navires (totalisant une puissance de 986 603 kilowatts).
Au 31 décembre 2001, en revanche, la flotte de pêche française métropolitaine comptait 5 749 navires (correspondant à une puissance de 919 812 kilowatts) soit :
- 157 navires de pêche industrielle et semi-industrielle (de plus de 25 mètres),
- 1 338 navires de pêche artisanale et hauturière (de 12 à 25 mètres),
- 4 254 navires de petite pêche côtière (de moins de 12 mètres).
La Bretagne représente de loin la région la plus concernée par la pêche maritime, puisqu'elle totalise 40 % de la puissance totale des navires, tandis que la façade méditerranéenne représente 19 % de cette puissance.
Chacune des autres régions de la façade Manche-Atlantique représente de 5 % (Haute-Normandie, Poitou-Charentes, Aquitaine) à 10 % (Nord-Pas-de-Calais-Picardie, Basse Normandie, Pays-de-Loire) de l'ensemble.
Le nombre de navires de moins de 16 mètres est passé de 5 712 à 4 829 entre 1995 et 2001 (soit - 15,45 %). La classe des navires de pêche industrielle a diminué de 8,77 % et celle des 16 à 25 mètres de 14,5 %. Entre 1995 et 2001, la flotte métropolitaine a diminué de 11,97 % en nombre d'unités, avec une contraction de 9,13 % de la puissance des navires.
En 2001, pour satisfaire aux objectifs du POP IV, différentes mesures ont été mises en _uvre, pour réduire les capacités de la flotte et l'effort de pêche. A ce titre, une capacité totale de 13 671 kilowatts a été inscrite au plan de sortie de flotte ouvert en 2001.
Le nombre de marins embarqués au 31 décembre 2001 était de 28 655, y compris la conchyliculture -petite pêche. La baisse des effectifs s'est arrêtée en 2001 (+ 0,1 %) après avoir ralenti depuis 1996 (- 1,5 %).
Tous les types de navigation ne représentent pas le même nombre d'emplois.
Le secteur de la petite pêche est traditionnellement dominant. En 2001, ce dernier représentait 43,3 % des emplois, tout en ayant enregistré la diminution la plus marquée (- 5,1 %).
Trois façades représentent 55,5 % des effectifs de la pêche : Bretagne Sud (21,2 %), Nord-Normandie (18 %) et Poitou-Charentes Aquitaine (16,3 %).
Selon l'UNEDIC, le nombre de demandeurs d'emplois indemnisés à la pêche industrielle était passé de 576 en 1991 à moins de 300 en 1998.
La proportion de chômeurs indemnisés correspondait à cette dernière date à 1,8 % de la population active du secteur.
Ces chiffres manquent sans doute de précision, car les marins pêcheurs artisans ne s'inscrivent pas systématiquement à l'ANPE, du fait notamment de la non affiliation de ce secteur au régime d'assurance chômage des ASSEDIC et du faible recours des entreprises de pêche artisanale au réseau de l'ANPE.
Les objectifs de réduction de l'effort de pêche et de restructuration de l'appareil productif ont conduit, il faut le noter, les pouvoirs publics à instaurer d'importants dispositifs d'accompagnement social des cessations d'activités :
- la cessation anticipée d'activité (CAA) constitue une préretraite servie aux marins et patrons-pêcheurs (depuis 1995), âgés d'au moins 50 ans à la date de leur licenciement ; les bénéficiaires reçoivent un revenu de remplacement calculé en fonction de leur âge ;
- l'allocation complémentaire de ressources (ACR) assure quant à elle un revenu de remplacement aux marins pêcheurs privés involontairement d'emplois. L'ACR se substitue aux prestations-chômage de l'UNEDIC, pour les marins non adhérents à ce régime. Elle est servie aux marins licenciés à la suite d'une sortie de flotte.
Lors de l'élaboration de la loi d'orientation sur la pêche du 18 novembre 1997, il avait été envisagé d'améliorer la protection des marins contre les différentes formes de chômage. Un rapport sur ce thème remis au Parlement préconise une affiliation à l'UNEDIC avec des aménagements particuliers plutôt que la mise en place d'un régime spécifique.
Un autre dispositif d'amélioration de la protection des marins contre le chômage lui aussi prévu par la loi d'orientation de 1997 commence à s'implanter sur le littoral, celui des bourses de l'emploi. Celles-ci sont des organismes paritaires mis en _uvre par les directions départementales des affaires maritimes, l'ANPE et les comités locaux des pêches visant à faciliter la rencontre entre l'offre et la demande d'emploi dans le secteur de la pêche.
Votre rapporteur souhaite évoquer aussi trois thèmes pour lesquels l'Assemblée nationale avait, en raison de leur dimension humaine particulière, manifesté un intérêt lors des précédentes discussions budgétaires : l'encouragement donné à l'installation des jeunes, les mesures visant à améliorer la sécurité à bord des navires et la réduction du temps de travail dans le secteur de la pêche maritime et de la conchyliculture.
Clairement affirmé dans le cadre de la loi du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, en particulier avec la mise en place des Sofipêche, l'objectif de favoriser l'installation de jeunes pêcheurs pour assurer le renouvellement de la profession constitue une heureuse priorité de l'action gouvernementale.
Cet objectif préside également à plusieurs orientations retenues dans le secteur de la pêche.
Le jeune pêcheur qui souhaite s'installer doit faire face à des contraintes financières fortes résultant notamment du prix élevé des navires neufs (un chalutier de 24 mètres coûte 1,5 million d'euros environ), de l'inflation des prix de l'occasion et du plafonnement des aides par l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), ce qui génère un besoin d'autofinancement auquel il ne peut généralement pas répondre.
Différents instruments ont donc été mis en place, afin d'accompagner la première installation, en atténuant la charge financière qu'elle représente.
La loi d'orientation du 18 novembre 1997 a prévu ainsi des aides fiscales, pour favoriser la création de sociétés de financement de la pêche artisanale de type société anonyme (dite « Sofipêche »).
Le décret n° 98-124 du 2 mars 1998 et l'instruction fiscale du 14 mai 1999 ont précisé les modalités d'application de ce nouveau dispositif.
Les Sofipêche sont destinées à financer, entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2003, l'achat en copropriété de navires neufs ou d'occasion qui seront exploités de façon directe et continue par un jeune pêcheur âgé de moins de 40 ans, ayant suivi une formation et présenté un plan d'installation. Elles doivent préalablement faire l'objet d'un agrément du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les aides fiscales consistent dans la déductibilité plafonnée des souscriptions en numéraire au capital de la Sofipêche effectuées par des personnes physiques ou morales entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2003.
Les parts acquises par les Sofipêche qui ne peuvent excéder 50 % de la copropriété du navire devront être transférées, dans un délai maximal de dix ans, aux artisans pêcheurs ou sociétés de pêche artisanale participants.
Trente sept dossiers ont été déposés et trente sociétés de financement ont été agréées en vue de l'acquisition de 83 navires de pêche, pour la plupart d'occasion, représentant un financement global de 31,4 millions d'euros ; quatorze de ces sociétés concernent d'ailleurs des copropriétés de navires avec des armements coopératifs.
Quatre projets de Sofipêche sont en attente de finalisation de montage financier et trois autres projets déposés ont été ensuite retirés.
La loi d'orientation du 18 novembre 1997 prévoit ensuite un abattement de 50 % sur le bénéfice imposable, pendant les cinq premières années d'activité, pour les jeunes artisans pêcheurs (de moins de 40 ans), qui s'établissent pour la première fois entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2003.
Le décret n° 98-1121 du 7 décembre 1998 et l'instruction fiscale du 3 mars 1999 sont venus préciser la notion de première installation et les modalités fiscales de cet abattement.
Le bénéfice de l'abattement est soumis notamment à une obligation de formation dite « module d'installation à la pêche », d'une durée de 160 heures, que le ministère de l'équipement, des transports et du logement a définie par arrêté du 6 avril 1999.
Le délai limite accordé aux jeunes artisans pêcheurs pour présenter, dans le cadre de leurs déclarations d'imposition, l'attestation de formation à l'installation à la pêche a été fixé au 31 décembre 2001, puis repoussé à deux reprises.
Le report supplémentaire d'un an, jusqu'au 31 décembre 2002, de ce délai a été sollicité par les professionnels du secteur et les ministères compétents, du fait de l'impossibilité pour les organismes qui peuvent assurer ce type de formation de répondre dans les délais prévus à la forte demande de formation de nombreux jeunes artisans pêcheurs.
A la demande de la France, soucieuse de combler le vide de la réglementation structurelle en la matière, une nouvelle aide a par ailleurs été introduite dans l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) pour accompagner la première installation des jeunes pêcheurs.
Cofinancée à 50 % par l'Union européenne, cette aide plafonnée à 50 000 euros peut être octroyée à des jeunes de moins de 35 ans, qui deviennent pour la première fois propriétaires ou copropriétaires, en acquérant un navire d'occasion. La part de cofinancement national est apportée par les collectivités territoriales.
La longueur de ce navire doit être comprise entre 7 et 24 mètres et son âge entre dix et vingt ans. Les transferts ayant lieu au sein d'une même famille (jusqu'au deuxième degré) ne peuvent justifier une aide.
Ce nouveau régime mis en place en France dans le cadre de la programmation 2000-2006 (DOCUP) de l'IFOP fournit ainsi à la politique commune des pêches l'instrument d'aide à l'installation qui lui faisait défaut jusqu'ici.
En outre, la France a obtenu que cette aide cofinancée puisse être cumulable avec les aides consenties par les collectivités territoriales pour l'acquisition de navires d'occasion dans le cadre des lignes directrices pour les aides d'Etat.
Parallèlement à la mise en place de ces nouvelles mesures, l'installation des jeunes pêcheurs est encouragée par deux autres dispositifs :
- la dimension de l'installation a été prise en compte dans le décret modifié n° 2000-249 du 15 mars 2000 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche qui réaffirme la priorité donnée à la création d'entreprise et vise en particulier à éviter la spéculation sur le marché de l'occasion jugé préjudiciable à l'entrée dans la profession ;
- les conditions d'accès à la propriété sont facilitées dans le cadre de l'enveloppe annuelle de prêts bonifiés par une adaptation des modalités d'emprunt permettant d'améliorer les conditions de remboursement des prêts.
Un plan gouvernemental pour la sécurité des marins pêcheurs a été mis en place en décembre 2001. Ce plan faisait suite aux trop nombreux événements de mer ayant récemment endeuillé ce secteur ; ainsi entre 1997 et 2001, 30 marins pêcheurs sont morts ou portés disparus chaque année.
L'analyse des sinistres a permis d'établir, qu'au-delà de la dangerosité naturelle du milieu marin, de nombreux accidents trouvaient leur origine dans des défaillances matérielles ou des problèmes de comportements humains. Une réflexion a dès lors été engagée en collaboration avec le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM), afin d'aboutir à un plan qui reçoive l'aval de la profession.
Le plan mis en place a eu plusieurs objectifs.
· L'encouragement à la mobilisation de chacun en faveur de la sécurité.
La formation initiale de tous les élèves des lycées maritimes et aquacoles inclura désormais un module de formation sanctionné par un « certificat de base à la sécurité ». Par ailleurs, en matière de formation continue, tous les marins pêcheurs en exercice devront suivre, au minimum tous les cinq ans, une journée de formation (lutte contre les incendies et les voies d'eau, règles de barre et de route, techniques de survie et de secourisme). En outre, la création de comités portuaires interentreprises d'hygiène et de sécurité sera encouragée.
Des modifications réglementaires sont prévues, afin d'assurer la représentation collective du personnel au sein des entreprises de pêche artisanale. Enfin, à l'image de ce qui se pratique dans le bâtiment et les travaux publics, la création d'un organisme paritaire de prévention est à l'étude.
· L'amélioration et la promotion des équipements de sécurité pour les hommes et les navires.
Les progrès réalisés par les équipementiers sur ce type de matériels le permettant, il a été décidé d'encourager la généralisation du port permanent de vêtements de travail à flottabilité intégrée. Afin de tester préalablement l'efficacité et l'ergonomie de ce type de matériels, une vaste campagne d'expérimentation, financée par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), a été réalisée au début de l'année 2002 débouchant sur l'élaboration d'un guide d'achat rédigé par l'Institut maritime de prévention (IMP). La généralisation de ce matériel étant un objectif prioritaire, une convention financière d'un montant de 1,5 million d'euros a été signée entre le Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, l'objectif, à terme de trois ans, étant d'aider, sur la base d'une prime forfaitaire plafonnée à 76,22 euros, l'équipement individuel de tout marin pêcheur.
Les navires de petite taille étant les plus exposés aux accidents, il a été décidé, par ailleurs, d'encourager l'équipement des navires de moins de 12 mètres. Ainsi l'Etat a t-il dégagé une enveloppe de 1,5 million d'euros, pour améliorer le taux d'équipement de ces navires en matériels de sauvetage (radeaux de survie, systèmes de largage automatique, balises de détresse). Afin d'équiper un nombre important de navires (6 000 sur 3 ans), les concours financiers de la Communauté européenne ainsi que des collectivités territoriales doivent être sollicités.
· L'adaptation des contrôles et le renforcement des moyens d'intervention.
Ce dernier volet passe par une réforme des visites annuelles de sécurité subies par les navires professionnels, l'accent étant mis sur la validation des connaissances de l'équipage en matière de prévention et de gestion des risques.
Plus globalement, cette action s'intègre dans le cadre d'une rénovation des contrôles effectués en matière de sécurité maritime. Dans ce but, 75 emplois nouveaux liés à la sécurité et à la formation avaient été créés en 2001.
Votre rapporteur insiste sur l'importance de ces différentes actions pour la sécurité des marins pêcheurs. Il souligne les risques considérables que présentent sur ce point les propositions actuelles de la Commission européenne en matière de politique commune de la pêche : un arrêt des aides publiques à la modernisation des navires tel que le préconise l'exécutif bruxellois compromettrait gravement la sécurité des personnes embarquées.
Plusieurs accords sont intervenus dans les principaux armements du secteur de la pêche maritime industrielle, au titre des dispositions relatives à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
La signature de l'accord du 28 mars 2001 dans le secteur de la pêche artisanale et des armements coopératifs a constitué, par ailleurs, un temps fort de l'évolution des relations conventionnelles au niveau national dans ce secteur.
Les modifications nécessaires du code du travail maritime sont intervenues ensuite, plus particulièrement en matière de rémunération à la part. Il est désormais permis, par accord national ou professionnel étendu, d'une part, de fixer la durée du travail en nombre de jours de mer, d'autre part, de calculer le SMIC sur une période supérieure au mois, ce qui peut permettre l'extension de l'accord du 28 mars 2001.
C'est ainsi que la durée du travail à la pêche pourra être calculée sur la base de 225 jours de mer par an, cette limite pouvant être portée, en fonction des conditions d'exploitation, jusqu'à 250 jours, par dérogation accordée par l'inspecteur du travail maritime.
Ces aménagements ont permis d'engager la procédure d'extension de l'accord du 28 mars 2001, condition nécessaire à sa mise en oeuvre effective. Ces nouvelles possibilités sont actuellement examinées avec intérêt par les armements et les professionnels de la pêche maritime autre qu'artisanale, où la conclusion d'un accord de même nature est étudiée.
Le secteur de la conchyliculture, est quant à lui couvert par la nouvelle convention collective nationale étendue du 19 octobre 2000, qui comporte des dispositions nationales en matière d'aménagement et de réduction du temps de travail ; un troisième avenant à cette convention a été signé et étendu en 2002. L'originalité de cette convention collective réside dans la prise en compte, au sein d'un même régime de travail, des salariés relevant du régime agricole (MSA) et de ceux relevant du statut de marin (ENIM), employés au sein des mêmes entreprises.
Votre rapporteur observe avec intérêt que les moyens budgétaires alloués à la pêche maritime et aux cultures marines sont stabilisés en 2003. Il souligne la nécessité de préserver ces activités essentielles à nos équilibres économiques, sociaux et territoriaux, à l'heure où s'élabore la nouvelle politique commune de la pêche. Estimant inévitable de parvenir à une gestion rigoureuse des ressources en poissons, il estime que celle-ci ne peut se faire sans la participation des professionnels de la pêche, qui doivent être consultés et formés en ce sens. Il insiste enfin sur l'obligation pour les pouvoirs publics de prévoir des mesures permettant le renforcement de la sécurité à bord de nos navires de pêche.
Lors de sa réunion du 29 octobre 2002, la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire a entendu M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sur les crédits de la pêche pour 2003.
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, a souligné que le calendrier à venir de la réforme de la politique commune des pêches, était chargé, puisque la nouvelle politique devrait être adoptée le 31 décembre 2002, la présidence danoise devant élaborer une proposition de compromis pour la réunion du Conseil des ministres du mois de novembre. Il s'est déclaré favorable à une gestion durable de la ressource, par le biais du système actuel des totaux admissibles de captures (TAC) et des quotas, mais également par le biais des plans de restauration quand les espèces s'avèrent menacées, après expertise contradictoire des stocks halieutiques et, pour la Méditerranée, par le système de l'effort de pêche.
Il s'est également déclaré favorable au maintien des aides à la modernisation de la flotte de pêche et a estimé que l'incompréhension des partenaires de la France était fondée sur un malentendu consistant à assimiler modernisation et augmentation des captures de poissons alors que la modernisation de la flotte a seulement pour objet de donner de meilleures conditions de travail aux marins et d'installer des jeunes.
Il a rappelé que trente marins étaient morts en mer cette année et que, dans ce contexte, la modernisation de la flotte prenait toute son importance. Il a souligné que, dans le cadre du « Groupe des Amis de la pêche », il comptait _uvrer à atteindre un résultat équilibré à Copenhague.
Le ministre a rappelé que le Gouvernement entendait renforcer la compétitivité de notre flotte et encourager la modernisation des entreprises de pêche et des cultures marines.
Dans ce cadre, il a précisé que le budget du Ministère voyait les crédits destinés aux entreprises de pêche et d'aquaculture progresser de plus de 10 %. Il a donné l'exemple des crédits d'intervention finançant les caisses de garanties « chômage, intempéries et avaries » qui augmentent de 1,48 million d'euros. De même, il a indiqué que l'adaptation des capacités de pêche aux ressources naturelles serait soutenue.
M. Aimé Kergueris, rapporteur pour avis du budget de la pêche, a indiqué que le budget de la pêche maritime enregistrait pour 2003 une évolution positive, observant que les moyens d'intervention et les dotations aux investissements se stabilisaient à leur niveau de 2002 et que des mesures étaient prévues en matière de suivi sanitaire des coquillages, cette innovation correspondant à des engagements communautaires.
Il a jugé cette évolution satisfaisante, à l'heure où s'élabore la nouvelle politique commune de la pêche, sur la base de propositions de la Commission européenne qui méconnaissent gravement l'importance économique, sociale et territoriale des activités halieutiques. Il a estimé que les nouvelles règles très strictes de gestion de l'effort de pêche, les transferts de pouvoirs à la Commission, la suppression des aides à la modernisation des navires étaient autant de mesures lourdes de dangers pour le maintien de notre flotte et pour la vitalité de nos régions littorales.
M. Aimé Kergueris a rappelé que M. Hervé Gaymard avait su s'opposer à ces orientations et il a rappelé que, si la gestion de la ressource en poissons est bien une nécessité, la réforme de l'« Europe bleue » ne saurait se faire sans les pêcheurs et au moyen de mesures aussi drastiques.
S'agissant du budget de la pêche, M. Aimé Kergueris a regretté que les moyens attribués à l'OFIMER enregistrent une nouvelle fois une légère diminution. Il s'est demandé si cette évolution était compatible avec le souci exprimé lors de la mise en place de cet organisme d'en faire un véritable office des produits de la mer ayant une mission particulière d'accompagnement de la filière.
En ce qui concerne la nouvelle politique communautaire de la pêche, il a estimé que la maîtrise de l'effort de pêche était inévitable, mais qu'il convenait de mieux associer les professionnels de la pêche à l'évaluation des ressources en poissons par les scientifiques, en prévoyant notamment pour les marins pêcheurs dans l'avenir une formation à la biologie marine.
M. Aimé Kergueris a demandé également au ministre si les aides à la modernisation des navires, qui conditionnent étroitement la sécurité des personnes embarquées, seraient maintenues dans le nouveau dispositif, au moins pour les navires de moins de vingt mètres.
Il a interrogé enfin le ministre sur plusieurs points : l'insuffisante application des textes existant en matière de protection des bandes côtières, la responsabilisation des pêcheurs, la possibilité de CTE adaptés au domaine maritime, les perspectives de révision du décret de 1983 sur le régime des concessions de cultures marines, et la possibilité d'étendre la procédure des provisions pour aléas à la profession conchylicole.
M. Aimé Kergueris a félicité enfin le ministre pour le dynamisme et le courage dont il avait fait preuve dans les négociations avec ses partenaires européens et il a indiqué que les parlementaires lui apporteraient un soutien constant dans les négociations sur la définition de la nouvelle politique commune de la pêche.
M. Jean Gaubert a indiqué qu'il partageait l'analyse de M. Hervé Gaymard sur la nécessité de prévoir des crédits pour favoriser la modernisation des bateaux de pêche, afin notamment de garantir la sécurité des marins pêcheurs et il a estimé que la position de la Commission européenne était incompréhensible, car elle aboutissait à sanctionner l'ensemble des entreprises de pêche, alors que les abus avaient été très rares.
M. Léonce Deprez a souhaité que les quotas de pêche soient fixés pour un plus grand nombre d'années, afin d'assurer pour les marins, comme on l'a fait pour les agriculteurs grâce aux dernières décisions prises à Bruxelles, une visibilité de longue période sur leur activité. Il a rappelé que les vocations pour les métiers de la pêche connaissaient le même déclin qu'en agriculture, et que ce problème méritait tout autant de considération. Il s'est inquiété des conséquences pour l'équilibre des fonds marins des projets britanniques d'extraction massive de granulats au fond de la Manche.
M. Edouard Leveau a fait remarquer que les navires français étaient pénalisés par les irrégularités commises en matière de puissance des navires. Il a indiqué qu'il pourrait être intéressant, dans le secteur de la pêche, de confier la formation des jeunes à des officiers travaillant sur de plus grands bateaux. Il a en outre précisé que de nombreux chômeurs potentiellement intéressés par les métiers de la pêche étaient bloqués dans leurs démarches par la quantité insuffisante de médecins pour les gens de mer, puisque le nombre de ceux-ci a chuté de 70 % en cinq ans et que le délai d'attente pour passer une visite médicale à la pêche s'élève désormais à environ cinq mois. Il a enfin fait part de son scepticisme quant à l'application des quotas et quant aux déclarations de pêche.
En réponse aux différents intervenants, M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, a apporté les précisions suivantes :
- l'OFIMER a été créé en 1997, mais il ne fonctionne que depuis le 1er janvier 1999. Les dotations de l'Etat à cet office se sont élevées en 2002 à 13 millions d'euros ; elles s'établissent à environ 11 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2003. Elles sont donc en légère baisse, mais il ne s'agit que d'un ajustement aux besoins, tenant compte des reports de crédits qui ont été opérés. En tout état de cause, l'OFIMER est un organisme essentiel qui doit mener sa mission dans des conditions appropriées. Par ailleurs, la réforme de l'ordonnance portant loi organique du 2 janvier 1959 rend aujourd'hui nécessaire une révision de l'ensemble des taxes parafiscales perçues par les offices ;
- en ce qui concerne les ressources halieutiques, il faut être pragmatique et protéger ce qui doit l'être. Il est souhaitable que puisse être engagée une évaluation des ressources reposant sur une concertation entre professionnels de la pêche et scientifiques. Cette évaluation devra être contradictoire et renouvelée dès que cela semble nécessaire. Dans ce cadre, des plans de restauration peuvent être envisagés ;
- le Gouvernement est favorable au maintien d'aides à la modernisation de la flotte de pêche. Sur ce point, la proposition émise par la Commission européenne consistant à limiter les aides aux navires de moins de 12 mètres, ne semble pas du tout pertinente, car elle conduirait à une surexploitation de la bande côtière, que la Commission s'emploie justement à combattre ;
- concernant la protection de la bande côtière, le contrôle est capital et il est souhaitable qu'il soit mené par des contrôleurs de nationalités différentes ;
- il peut être envisagé de mettre en place des CTE maritimes, toute démarche contractuelle devant être favorisée. Mais ces CTE ne devraient alors pas seulement se limiter à la conchyliculture et devraient aborder la question de l'installation ;
- le décret relatif à l'ostréiculture devrait être prochainement publié ;
- s'agissant des déductions fiscales pour aléas, la conchyliculture ne doit pas être traitée différemment des autres activités et des discussions seront engagées sur cette question avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- la France défend devant les autorités communautaires l'instauration de quotas de production pluriannuels en matière de pêche maritime. La question du renforcement des contrôles est capitale, et le ministre a plaidé en ce sens lors du dernier Conseil des ministres de la pêche. L'enseignement maritime, qui relève du ministère de l'Equipement, est également un sujet majeur. Il convient de mettre en place de nouveaux schémas de formation des marins pêcheurs et M. Dominique Bussereau s'y emploie. L'amarinage des jeunes marins est en effet insuffisant et les vocations sont donc parfois peu affirmées et peu durables ;
- les difficultés relatives à l'extraction massive de granulats dans la Manche sont récurrentes et ont inspiré déjà des représentations auprès du gouvernement britannique.
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Conformément aux conclusions de M. Aimé Kergueris, rapporteur pour avis, la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de l'agriculture et de la pêche : pêche pour 2003.
N° 0258 - 03 - Avis de M. Aimé Kerguéris sur le projet de loi de finances pour 2003 - Agriculture et pêche : pêche
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